(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc141118034 \h 4 ARTICLE 1COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc141118035 \h 5 Article 1.1Mise en place PAGEREF _Toc141118036 \h 5 Article 1.2Composition PAGEREF _Toc141118037 \h 5 Article 1.3Fonctionnement PAGEREF _Toc141118038 \h 5 Article 1.4Attributions PAGEREF _Toc141118039 \h 6 Article 1.5Moyens du CSE PAGEREF _Toc141118040 \h 6 Article 1.5.1Détermination du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc141118041 \h 6 Article 1.5.2Réunion préparatoire PAGEREF _Toc141118042 \h 6 Article 1.5.3Moyens de communication PAGEREF _Toc141118043 \h 7 Article 1.5.4Formation PAGEREF _Toc141118044 \h 8 ARTICLE 2 LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc141118045 \h 8 Article 2.1La Commission économique PAGEREF _Toc141118046 \h 8 Article 2.2La Commission formation PAGEREF _Toc141118047 \h 9 Article 2.3La Commission emploi et égalité professionnelle PAGEREF _Toc141118048 \h 9 Article 2.4La Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc141118049 \h 9 Article 2.5La Commission des marchés PAGEREF _Toc141118050 \h 10 Article 2.6.La Commission Transition Ecologique PAGEREF _Toc141118051 \h 10 Article 2.7La Commission ad hoc PAGEREF _Toc141118052 \h 11 Article 2.8.La Commission ASC PAGEREF _Toc141118053 \h 11 ARTICLE 3 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc141118054 \h 12 Article 3.1 Mise en place PAGEREF _Toc141118055 \h 12 Article 3.2CSSCT Transverse PAGEREF _Toc141118056 \h 13 3.2.1Composition PAGEREF _Toc141118057 \h 13 3.2.2Désignation PAGEREF _Toc141118058 \h 13 3.2.3Fonctionnement PAGEREF _Toc141118059 \h 13 3.2.4Attributions PAGEREF _Toc141118060 \h 14 Article 3.3. CSSCT Régionale PAGEREF _Toc141118061 \h 14 3.3.1 Composition PAGEREF _Toc141118062 \h 14 3.3.2 Désignation PAGEREF _Toc141118063 \h 15 3.3.3Fonctionnement PAGEREF _Toc141118064 \h 16 3.3.4 Attributions PAGEREF _Toc141118065 \h 17 Article 3.4Moyens des CSSCT PAGEREF _Toc141118066 \h 17 3.4.1Détermination du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc141118067 \h 17 3.4.2Réunion préparatoire PAGEREF _Toc141118068 \h 17 ARTICLE 4LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc141118069 \h 18 Article 4.1 Mise en place PAGEREF _Toc141118070 \h 18 Article 4.2 Candidature des Représentants de proximité PAGEREF _Toc141118071 \h 18 Article 4.3Modalités de désignation des Représentants de proximité PAGEREF _Toc141118072 \h 19 Article 4.4Nombre de Représentants de proximité PAGEREF _Toc141118073 \h 20 Article 4.5Attributions des Représentants de proximité PAGEREF _Toc141118074 \h 21 Article 4.6Fonctionnement PAGEREF _Toc141118075 \h 21 Article 4.7Moyens des Représentants de proximité PAGEREF _Toc141118076 \h 22 4.7.1Détermination du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc141118077 \h 22 4.7.2.Moyens de communication attribués aux RP PAGEREF _Toc141118078 \h 22 ARTICLE 5.LES MOYENS COMMUNS PAGEREF _Toc141118079 \h 22 -5.1. (…) peuvent se déplacer librement dans le périmètre de leur désignation PAGEREF _Toc141118080 \h 22 -5.2 (…) peuvent utiliser librement leurs heures de délégation. PAGEREF _Toc141118081 \h 23 -5.3 (…) disposent d’une prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat sur le périmètre concerné de leur désignation. PAGEREF _Toc141118082 \h 24 -5.4 (…) disposent de moyens matériels supplémentaires PAGEREF _Toc141118083 \h 24 -5.5 (…) disposent de locaux PAGEREF _Toc141118084 \h 25 -5.6 (…) bénéficient de panneaux d’affichage sur les sites PAGEREF _Toc141118085 \h 25 -5.7 (…) disposent d’un accès à la BDESE PAGEREF _Toc141118086 \h 26 -5.8 (…) bénéficient de formations PAGEREF _Toc141118087 \h 26 ARTICLE 6.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc141118088 \h 26 ARTICLE 7 INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc141118089 \h 27 ARTICLE 8REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141118090 \h 27 ARTICLE 9ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141118091 \h 27 ARTICLE 10DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc141118092 \h 27
