Accord d'entreprise ATOL
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE L'UES ATOL
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 01/10/2019
accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
au sein de L’UES ATOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE ATOL, société anonyme, à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de,
SOCIETE ATOL GROUP, société en nom collectif,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
- La délégation syndicale CGT,
- La délégation syndicale FO,
- La délégation syndicale CFE-CGC,
- La délégation syndicale CFDT,
D’autre part
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : «Les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \h \u \z SOMMAIRE2Préambule4
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :4
1. PAGEREF _3znysh7 \h Objet4
2. PAGEREF _2et92p0 \h Mise en place et modalités de fonctionnement dES CSE D’ETABLISSEMENT4
2.1. PAGEREF _tyjcwt \h NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS4
2.2. PAGEREF _3dy6vkm \h Composition des CSE d’établissement5
2.2.1.Nombre de membres et heures de délégation5
2.2.2.Bureau du CSE d’établissement5
2.2.3.Personnes assistant aux réunions des PAGEREF _2s8eyo1 \h CSE d’établissement avec voix consultative5
A.Représentants syndicaux auX CSEE5
B.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail6
3. PAGEREF _44sinio \h Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement6
A.Réunions6
B.Procès-verbaux des réunions6
C.Règlement intérieur des CSE d’etablissement7
D.Ressources7
E.LOCAL7
F.FORMATION DES MEMBRES DES cse d’Etablissement7
G.EXPERTISES8
H.Durée des mandats8
4. PAGEREF _3as4poj \h Modalités de fonctionnement du cse central8
4.1. PAGEREF _1pxezwc \h Composition du CSE central8
4.1.1.Nombre de membres et heures de délégation8
4.1.2.Bureau du CSE Central9
4.1.3.Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative9
4.2. PAGEREF _23ckvvd \h Principales règles de fonctionnement du CSE Central9
A.Réunions9
B.Procès-verbaux des réunions10
C.Règlement intérieur DU CSE CENTRAL10
D.Ressources10
5. PAGEREF _2grqrue \h AttrIbutions respectives10
6. PAGEREF _vx1227 \h Dispositions finales11
6.1. PAGEREF _3fwokq0 \h Entrée en vigueur et durée de l’accord11
6.2. PAGEREF _1v1yuxt \h Révision et modalités de suivi de l’accord11
6.3. PAGEREF _4f1mdlm \h Clause de rendez-vous11
6.4. PAGEREF _2u6wntf \h Dénonciation11
6.5. PAGEREF _19c6y18 \h Formalités de dépôt et publicité11
Préambule
Suite à la reconnaissance par accord collectif du 4 juillet 2019 de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés ATOL et ATOL GROUP, il appartient aux Parties de mettre en place au niveau de l’UES ATOL des instances représentatives du personnel d’établissement composant l’UES ATOL en lieu et place des instances représentatives existant à ce jour au sein de chacune des sociétés composant l’UES.Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.
Cette ordonnance prévoit notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au plus tard avant la date du 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les mandats en cours des représentants du personnel élus au sein des différentes sociétés composant l’UES ATOL prendront fin au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection à venir des membres des CSE d’établissement de l’UES ATOL (date du 1er tour de l’élection, voire date du 2nd tour de l’élection si un 2nd tour devait être organisé).
C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ATOL afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de l’UES ATOL.
Aux termes de réunions de négociation en date du 13 juin 2019, du 27 juin 2019, du 4 juillet 2019, du 19 septembre 2019 et du 1er octobre 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
- fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissements), conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail;
- fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
Mise en place et modalités de fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Ces deux Comités sociaux et économiques d’Etablissement (CSEE) au sein de l’UES ATOL ont le périmètre et l’adresse suivant :
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
BEAUNE
Salariés ATOL GROUP SNC et ATOL SA travaillant sur le site de Beaune
ANTONY
Salariés ATOL SA travaillant sur le site d’Antony (Equipes siège et magasin)
Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
De plus, un CSE Central (« CSEC ») est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 4 du présent accord.
Composition des CSE d’établissement
Nombre de membres et heures de délégation
D’un représentant de la Direction dûment habilité.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants qui sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut conforme aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail
Bureau du CSE d’établissement
un secrétaire et un secrétaire adjoint
un trésorier et un trésorier adjoint
Personnes assistant aux réunions des CSE d’établissement avec voix consultative
- Représentants syndicaux aux CSEE
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).
- Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement
- Réunions
Par dérogation aux dispositions du Code du travail, les suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières. Ils ne disposeront pas et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions des CSE d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les CSE d’établissement peuvent tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de leurs membres ou de son Président.
L'ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour et les documents y afférents sont communiqués aux membres 3 jours au moins avant la séance.
- Procès-verbaux des réunions
- dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
- ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions des CSE d’établissement doit, après avoir été approuvé par les membres du CSE puis signés par le Secrétaire et le Président, être affiché dans l’entreprise et il peut être diffusé sur les mails professionnels des collaborateurs par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Le Secrétaire pourra diffuser sur les mails personnels des collaborateurs les comptes rendus de réunion sans validation de l’employeur.
- Règlement intérieur des CSE d’etablissement
- Ressources
- Contribution aux activités sociales et culturelles
- Subvention de fonctionnement
- LOCAL
- FORMATION DES MEMBRES DES cse d’Etablissement
- La formation économique des titulaires du CSE
- La formation santé et sécurité
Dans les cas prévus par la loi, le financement des expertises des CSE d’Etablissement est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Dans les autres cas, le financement des expertises des CSE d’Etablissement est assuré par leurs soins, conformément à l’article L.2315-81 du Code du travail.
- Durée des mandats
Modalités de fonctionnement du cse central
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse .
Composition du CSE central
Nombre de membres et heures de délégation
- De l’employeur ou son représentant ;
- D’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement désignés parmi ses membres et dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.
Sous réserve de dispositions différentes négociées dans le protocole d’accord préélectoral et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des membres élus du CSE Central est fixée comme suit :
- Titulaires : 6 soit 3 pour chaque établissement dont au moins 1 cadre
- Suppléants : 6 soit 3 pour chaque établissement dont au moins 1 cadre
- Les membres titulaires du CSE Central disposent de 14 h de délégation par an. Ils disposent de 2 heures en plus en cas de réunion extraordinaire.
- Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 1,5 heures de délégation supplémentaire pour chaque réunion du CSE Central.
Bureau du CSE Central
un secrétaire et un secrétaire adjoint
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative
Principales règles de fonctionnement du CSE Central
- Réunions
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire
L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.
- Procès-verbaux des réunions
- dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
- ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions des CSE Central doit, après avoir été approuvé par les membres du CSE Central puis signés par le Secrétaire et le Président, être affiché dans l’entreprise et il peut être diffusé sur les mails professionnels des collaborateurs par le secrétaire du CSE Central, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Le Secrétaire pourra diffuser sur les mails personnels des collaborateurs les comptes rendus de réunion sans validation de l’employeur.
- Règlement intérieur DU CSE CENTRAL
- Ressources
- Contribution aux activités sociales et culturelles
Attributions respectives
- le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
- chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’une quelconques des Sociétés composant l’UES ATOL et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
Dénonciation
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Antony, le 1er octobre 2019,
En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour L’UES ATOL
Pour la CFE-CGCPour la CFDT
Pour la CGT Pour FO
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES
Objet : Notification de « l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL au sein de l’UES ATOL », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ATOL
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
CGTFO
CDFT
CFE-CGC
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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