TITRE IV : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES PAGEREF _Toc216168387 \h 9
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc216168388 \h 9 2.Suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc216168389 \h 9 3.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc216168390 \h 10 4.Conditions de validité PAGEREF _Toc216168391 \h 10 5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc216168392 \h 10 6.Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc216168393 \h 10
ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION des permanences et des astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes association loi de 1901 enregistrée en préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, SIREN n°534194451, Code APE 7120B, domiciliée au u 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500) représentée par XXX, son Président, ci-après dénommée « Atmo Auvergne-Rhône-Alpes »
d’une part,
ET L’organisation syndicale représentative dans l’association, FEETS-FO, représentée par son délégué syndical, XXX,
d’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-12 et L.2232-16 du Code du travail, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Pour tenir compte des obligations réglementaires applicables aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air et des interventions en cas d’accident industriel nécessitant l’intervention rapide des personnels d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, l’association est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement. Compte tenu des nouvelles contraintes particulièrement impactantes de la mise en place du service de surveillance de qualité de l’air en situation accidentelle et, sur demande conjointe des représentants du personnel et de la Direction de l’association, les parties ont souhaité ouvrir une négociation permettant d’alléger le dispositif tout en reconnaissant le caractère contraignant et la pénibilité de l’astreinte. Cela a donné lieu à la mise en place d’un nouveau dispositif d’astreinte et de permanence. Ce nouveau dispositif a vocation à répondre aux aspirations des collaborateurs tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire contraint, lié à la contraction des crédits de fonctionnement. TITRE I : PORTEE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il révise en partie l’accord sur le temps de travail signé le 6 décembre 2019. En effet, seules les dispositions relatives aux astreintes, permanence et cellule de crise sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.
TITRE II : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes sur tous ses sites/établissements présents ou à venir, pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes présents à la date de signature de l’accord et embauchés postérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés. TITRE III : DEFINITION DE L’ASTREINTE, DE LA PERMANENCE, DE LA CELLULE DE CRISE Astreintes Dispositions communes aux diffErentes astreintes 1/ Définition de l’astreinte Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-9 du code du travail). Au sein de l’association, il est précisé que le travail à réaliser sera :
de réceptionner un appel téléphonique à tout moment du jour ou de la nuit,
d’intervenir dès que possible pour accomplir sa mission au service d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes et dans un délai maximum d’une heure.
Les temps de repos sont à respecter. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue aux articles L.3131-1 et suivants du Code du travail (11h quotidiennement) et de repos hebdomadaire (24h consécutives auxquelles s’ajoutent les 11h du repos quotidien). En cas de situation de crise (définie au titre III paragraphe 2), il est prévu de ramener le temps de repos quotidien à 9h, et de porter la durée quotidienne du travail à un maximum de 12h par jour entre 2 périodes de repos.
En cas d’intervention ne permettant pas de respecter les dispositions liées au repos hebdomadaire du dimanche, le salarié sera obligatoirement de repos le lundi suivant son intervention. Le service RH procèdera a posteriori à l’information de l’inspecteur du travail en déclarant les compensations en matière de repos et d’indemnisation. 2/ Modalités d’organisation de l’astreinte
Chaque astreinte est organisée sur une semaine du lundi 9h00 au lundi 9h00. Le salarié peut être sollicité 24h/24 et 7j/7.
Le temps d’intervention en dehors des horaires habituels est considéré comme du travail effectif donnant lieu à récupération à l’issue de l’astreinte par application d’un coefficient de 2 pour le travail de nuit, le samedi, dimanche et pour les jours fériés et de pont. Cette récupération peut être prise par demi-journée minimum sur les plages fixes. Si en fin d’année les récupérations n’ont pas été prises, elles seront payées au collaborateur sur la paie de décembre de l’année considérée. Un planning d’astreintes est établi pour l’année civile N au plus tard le 30 septembre de l’année N-1. Les échanges sont possibles entre 2 personnes d’astreinte, en privilégiant l’échange du même nombre et type de jours, sous condition de la mise à jour du planning avant la prise effective de l’astreinte visée. Le nombre d’astreintes réalisées annuellement par un salarié est proportionnel au pourcentage d’activité du salarié selon qu’il travaille à temps complet ou à temps partiel, arrondi à l’entier inférieur, sauf demande du salarié. Les jours de pont accolés aux jours fériés sont considérés comme des jours fériés dans le cadre de l’astreinte. Les week-ends avec un jour férié ne seront pas découpés et constitueront une même astreinte pour le salarié. Le présent accord ne définit pas les règles précises d’organisation des différents types d’astreinte. Ces dernières seront définies par des notes explicatives distinctes du présent accord. 3/ Modalités d’indemnisation de l’astreinte Chaque astreinte donnera lieu à indemnisation sous la forme d’une « Prime d’Astreinte » d’un montant de 300€/brut majorée de 50€ supplémentaires pour chaque jour férié ou jour de pont. La réévaluation de cette indemnisation sera indexée sur les augmentations générales de salaires décidées en réunions de NAO.