PREAMBULE L’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES Atos France ») et des établissements distincts ont été reconnues par voie d’accords collectifs en date du 08 juillet 2019. Ces accords ont été conclus pour une durée déterminée et cessent de plein droit à la fin de la mandature en cours, le 5 décembre 2023, et au plus tard le 31 décembre 2023. Dès lors, les parties se sont réunies pour renégocier un accord d’UES et une nouvelle architecture sociale dans le contexte de projet de scission du Groupe Atos entre les activités Tech Foundations « New Atos » et BDS/ Digital « Eviden ». Dès janvier 2023, les parties se sont réunies pour négocier :
la gestion de la période transitoire des instances représentatives du personnel du Groupe Atos jusqu’aux prochaines élections
les accords relatifs à la mise en place des nouvelles architectures sociales au sein des deux futurs Groupes, à savoir :
L’accord sur l’UES ATOS
Le présent accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES ATOS
L’accord sur les ressources financières du CSE.
L’accord sur les moyens syndicaux au sein des sociétés du Groupe ATOS
Dans ce cadre, les Parties ont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord remplace les dispositions de l’accord collectif sur les moyens des Instances Représentatives du personnel du Groupe Atos en France du 9 juin 2017 relatives aux Délégués du Personnel, membres du CHSCT et Comité d’Entreprise (dispositions propres mentionnées aux articles 10.2 et 23 et dispositions communes dans leurs effets vis-à-vis des mandats électifs mentionnées aux articles 3, 10.3, 11 , 13, 15, 24 , 25 , 26 et 27). De ce fait, les Parties se sont réunies les 13 et 28 mars, 11 et 25 avril, 9 mai, 23 mai, 5 juin , 13 juin , 20 juin, 27 juin, 3 juillet, 11 juillet, 17 juillet, 18 juillet et 20 juillet 2023 afin de déterminer notamment :
l’existence d’un établissement unique et de son périmètre ;
la composition, le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE de l’UES ATOS ;
la composition, les moyens et le mode de fonctionnement des commissions ; et notamment les CSSCT ;
les modalités de désignation, le fonctionnement, les moyens et les attributions des représentants de proximité.
ARTICLE 1COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1.1Mise en place
Les Parties reconnaissent l’existence d’un établissement unique au sein de l’UES ATOS.
Au jour de la signature du présent accord, les sociétés composant l’UES ATOS sont les suivantes :
Atos France et Agarik. Il sera par conséquent mis en place un seul CSE au sein de l’UES ATOS. Il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de l’UES ATOS.
Article 1.2Composition
Le nombre de membres titulaires et suppléants est défini comme suit pour la prochaine mandature :
33 titulaires et 33 suppléants ;
1 Représentant Syndical et 3 Représentants Syndicaux suppléants par Organisation Syndicale Représentative.
Le Bureau du CSE comporte un secrétaire, deux secrétaires adjoints, un trésorier et deux trésoriers adjoints.
Article 1.3Fonctionnement
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N. Le CSE tiendra au plus 11 réunions ordinaires par an. Sur ce nombre de réunions ordinaires, au moins 4 réunions seront consacrées tout ou partie sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires. Siègent aux réunions :
La Direction ;
Les membres titulaires du CSE. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplaceront ;
Le RS CSE titulaire de chaque OSR ou un RS suppléant en cas d’absence du titulaire.
