L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (ATMP01), représentée par …, directrice et la déléguée syndicale de la CFDT, …, se sont rencontrées le 16 décembre 2025 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire, suivant l’ordre du jour établi par la direction et remis par courrier électronique, à ….
La rémunération
L’Association applique volontairement la convention collective du 15 mars 1966. À ce titre les salaires sont déterminés à l’appui d’une grille par métier.
A la suite des différentes vagues Ségur, la prime de 238 € bruts mensuels pour un ETP est maintenant effective pour l’ensemble des salariés.
Les négociations entre les syndicats salariés et employeurs en faveur de la CCUE sont en partie bloquées. L’enveloppe supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre de cette convention collective unique et réclamée par les syndicats employeurs n’a pas été validée par le gouvernement. Sans moyen financier supplémentaire, un compromis relatif à la rémunération des différents métiers de cette CCUE semble utopique. Contrairement aux années précédentes, NEXEM ne prévoit aucune perspective relative à une augmentation de la valeur du point en 2026.
…, en sa qualité de déléguée syndicale, a sollicité la Direction de la question suivante : « Une personne arrivant à 28 ans d’ancienneté ne verra plus son salaire augmenter alors même qu’il peut parfois lui rester plus de dix années de travail devant elle.2 pistes sont proposées :
Imaginer ensemble un prolongement de grille où, par exemple, tous les 3 ans le salarié gagnerait 30 points de coefficient.
Envisager de passer à la grille supérieure : par exemple un technicien qualifié arrivé à 28 ans d’ancienneté, soit un coefficient 652, basculerait sur la grille technicien supérieur 2 ou 3 ans après, à 20 ans d’ancienneté au coefficient 679. »
Sans accord agréé, la dépense serait rejetée par le financeur, dépense non opposable puisque validée par aucune autorité gouvernementale. Cela engagerait donc les fonds propres de l’association. Or, sur une dépense pérenne de rémunération, cela ne peut être envisageable.
Le temps de travail
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dit accord RTT a été modifié par un nouvel accord signé le 2 octobre 2018 pour une durée de 10 ans et déposé auprès des autorités administratives compétentes.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’association est une entité à but non lucratif. À ce titre elle ne dégage aucun bénéfice et n’a donc pas de résultat à partager avec les salariés. Pour autant quand le budget le permet, le Conseil d’Administration de l’association peut décider l’octroi de primes exceptionnelles dont elle fixe les critères et modalités.
Au-delà, la DREETS a rappelé aux services MJPM en 2023 que l’octroi d’une prime, quelle que soit sa nature doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du financeur avec deux conditions :
Que le compte administratif de l’année N génère un excédent
Que le Groupe 2 présente à lui-seul un excédent
La projection au 31.12 du compte administratif 2025, fait effectivement apparaître un excédent global, tout comme un excédent du groupe 2. En accord avec le Président, une DUE ci-jointe, a été déposée sur la plateforme ACCOLADE de la DGCS le 17 novembre dernier. Un avis favorable a été émis le 5 décembre. La prime sera versée sur la paye de décembre.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La question du genre n’intervient pas dans le classement indiciaire qui est uniquement dicté par l’ancienneté et l’expérience. Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et salariale a été déposé auprès des instances administratives compétentes. Il est difficile de recruter des hommes dans le secteur de la PJM et peu de candidatures masculines arrivent au service Ressources Humaines. Il y a donc toujours un déséquilibre entre les hommes et les femmes. Les embauches sont effectuées sur la grille indiciaire conventionnelle et les mêmes règles conventionnelles sont appliquées à toutes et tous sans distinction de sexe. L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’ATMP de l’AIN fait ressortir les éléments suivants :
Les femmes sont majoritaires dans tous les métiers
Lors des recrutements, les candidatures sont très majoritairement des femmes – il n’y a aucune discrimination de notre part. Les candidatures sont examinées au regard de leur qualité et des compétences requises pour le poste.
Tous les métiers bénéficient de formation, et à égalité pour les hommes et les femmes
Les droits aux congés maternité, paternité et parentaux sont appliqués sans distinction du genre et selon les demandes
Au 31.12.2025, 4 hommes sont présents dans les effectifs, chiffre plutôt positif par rapport à d’autres années.