4/ Modalités de désignation en cas d’absence d’un collaborateur Dès lors qu’une astreinte planifiée ne pourra être exécutée suite à l’absence d’un salarié pour quel que motif que ce soit, la Direction procédera à la nomination d’un salarié pour exécuter la mission d’astreinte réglementaire, en faisant préalablement appel aux volontaires formés et habilités. 5/ Modalités de sortie du dispositif d’astreinte Deux possibilités de sortie du dispositif sont envisagées : Conditions de sortie sur demande et sans conditions Le salarié pourra sortir immédiatement du dispositif d’astreinte sans conditions :
En cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail ;
Sur demande exprimant son souhait au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Conditions de sortie sur demande et sous conditions Chaque année, une réunion est organisée au mois de septembre par typologie d’astreinte pour étudier les demandes et possibilités d’entrées/sorties du dispositif et des habilitations nécessaires à l’exécution de sa mission sachant qu’idéalement un minimum de 8 personnes est requis par astreinte avec un maximum de 10 voir possiblement 12 personnes. Les cas d’exclusion du dispositif sont conditionnés à un nombre de collaborateur suffisant dans le dispositif. Les demandes de sorties suivantes seront prioritairement étudiées :
Situation de monoparentalité avec la garde d’enfant de moins de 16 ans seul,
Statut d’aidant reconnu avec la charge permanente d’un parent handicapé ou dépendant,
Les salariés de plus de 60 ans.
L’organisation de cette réunion est confiée :
Au responsable technique pour l’astreinte métrologique ;
À la Direction pour l’astreinte pilotage ;
Au Responsable de l’unité pilotant la prévision pour l’astreinte expertise.
Les diffErentes typologies d’Astreintes 1/ Astreinte de pilotage En raison de la formation et de l’expérience qu’elle requiert, l’astreinte pour la gestion des dispositifs préfectoraux et lors d’incidents/accidents s’applique au personnel Cadre habilité et formé à cet effet. Il s’agit des Cadres relevant au minimum de la position 2.1 de la CCN, et ayant une compétence reconnue en matière de situation de crise et la connaissance des dispositifs préfectoraux. L’astreinte de pilotage a l’autorité pour faire appel aux autres astreintes pour l’appuyer dans la gestion d’un évènement. Elle représente l’association auprès des partenaires, des médias et des interlocuteurs extérieurs. Aucun déplacement de nuit (entre 21h et 6h) ne sera imposé à l’astreinte pilotage si les conditions de réalisation de sa mission sont satisfaisantes en distanciel pour les services de la Préfecture ou l’industriel concerné. 2/ Astreinte métrologique L’astreinte métrologique s’applique au personnel habilité et formé à cet effet, ayant une compétence reconnue en matière d’interventions sur les appareils de mesure. L’astreinte de pilotage peut solliciter en tout temps l’astreinte métrologique pour intervenir. En cas de sollicitation pendant la journée, la mission devient prioritaire sur toutes autres missions prévues. En cas d’incident industriel en dehors des horaires habituels de travail (compris entre 7h et 19h sur les jours travaillés), l’astreinte de pilotage sollicitera le technicien d’astreinte qui devra se déplacer dans la même nuit pour l’exécution des tâches à réaliser. Le cadre de l’astreinte pilotage se sera assuré préalablement que le site ait été sécurisé par les pompiers pour assurer la sécurité des salariés concernés. Il mobilisera le technicien d’astreinte qui pourra appeler le technicien le plus proche du lieu d’intervention si nécessaire. Un hébergement pourra éventuellement être proposé au salarié pour respecter ces différentes règles. Un véhicule de service est mis à disposition de l’agent sur sa période d’astreinte. 3/ Astreinte/permanence expertise L’astreinte expertise est effectuée par des personnes habilitées et formées à cet effet, ayant une compétence reconnue en matière de prévision de pollution atmosphérique et d’accompagnement à l’évaluation des impacts des accidents industriels. Elle est organisée en cumulant plage d’astreinte d’une semaine et une période de travail effectif qui correspondra à un travail de permanence pour effectuer la prévision :
sur la semaine, en fonction du niveau de risque de la qualité de l’air,
et sur le dimanche, jours fériés et jours de pont : une durée quotidienne de 2h30 permettant de mettre en œuvre la procédure interne afin de répondre à nos obligations réglementaires. Cette durée (ainsi que la rémunération afférente) est susceptible de changer en fonction de l’évolution de la procédure interne permettant de répondre aux obligations réglementaires définies dans l’arrêté cadre zonal de gestion des épisodes pollués. Ces heures seront effectuées au-delà du cadre de la durée annuelle de 1607 heures, et de l’horaire collectif de 39 heures réparties sur les 5 jours de la semaine. Ces heures seront créditées dans un compteur qui donnera lieu à récupération à l’issue de leur réalisation par application d’un coefficient de 2. Si en fin d’année, les récupérations n’ont pas été prises, elles seront payées au collaborateur sur la paie de décembre de l’année considérée.