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu des postes permanents pour les suppléants selon les dispositions suivantes :
1 suppléant élu par organisation syndicale ayant au plus 4 titulaires élus au CSE
2 suppléants élus par organisation syndicale ayant 5 titulaires et plus élus au CSE
pourront systématiquement assister aux réunions, sans voix délibérative. En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, cela permettra en effet de faciliter son remplacement par l’un des membres suppléants présents qui aura alors la voix délibérative du membre titulaire. Dans cette hypothèse, les suppléants participeront aux réunions préparatoires en présentiel. Les parties conviennent que les suppléants qui ne participent pas à la réunion plénière pourront participer aux réunions préparatoires par conférence téléphonique pour faciliter leur connaissance des problématiques en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Article 1.4Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies dans le Code du Travail.
Des missions peuvent être déléguées par le CSE aux CSSCT ou aux Représentants de Proximité, notamment celles visées à l’annexe 2 du présent accord. Article 1.5Moyens du CSE
Article 1.5.1Détermination du crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel arrêté comme suit :
Heures de délégation
Titulaires 30 H
Suppléants 25 H
Secrétaire + 35 H
Secrétaires Adjoints + 20 H
Trésorier + 35 H
Trésoriers Adjoints + 20H
RS CSE titulaire et suppléants 20 H
Article 1.5.2Réunion préparatoire
Il est précisé que les réunions plénières du CSE peuvent être précédées :
d’une réunion préparatoire d’au maximum une journée pour les réunions plénières d’une durée inférieure ou égale à 2 jours.
d’une réunion préparatoire d’au maximum une journée et demie pour les réunions plénières d’une durée supérieure à 2 jours.
En cas de circonstances exceptionnelles, la durée des réunions préparatoires pourront être augmentées après accord du Président de l’instance.
La durée des réunions préparatoires n’est pas imputée sur les heures de délégation.
Article 1.5.3Moyens de communication
Les membres du Comité Social Economique disposent d’un espace sous l’intranet et d’un espace de partage de documents (Sharepoint au jour de la signature du présent accord) :
Espace d’information à destination des salariés:
Les membres du Comité Social Economique disposent d’un espace d’information des salariés portant sur les Activités sociales et culturelles au sein de l’intranet Groupe dans la rubrique « CSE » de la rubrique IRP, dont ils effectueront la conception et la mise à jour, sous réserve d’accepter de se conformer aux règles en vigueur au sein de l’UES et du Groupe.
L’objet de l’espace d’information est de permettre aux salariés qui le souhaitent d’avoir accès, via l’intranet, à toutes les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE et toutes les informations relatives aux commissions.
L’espace d’information sur l’intranet est constitué d’une capacité conforme aux règles en vigueur de la gouvernance de l’intranet du Groupe et peut être mis à jour à la fréquence souhaitée par le CSE. Dans l’hypothèse où la capacité de l’espace d’information serait insuffisante, le secrétaire du CSE pourra s’adresser au Directeur IT et au Directeur des Affaires Sociales.
Le CSE peut décider, s’il le souhaite, l’hébergement de son site à l’extérieur du Groupe sur une plateforme externe qui lui est propre.
Le secrétaire de l’instance ou tout membre de l’instance dûment habilité par le CSE est responsable de l’espace d’expression de l’instance. Il l’administre ou en délègue l’administration.
A ce titre, il devra respecter les règles et chartes en vigueur dans l’UES et le Groupe quant à l’utilisation des outils mis à sa disposition. Il disposera d’un moyen d’accès identifié et sécurisé, dont il sera responsable.
Le secrétaire du CSE ou le membre de l’instance dûment habilité répond du contenu de l’espace d’information sur l’intranet. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.
