Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153355895 \h 3
Article 4 : Révision PAGEREF _Toc153355896 \h 4
Article 5 : Dépôt PAGEREF _Toc153355897 \h 4
Préambule Le présent accord a été conclu entre :
D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTING - 7ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX,
Et
D’autre part : l’Organisation syndicale :
Pour la CGT
Lors des négociations collectives de l’année 2023, la Direction, en accord avec les parties prenantes, a décidé de s’engager à valoriser les tuteurs amenés à accueillir des professionnels extérieurs à l’ATMP76 (exclusion des immersions internes) dans l’objectif de valoriser les métiers, former et transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir être.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76, à l’exclusion des Délégués Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Protégés de Continuité (DMJPM-C), dont la mission de tutorat est définie dans la fiche de poste. Article 1 : Définition du tutorat Le tutorat est une situation de formation permettant de faciliter l’apprentissage progressif d’un métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.
Le tuteur est un salarié de l’association, choisi, par l’encadrement, sur la base du volontariat, en raison de ses compétences au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et les savoir-être, ainsi que la culture de l’association. Dans le cadre des immersions, il aura la charge de faire découvrir son cœur métier et son réseau partenarial, le cas échéant.
Il a pour fonction de faire acquérir à l’apprenant les savoirs professionnels convenus en fonction de l’objectif pédagogique défini. Il est également le référent de l’apprenant au sein de l’association. Il aura en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer la personne accueillie. Article 2 : Compensation financière
Les parties au présent accord conviennent d’octroyer le versement d’une prime tutorat au bénéfice des tuteurs (hors DMJPM-C) amenés à accueillir des professionnels extérieurs à l’ATMP76 (exclusion des immersions internes), à hauteur de 2 points par jour tutoré.
La Direction s’engage également à verser la prime tutorat aux tuteurs de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devra ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article 5 : Dépôt La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2023
Les organisations syndicales : Pour la CGT, la Déléguée syndicale