Il est convenu entre les parties que les dispositions sur les prévisionnistes concernant le Report de crédit d’heures prévues dans l’accord sur l’Organisation du temps de travail, signé le 6 décembre 2019, ne sont plus applicables. Pour les longs week-ends de pont (à partir de 3 jours consécutifs) : la prévision sera réalisée 1 jour sur 2 à partir du dernier jour de prévision réalisé. A titre d’exemple, si le vendredi est férié, la prévision sera réalisée uniquement le samedi. En dehors de sa permanence, le salarié est d’astreinte selon les dispositions communes précédemment citées. Les veilles de week-end et jours fériés/pont, l’astreinte expertise évalue la criticité du jour suivant et l’astreinte pilotage valide ou non la nécessité que l’astreinte expertise intervienne pour la réalisation de la prévision pour le jour J+1, indépendamment de la possibilité d’être sollicité dans le cadre d’un accident industriel. Cellule de crise En cas d’épisode grave ou d’incident particulièrement impactant, il est nécessaire de pouvoir renforcer les effectifs pour faire face notamment aux demandes techniques ou d’informations : un dispositif de crise pourra être mis en place par l’astreinte de pilotage. Le principe de ce dispositif est de pouvoir mobiliser en plus des personnels prévus à un moment donné des personnels supplémentaires, soit en rapport avec une charge très importante de travail sur la crise, soit en rapport à la nécessité de devoir recourir à une spécialité particulière. Le cas est différent si l’on se situe dans les horaires habituels de travail ou hors de cette plage.
En cas de crise dans les horaires de travail (7h/19h) : simple changement de planning des tâches hebdomadaires, le travail de crise devenant prioritaire sur tout autre travail prévu.
En cas de besoin hors de ces horaires de la plage variable (7h/19h) sur les jours de la semaine, y compris la nuit, le week-end, jours fériés et ponts : une liste de volontaires est constituée, qui déclarent accepter d’être contactés en période de crise (sur leur téléphone portable personnel). Le cadre de l’astreinte pilotage ou le technicien d’astreinte appellent les salariés de cette liste afin de trouver des personnels acceptant de revenir en renfort pour quelques heures, en fonction des compétences requises pour réaliser un travail urgent.
Dans ce cas et, à l’exclusion des salariés déjà d’astreinte sur cette période, les heures réalisées seront indemnisées comme suit :
Toute heure débutée est considérée comme 1h de travail effectif et le nombre d’heures de travail effectif sera payé avec un coefficient 2.
Les temps de repos devront être respectés. En revanche, du fait du volontariat du salarié et de l’urgence de la situation, il n’y a pas de délai de prévenance applicable. Il sera possible de travailler jusqu’à 12h par jour. Si un salarié-volontaire contacté ne veut ou ne peut pas venir effectuer le renfort, aucune sanction ne pourra être appliquée.
TITRE IV : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Suivi des engagements souscrits Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : Commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront une fois par an, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de l’accord d’entreprise et de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé-Accords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr. En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DDETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Par ailleurs, chaque salarié sera informé de son existence et de la possibilité de le consulter dans le réseau intranet de l’association.
Le présent accord d’entreprise comporte 11 pages.
Fait à Bron, le 9 décembre 2025.
En trois exemplaires originaux, dont un exemplaire original remis à chaque partie.
Le Président Le Délégué Syndicald’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