Espace de partage (Sharepoint au jour de la signature) à destination des membres du CSE :
Les membres du Comité Social Economique peuvent demander la création d’un espace de partage de documents. L’objet de cet espace est de partager entre les membres du CSE des documents. Un dossier de cet espace peut éventuellement servir à partager des documents avec la Direction. Le secrétaire de l’instance ou tout membre de l’instance dûment habilité par le CSE est responsable de son administration, de son contenu et du respect des règles et chartes en vigueur dans l’UES et le Groupe. Article 1.5.4Formation
Au début de la mandature, les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les RS du CSE (titulaires et suppléants) pourront bénéficier d’une formation complémentaire à la formation économique, prise hors quota du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière, d’une durée maximum de 5 jours. Cette formation pourra être suivie sur le temps de travail et n’occasionnera aucune baisse de rémunération. Les frais pédagogiques et de déplacement sont pris sur le budget de fonctionnement du CSE. En outre, dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire importante, une formation supplémentaire sera proposée pour chaque membre titulaire et suppléant du CSE, ainsi que les RS du CSE (titulaires et suppléants), par un organisme choisi et rémunéré par l’entreprise. La Direction informera les membres de l’instance de l’organisme de formation sélectionné et des dates de formation. ARTICLE 2 LES COMMISSIONS DU CSE
Article 2.1La Commission économique
Cette Commission économique est composée de 10 membres du CSE dont minimum 3 titulaires. Son président doit être un membre titulaire du CSE. La Commission économique a la possibilité de faire des focus par ligne opérationnelle et peut se faire assister par l’expert-comptable désigné par le CSE. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. La Commission économique se réunit au moins deux fois par an. La Commission économique a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes portant sur :
les orientations stratégiques de l’UES (à l’exception des orientations stratégiques en matière de formation),
la situation économique et financière de l’UES
Les membres de la commission bénéficient de 3H30 de réunion préparatoire avant les réunions convoquées par la Direction. Un crédit de 40 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres. Article 2.2La Commission formation
La Commission formation du CSE est composée au maximum de 10 membres dont au minimum 3 titulaires du CSE. Son président doit être un membre titulaire du CSE. La Commission formation a pour mission de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques (volet formation) et la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes (stages, alternance);
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission formation se réunit au moins deux fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 3H30 de réunion préparatoire avant les réunions convoquées par la Direction. Un crédit de 40 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres. Article 2.3La Commission emploi et égalité professionnelle
La Commission emploi et égalité professionnelle est composée au maximum de 10 membres dont au minimum 3 titulaires du CSE. Son président doit être un membre titulaire du CSE. Cette commission a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’égalité professionnelle et les bilans et rapports légaux. La Commission se réunit au moins deux fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 3H30 de réunion préparatoire avant les réunions convoquées par la Direction.
Article 2.4La Commission d’information et d’aide au logement La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 10 membres dont au minium 3 membres titulaires du CSE. Son président doit être un membre titulaire du CSE. Cette Commission a notamment pour mission de :
- rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel ;
- informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches ;
- aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ;
- préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans le domaine du logement.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 3H30 de réunion préparatoire avant les réunions convoquées par la Direction.
Article 2.5La Commission des marchés
Une Commission des marchés sera créée si au moins deux des trois critères suivants sont remplis :
Le CSE emploie au moins cinquante salariés à la clôture d’un exercice ;
Le CSE dispose de ressources annuelles au moins égale à 3 100 000 euros ;
Le montant du total du bilan est au moins égal à 1 550 000 euros.
La commission est composée au maximum de 7 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires, hors membres du Bureau.La Commission a pour mission de :
-rendre compte au CSE des choix de fournisseurs et de prestataires de celui-ci au moins une fois par an, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur du CSE ;
-établir un rapport d’activité annuel joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSE. Un crédit de 40 heures de délégation annuelles est attribué à la commission. Ce crédit est à répartir entre ses membres. Article 2.6.La Commission Transition Ecologique
La Commission Transition Ecologique est composée au maximum de 10 membres dont au minimum 3 titulaires du CSE. Son président doit être un membre titulaire du CSE. La commission a pour mission de : - préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations ; - proposer des actions concrètes en matière environnementale ; - contribuer à la réflexion du CSE concernant les conséquences environnementales de l’activité des sociétés composant l’UES au sujet desquels l’instance est informée dans le cadre des trois consultations récurrentes. - prendre en compte les questions liées à la protection de l’environnement dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE. Elle pourra par exemple réfléchir à la mise en place d’indicateurs environnementaux dans le rapport d’activité du CSE ou encore à la transformation et la priorisation de certaines activités du CSE vers des alternatives plus écoresponsables. La Commission se réunit deux fois par an. Les membres de la commission bénéficient de 3H30 de réunion préparatoire avant les réunions convoquées par la Direction.
