sur le maintien des mandats électifs & désignatifs
concernant les sociétés AMF et IMAKUMO
Entre les soussignées :
Les sociétés de l’UES
Atos France représentées par Madame, dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « UES Atos France »)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part.
Préambule
La société IMAKUMO a fait l’objet d’une TUP au profit de la société Atos France au 1er juillet 2022 dans le cadre du « projet Matisse ».
Cette opération juridique avait pour conséquences sociales la disparition du CSE de la société Imakumo et la fin de l’ensemble des mandats liés à cette instance.
En date du 19 juillet 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord sur le maintien des mandats électifs et désignatifs concernant les sociétés ex-AMF et ex-Imakumo pour acter, notamment :
le maintien du CSE IMAKUMO
le maintien des mandats électifs et désignatifs concernant la société ex-IMAKUMO
le rattachement au CSE IMAKUMO des salariés rattachés à la société ex-IMAKUMO (devenue Atos France) au 30 juin 2022 (« groupe fermé »)
jusqu’aux prochaines élections de l’UES Atos France.
Lors de la réunion du CSE du 17 mars dernier, les membres du CSE Imakumo ont informé la direction de leur décision de démissionner de leurs mandats. Les prochaines élections de l’UES Atos France doivent intervenir au 2ème semestre 2023.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 17 avril 2023 afin de négocier un avenant de révision à l’accord sur le maintien des mandats électifs & désignatifs concernant les sociétés ex-AMF et ex-IMAKUMO du 19 juillet 2022.
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable aux sociétés de l’UES Atos France ainsi que les salariés qui la composent.
Participent à cette négociation, les seules Organisations Syndicales Représentatives sur le champ d’application de l’avenant défini ci-dessus.
ARTICLE 2 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions des articles 1 & 3 de l’accord susvisé concernant le CSE d’Imakumo.
ARTICLE 3IMPACTS
Pour mémoire, il est rappelé que les salariés rattachés à la société IMAKUMO sont devenus, en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, salariés de la société Atos France au 1er juillet 2022. Compte tenu du contexte :
de la démission de l’ensemble des membres du CSE Imakumo,
de la création des deux futurs Groupes « New Atos » et « Eviden »,
des futures élections qui seront organisées au 2ème semestre 2023,
les parties conviennent d’acter:
la suppression du CSE Imakumo avec effet au 14 avril 2023,
le rattachement des salariés de la société ex-Imakumo relevant du CSE Imakumo au CSE d’établissement Atos Conseil et Solutions (CSEE 1) de l’UES Atos France dont dépend la société Atos France.
ARTICLE 4 DOTATIONS
Compte tenu du rattachement des salariés de la société ex-Imakumo (devenue Atos France), la dotation du CSE Imakumo sera versée au CSE d’établissement Atos Conseil et Solutions (CSEE 1) à compter du 1er avril 2023. Les dotations seront calculées et versées selon les dispositions de l’accord portant sur les dotations de l’UES Atos France du 9 juillet 2019.
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Durée
Le présent avenant s’applique à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin de mandature actuelle du CSEE 1.
Article 5.2. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent. La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataires. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d’un délai de 3 mois.
Article 5.3. Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une publicité au sein des sociétés composant l’UES ATOS France. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet SharePoint, Espace Affaires Sociales.
Fait à Bezons, le 17 avril 2023 en six exemplaires,
Pour les Sociétés de l’UES ATOS France Madame en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales
