Article 2 : Montant de la prime relative au déplafonnement de l’ancienneté PAGEREF _Toc154499315 \h 3
Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc154499316 \h 3
Article 4 : Révision PAGEREF _Toc154499317 \h 3
Article 5 : Dépôt PAGEREF _Toc154499318 \h 4
Préambule Le présent accord a été conclu entre :
D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTINGS - 7ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX,
Et
D’autre part : l’Organisation syndicale :
Pour la CGT
Le présent accord vise à valoriser la progression de carrière liée à l’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles.
L'ancienneté est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur, de manière ininterrompue. La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l'association pour se terminer à la date de sortie.
Conformément à l’Avenant n° 250 du 11.07.1994 de la CCN66, le coefficient majoré est plafonné au-delà de 28 ans d’ancienneté. Article 1 : Champ d’application – salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76 ayant acquis plus de 28 ans d’ancienneté. Article 2 : Montant de la prime relative au déplafonnement de l’ancienneté Les parties au présent accord conviennent de majorer le coefficient des salariés bénéficiaires de 12 points tous les 3 ans d’ancienneté acquises au-delà des 28 ans. Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 4 : Révision Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article 5 : Dépôt La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2023
Les organisations syndicales : Pour la CGT, la Déléguée syndicale