Article 2.7La Commission ad hoc
Une ou plusieurs Commissions ad hoc peuvent être créées de façon ponctuelle au sein du CSE.
Chaque commission ad hoc est composée d’au plus 12 membres (soit membres du CSE soit RP). Son président doit être un membre titulaire du CSE
La mise en place de cette commission est possible lors d’un vote en CSE à la majorité des présents.
Elle a pour objet de se réunir pour travailler sur des projets / sujets spécifiques qui font notamment l’objet d’une information consultation au niveau du CSE. Sa composition, ses moyens et son mode de fonctionnement seront définis lors de la création de la commission en CSE en accord avec la Direction. Article 2.8.La Commission ASC
Une ou plusieurs commissions ASC peuvent être créées au niveau du CSE. Les modalités de fonctionnement de cette ou ces commission(s) sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 3.1 Mise en place
Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place des CSSCT Régionales (ci-après CSSCT R) et une CSSCT transverse (ci-après CSSCT T).
Chaque site géographique est couvert par une instance CSSCT R définit comme suit pour la mandature à venir :
Site géographique Plaque CSSCT R
Lille Nord
Bezons
Les Clayes sous Bois
Olivet
Tours
Angers Ouest
Trélazé
Nantes
Rennes
Caen
Niort
Clermont-Ferrand Est
Metz
Mulhouse
Strasbourg
Echirolles
Villeurbanne
Bordeaux Sud Ouest
Toulouse
Aix en Provence Sud Est
Six Fours
Montpellier
Sophia
La CSSCT transverse couvre l’ensemble des sites rattachés au CSE ATOS. Article 3.2CSSCT Transverse
3.2.1Composition
La commission est composée de 10 membres du CSE titulaires ou suppléants. Sont invités aux réunions de la CSSCT transverse :
Le médecin du travail coordinateur ;
L’intervenant en Prévention des Risques Professionnels ;
L’inspection du travail ;
La CRAM
Le RS du CSE ou un des RS Suppléant en cas d’absence du titulaire sera également convié aux réunions. 3.2.2Désignation
La désignation des membres se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière en tenant compte des voix obtenues par chaque organisation syndicale à l’issue des élections professionnelles (1er tour des élections – membres titulaires) et en garantissant au minimum un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire. Pour ce faire, préalablement au vote des membres titulaires du CSE, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants. Le CSE s’efforcera de désigner un membre rattaché géographiquement à chaque plaque CSSCT régionale afin de représenter au mieux l’ensemble des salariés. Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature. Quand un siège devient vacant, une nouvelle désignation se fait au niveau du CSE en réunion plénière selon les modalités décrites ci-dessus. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE. 3.2.3Fonctionnement
Un secrétaire d'instance est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La Commission se réunit en fonction des besoins, dans la mesure du possible avant la réunion plénière du CSE selon les modalités suivantes :
soit à la demande la direction,
soit accord entre le Secrétaire et la Direction,
soit à la demande motivée de la majorité des membres de l’instance CSSCT T. Le cas échéant, l’instance sera réunie sous 15 jours, sauf cas exceptionnel.
De manière conjoncturelle, le secrétaire et le président pourront convenir d’inviter un salarié pour éclairer l’instance sur un sujet spécifique. Le compte-rendu de la réunion est rédigé par le secrétaire et transmis à la Direction dans la mesure du possible dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion. Le compte-rendu est communiqué aux membres de l’instance avant d’être transmis à la Direction pour approbation sous 15 jours dans la mesure du possible. Le compte-rendu est publié sous SharePoint, à l’exception des données confidentielles et nominatives. 3.2.4Attributions
La CSSCT T a vocation à préparer les dossiers et remontées d'observations pour le CSE sur les questions transverses en matière de santé, sécurité et condition de travail. Elle n’est ni une instance d'escalade ni une instance de coordination aux CSSCT R. Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT T sont définies dans l’annexe 2 du présent accord. De manière exceptionnelle, des ajustements pourront être envisagés en fonction du contexte. En cas de dysfonctionnement ou de difficultés de détermination du niveau de traitement d’un sujet / projet entre les instances, le point sera arbitré au niveau du CSE.
