Les sociétés composant l’UES ATOS, représentées par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de la négociation, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Force Ouvrière, représentée par
(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord relatif à l’harmonisation des ressources financières des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements a été signé au sein de l’UES Atos France le 09 juillet 2019.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit à la fin de la mandature en cours et au plus tard le 31 décembre 2023.
Par voie d’accords collectifs en date du 24 juillet 2023, les Parties ont reconnu l’existence d’une UES ATOS et l’existence d’un établissement unique au sein de cette UES.
Dès lors les Parties se sont réunies afin de négocier un accord relatif aux dotations du CSE de l’UES ATOS.
Le présent accord a pour objet de déterminer les principes relatifs à la détermination des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du futur Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES ATOS. Pour mémoire, la liste de ces sociétés à la date de conclusion du présent accord figure à son annexe 1.
ARTICLE 2 BUDGET CONSACRE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’attribuer au Comité Social et Economique de l’UES ATOS un budget des activités sociales et culturelles annuel correspondant à un taux déterminé de 1,10% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES ATOS.
Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la gestion des activités sociales et culturelles relève de la responsabilité des élus du CSE.
ARTICLE 3 BUDGET DE FONCTIONNEMENT La subvention de fonctionnement du CSE, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail, est d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute totale de chaque société incluse dans le champ d’application du présent accord.
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 4 MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES DOTATIONS
4.1. De la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES ATOS au 1er janvier 2024
En raison de l’année incomplète, les calculs des budgets seront effectués au prorata temporis.
Le versement de l’acompte pour cette période sera effectué la première quinzaine calendaire suivant la proclamation des résultats. Il est rappelé que la période du 1er janvier 2023 à la proclamation des résultats des élections est régie par l’accord collectif du 9 juillet 2019. Du fait de l’année incomplète, le 4ème acompte sera calculé conformément aux règles de l’accord du 9 juillet 2019 et au prorata temporis.
4.2. A compter du 1er janvier 2024
Ce budget sera attribué dans le courant de la première quinzaine de chaque trimestre calendaire sur la base des effectifs moyens de l’année N-1.
Les versements s’effectueront sous forme d’acompte selon le calendrier ci-dessous :
1er acompte semaine calendaire suivant le 15 février au titre du 1er trimestre 2ème acompte semaine calendaire suivant le 15 avril au titre du 2ème trimestre 3ème acompte semaine calendaire suivant le 15 juillet au titre du 3ème trimestre 4ème acompte semaine calendaire suivant le 15 octobre au titre du 4ème trimestre
Le solde positif ou négatif fera l’objet d’une régularisation au plus tard au 15 février de l’année N+1 en fonction de l’effectif moyen sur le périmètre du CSE sur l’année N.
En cas d’années incomplètes, le calcul des budgets seront effectués au prorata temporis.
ARTICLE 5PRISE EN CHARGE D’UNE ASSISTANTE SOCIALE
La Direction rappelle qu’elle met à disposition des salariés, de l’ensemble des sites en France, un(e) assistant(e) social(e) à raison de 5 vacations par semaine (1 jour = 1 vacation).
ARTICLE 6 REVISION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non-signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la 1ère mandature suivant sa signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature et au plus tard le 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe.
Fait à Bezons, le 24 juillet 2023
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
F3C-CFDT
Force Ouvrière
CFE CGC
CGT
ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES ATOS à la date de signature du présent accord