Plan d’action en faveur des séniors
L’accord télétravail prévoit un jour de télétravail supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans et ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Le maintien des travailleurs en situation de handicap
Les aménagements nécessaires aux postes de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une préconisation de la Médecine du Travail sont toujours étudiés très rapidement, avec beaucoup d’intérêt et les actions mises en œuvre dans les meilleurs délais si cela est possible.
Mutuelle
…, en sa qualité de déléguée syndicale, a sollicité la Direction de la question de la participation de l’employeur concernant la part salariée de la mutuelle. Aujourd’hui cette dernière est de 50 %. Serait-il possible d’envisager une participation à 100 % de l’employeur sur cette part salariée ? »
Un questionnaire a été proposé à l’ensemble des salariés, pour sonder le taux d’adhésion à la mutuelle si elle devenait « gratuite ». 46 personnes ont répondu à ce questionnaire et de nous donne pas de lisibilité sur ce que pourrait être le nombre d’adhérents si le montant de la cotisation était totalement prise en charge par l’employeur.
A l’instar de la question 1, la participation légale obligatoire de l’employeur est à 50 %. Toute augmentation de cette participation impacterait notre masse salariale et le financeur serait également en droit de rejeter cette dépense.
À ce jour, je fais le choix de maintenir cette participation à hauteur de 50 %.
Qualité de vie au travail
L’Association a élaboré avec les partenaires sociaux dans le cadre du CSSCT un plan d’action intégré dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Revu lors de chaque séance du CSSCT celui-ci est actualisé et évalué par les partenaires sociaux. A compter de 2026, nous utiliserons le modèle disponible sur AGEVAL (formation prévue le 26 janvier).
Un accord sur le télétravail a été négocié et signé pour une mise en place depuis mai 2022. Cet accord a été renégocié en 2024 et validé pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 avril 2027.
L’ATMP01 met en place des temps cohésion pour favoriser le vivre ensemble lors des journées associatives. Cette année la journée associative du mois de juin a réuni l’ensemble des salariés et certains membres du Conseil d’Administration. Le Comité de Direction met tout en œuvre pour placer cette journée en dynamique ludique et conviviale. Ces temps sont importants car ils permettent de se découvrir autrement et de créer des liens entre les professionnels.
Une bouteille isotherme est distribuée à chaque nouveau salarié à l’issue de la période d’essai et pour les contrats en CDI. Depuis décembre 2024, une veste polaire est également mise à disposition pour tous les salariés et nouveaux entrants, à l’issue de la période d’essai et pour les contrats en CDI.
Les horaires de fermeture des accueils les vendredis soirs ont été actés à 16h30 tout au long de l’année ainsi qu’une fin de travail obligatoire à 16H30 pour tous les salariés présents les 24 et 31 décembre.
Une nouvelle enquête QVT a été lancée et …, intervenant RH, a rencontré l’ensemble des salariés pour engager un échange. Deux sessions sont en cours autour de la mise en place du plan d’action en lien avec les idées qui sont ressorties des différents entretiens.
Afin de répondre à une demande récurrente, l’ensemble du personnel a été équipé d’un sac à dos floqué ATMP01 pour les déplacements du matériel en télétravail, visites…
Dans le cadre de nos révisions de contrats,
Une partie des téléphones portables des salariés a été changée
Les renouvellements informatiques se poursuivent selon notre Plan Pluriannuel d’Investissement 2022 – 2027
Un audit complet de notre flotte de véhicules va être réalisée début 2026 par un professionnel du Réseau Apogées. Cela nous permettra à l’avenir de lancer les renouvellements de location ou investissements avec des préconisations qui prennent en compte :
La nécessité de service (kilométrages annuels) et du secteur géographique
Notre obligation de mesurer les enjeux et impacts environnementaux de notre activité et sur notre activité avec la variable entre les véhicules thermiques, hybrides et électriques
Fait à Reyrieux le 16 décembre 2025
… Déléguée syndicale CFDT … Directrice
Fait en 3 exemplaires le 16 décembre 2025 dont un exemplaire remis à …, déléguée syndicale CFDT.