Article 3.3. CSSCT Régionale
3.3.1 Composition
La commission est composée de 4 membres du CSE titulaire ou suppléant.
Seront invités de manière permanente :
2 membres RP titulaires de chaque plaque RP représentés dans la CSSCT R
1 RS CSE
IPRP
le médecin du travail/infirmière et l'inspection du travail concernés par le sujet et/ou l’établissement géographique.
Par exception, 3 RP de plus pour la plaque Nord et 2 RP pour la plaque Ouest pourront participer aux réunions.
Seront également désignés deux membres RP suppléants pour chaque plaque RP représentée dans la CSSCT R. Les suppléants assisteront à la réunion plénière en cas d’absence d’un membre RP titulaire appartenant à la même plaque.
De manière conjoncturelle, le secrétaire et le président pourront convenir d’inviter un salarié pour éclairer l’instance sur un sujet spécifique.
Pour la mandature à venir : Plaque CSSCT R Plaque RP Projection nombre de membres en séance (hors RS) 2 RP / plaque RP Membres CSE
Nord RP Lille 10 + 3 2 + 2 suppléants 4
RP Bezons / Les Clayes
2 + 2 suppléants
RP Olivet / Tours
2 + 2 suppléants
Ouest RP Angers / Trélazé 8 +2 2 + 2 suppléants 4
RP Nantes / Rennes / Caen / Niort
2 + 2 suppléants
Est RP Clermont-Ferrand 12 2 + 2 suppléants 4
RP Metz / Mulhouse / Strasbourg
2 + 2 suppléants
RP Echirolles
2 + 2 suppléants
RP Villeurbanne
2 + 2 suppléants
Sud-Ouest RP Bordeaux 8 2 + 2 suppléants 4
RP Toulouse
2 + 2 suppléants
Sud Est RP Aix / Six Fours 10 2 + 2 suppléants 4
RP Montpellier
2 + 2 suppléants
RP Sophia
2 + 2 suppléants
3.3.2 Désignation
Afin de représenter au mieux l’ensemble des salariés :
Le CSE s’efforcera de désigner prioritairement des membres CSE rattachés géographiquement à la plaque CSSCT régionale.
Les RP, désignés par le CSE au sein de la CSSCT R, doivent appartenir à la plaque RP qu’ils représentent.
La désignation des membres du CSE et des membres RP au sein de cette commission se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière en tenant compte des voix obtenues par chaque organisation syndicale à l’issue des élections professionnelles (1er tour – membres titulaires) sur le périmètre de la plaque régionale et en garantissant au minimum un membre CSE par organisation syndicale représentative au niveau de la plaque CSSCT R, sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire. Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives serait supérieur à 4, les sièges seront attribués aux 4 organisations syndicales ayant obtenu la plus forte représentativité. Pour ce faire, préalablement au vote des membres titulaires du CSE, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants. Les parties conviennent :
Concernant les postes attribués aux membres du CSE : au minimum un membre CSE est garanti par organisation syndicale représentative au niveau de la plaque CSSCT R, sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire. Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives serait supérieur à 4, les sièges seront attribués aux 4 organisations syndicales ayant obtenu la plus forte représentativité sur le périmètre de la plaque régionale.
Concernant les postes attribués aux membres RP :
Le nombre de sièges RP par organisation syndicale est déterminé au niveau de la plaque régionale.
En cas de difficultés dans la répartition des sièges RP au sein des différentes plaques, les parties conviennent d’établir un ordre de priorité des désignations RP en fonction du nombre de voix exprimées obtenus au niveau de la plaque RP.
Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature. Quand un siège devient vacant, une nouvelle désignation se fait au niveau du CSE selon les modalités décrites ci-dessus. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres CSSCT R de la plaque concernée sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE. La liste des membres de la CSSCT R est affichée sur chaque site de son périmètre ainsi que sous Sharepoint. 3.3.3Fonctionnement
Un secrétaire d'instance est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres de la CSSCT R. Le Commission tiendra 4 réunions ordinaires par an. Aux réunions ordinaires pourront s’ajouter des réunions extraordinaires selon les modalités suivantes :
soit à la demande la Direction ;
soit en accord entre le Secrétaire et la Direction ;
soit à la demande motivée de la majorité des membres de l’instance CSSCT R. Le cas échéant, l’instance sera réunie sous 15 jours, sauf cas exceptionnel.
