Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise n° 140.2022 relatif aux mesures salariales 2022 et négociations annuelles obligatoires
ENTRE
, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical
Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise n° 140.2022 en date du 20 janvier 2022 définit les nouveaux barèmes des indemnités d’éloignement de l’ensemble des tranches kilométriques avec une augmentation de 10% à partir du 1er janvier 2022. Cependant, la flambée des prix de l’essence et du gazole ces derniers mois à la suite d’un contexte international et géopolitique tendu pèse lourdement sur le budget des salariés. En lien avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de revaloriser à nouveau cette année les barèmes relatifs aux indemnités d’éloignements mais de manière temporaire. Cette mesure est prise dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles.
Conformément à l’article 2 de l’avenant à l’accord d’entreprise n° 140.2022 signé le 14 avril 2022 une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives a été organisée le 9 septembre 2022. Du fait, que la situation sur la flambée des prix de l’essence et du gazole n’a pas évolué, il est décidé, en lien avec les organisations syndicales, de prolonger les nouveaux barèmes relatifs à l’indemnité d’éloignement, pour une durée de 6 mois.
Article 1 - indemnités d’eloignement :
Pour tenir compte des hausses importantes des carburants, tout en restant en conformité avec le barème fiscal, l’indemnité d’éloignement est revalorisée à hauteur de 6.50 % par rapport au barème défini dans l’accord n° 140.2022 pour chacune des 5 tranches. Cette revalorisation est effective pour une durée de 6 mois soit pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023.
Les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d’éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :
par jour travaillé Tranche 1 (2 à 5 km) 2.887 € Tranche 2 (+ 5 à 10 km) 5.502 € Tranche 3 (+ 10 à 15 km) 8.272 € Tranche 4 (+ 15 km) 9.450 € Tranche 5 (+ 20 km) 10.473 €
Article 2 - revision :
Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sera fixée courant mars 2023 afin d’étudier le contexte à cette date et convenir s’il y a lieu de reconduire cette mesure exceptionnelle pour une nouvelle période de 6 mois.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord prend effet à la date du 1er septembre 2022 pour la période déterminée à l’article 1.
Article 4 – AdhÉsion :
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 5 – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Bonneville, le 9 septembre 2022 Le Directeur Général d’ATMB,