La CSSCT R s’efforcera d’organiser les réunions ordinaires en alternance sur différents sites de son périmètre. Le compte-rendu de la réunion est rédigé par le secrétaire et transmis à la Direction dans la mesure du possible dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion. Le compte-rendu est communiqué aux membres de l’instance avant d’être transmis à la Direction pour approbation. Le compte-rendu est publié sous Sharepoint, à l’exception des données confidentielles et nominatives.
3.3.4 Attributions
La CSSCT R a vocation à traiter les questions de santé, sécurité et condition de travail de son périmètre. Les attributions déléguées par le CSE aux CSSCT R sont définies dans l’annexe 2 du présent accord. De manière exceptionnelle, des ajustements pourront être envisagés en fonction du contexte. En cas de dysfonctionnements ou de difficultés de détermination du niveau de traitement d’un sujet / projet entre les instances, le point sera arbitré au niveau du CSE.
Article 3.4Moyens des CSSCT
3.4.1Détermination du crédit d’heures de délégation
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation arrêté comme suit :
CSSCT T
Membres 50 heures de délégation annuelles
CSSCT R
Membres CSE et invités RP titulaires 10 h / mois
Secrétaire CSSCT R + 3 h
Secrétaire CSSCT R Adjoint + 3 h
3.4.2Réunion préparatoire
Il est précisé que les réunions plénières des CSSCT peuvent être précédées d’une réunion préparatoire d’au maximum une demi-journée, dont la durée n’est pas imputée sur les heures de délégation.
ARTICLE 4LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 4.1 Mise en place
Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité.
Chaque site géographique est couvert par une instance de représentants de proximité définie comme suit pour la mandature à venir :
Site géographique
Plaque RP
Lille RP Lille
Bezons RP Bezons / Les Clayes
Les Clayes sous Bois
Olivet RP Olivet / Tours
Tours
Angers RP Angers / Trélazé
Trélazé
Nantes RP Nantes / Rennes / Caen / Niort
Rennes
Caen
Niort
Clermont-Ferrand RP Clermont-Ferrand
Metz RP Metz / Mulhouse / Strasbourg
Mulhouse
Strasbourg
Echirolles RP Echirolles
Villeurbanne RP Villeurbanne
Bordeaux RP Bordeaux
Toulouse RP Toulouse
Aix en Provence RP Aix / Six Fours
Six Fours
Montpellier RP Montpellier
Sophia RP Sophia
Baie Mahault RP Baie Mahault / Lamentin
Cayenne / Lamentin
Saint Denis RP Saint Denis
Article 4.2 Candidature des Représentants de proximité Pour être désigné Représentant de proximité, le candidat doit être salarié de la plaque RP concernée, avoir au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe à la date de sa désignation. Les organisations syndicales s’efforceront d’établir des listes ayant une représentation équilibrée de la parité homme / femme en conformité avec sa répartition des effectifs « salariés » au sein de la plaque RP dans la composition des listes proposées par le CSE.
Article 4.3Modalités de désignation des Représentants de proximité
La désignation des Représentants de proximité se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière suivant la réunion constitutive de l’instance (vote de la majorité des présents) dans les conditions définies ci-dessous. Le CSE désigne un nombre de représentants de proximité par site géographique comme défini à l’article 4.1. La répartition des RP est fixée en fonction des voix valablement exprimées obtenues par chaque OS lors du 1er tour des membres titulaires du CSE au sein de chaque plaque RP, avec une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSE désignant les Représentant de proximité, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants. Le mandat de Représentants de proximité prend effet le jour de leur désignation et prend fin à l’issue de la mandature. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par l’article L2411-1 dès que leur candidature est portée à la connaissance de l’employeur dans le cadre de la désignation initiale ou lors d’un remplacement inscrit à l’ordre du jour du CSE. Cas particuliers :
Quand un siège est vacant ou qu’il le devient en cours de mandature, l’organisation syndicale concernée proposera un nouveau représentant de proximité dont la nomination sera validée par le CSE. Ce point doit être inscrit à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 2 mois. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres de la plaque RP sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE.
A titre exceptionnel, les organisations syndicales peuvent soumettre une demande au CSE pour mettre fin à une désignation. Le cas échéant, une nouvelle désignation sera organisée conformément aux modalités décrites ci-dessus.
Article 4.4Nombre de Représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est établi selon le barème ci-dessous : 1 RP par tranche de 50 salariés par plaque avec un plancher à 4 (pour les plaques supérieures à 20 salariés) et un plafond à 20.
Pour les plaques avec moins de 20 salariés, le barème est le suivant : 1 RP titulaire et 1 suppléant.
Pour la mandature à venir :
Site géographique
Plaque RP
Effectifs projetés au 30/04/2023
Nombre de RP
Lille RP Lille 218 4
Bezons RP Bezons / Les Clayes 2 241 20
Les Clayes sous-bois
Olivet RP Olivet / Tours 431 9
Tours
Angers RP Angers / Trélazé 149 4
Trélazé
Nantes RP Nantes / Rennes / Caen / Niort 369 7
Rennes
Caen
Niort
Clermont-Ferrand RP Clermont-Ferrand 214 4
Metz RP Metz / Mulhouse / Strasbourg 189 4
Mulhouse
Strasbourg
Echirolles RP Echirolles 204 4
Villeurbanne RP Villeurbanne 318 6
Bordeaux RP Bordeaux 157 4
Toulouse RP Toulouse 511 10
Aix en Provence RP Aix / Six Fours 245 5
Six Fours
Montpellier RP Montpellier 173 4
Sophia RP Sophia 229 5
Baie Mahault RP Baie Mahault / Lamentin 13 1 + 1 suppléant
Cayenne / Lamentin
Saint Denis RP Saint Denis 11 1 + 1 suppléant
Total
16 Plaques 5672 94
Article 4.5Attributions des Représentants de proximité
La finalité de cette instance est d’éviter que le CSE soit sollicité sur des sujets et des questions qui doivent être traités au plus près du terrain. Les échanges réalisés régulièrement avec les RP, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des difficultés et attentes individuelles et collectives rencontrées par les salariés. Les attributions déléguées par le CSE aux Représentants de proximité sont définies dans l’annexe 2 du présent accord. De manière exceptionnelle, des ajustements pourront être envisagés en fonction du contexte. S’agissant des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, ces derniers auront vocation à être traités par les CSSCT R, à l’exception des sujets visés dans l’annexe 2. Ils peuvent suivre localement les événements significatifs ayant un impact sur leur plaque RP (gain, renouvellement ou perte de contrat clé…). En cas de dysfonctionnements ou de difficultés de détermination du niveau de traitement d’un sujet / projet entre les instances, le point sera arbitré au niveau du CSE.
Article 4.6Fonctionnement
Une réunion plénière a lieu au moins une fois tous les 2 mois en présentiel (possibilité de réunion en distanciel). Les RP sont reçus par la Direction à leur demande pour des dossiers individuels ou collectifs entre deux réunions. Le calendrier prévisionnel des réunions est arrêté au plus tard au mois de décembre N-1 pour le 1er semestre et au mois de juin pour le 2ème semestre de l’année N. Ces options de dates seront alors bloquées dans les agendas des participants. A ces réunions assisteront :
Le chef d’établissement ou son représentant ;
Un HRBP ;
Les Représentants de proximité.
De manière exceptionnelle, le Chef d’établissement et les représentants de proximité pourront convenir d’inviter un salarié appartenant à la société pour éclairer un sujet spécifique. 5 jours ouvrés avant chaque réunion, selon le calendrier prévisionnel, les RP transmettent l’intégralité des questions de l’instance au HRBP ou Chef d’établissement ou son représentant. En cas de désaccord sur la liste des points à traiter lors de la réunion, seuls les points relevant des attributions des Représentants de proximité visées ci-dessus seront abordés. La date de la prochaine réunion RP sera communiquée aux salariés rattachés à la plaque, dans la mesure du possible, 15 jours avant la réunion. La convocation sera communiquée 3 jours avant la réunion. La Direction établit un compte rendu et le met à disposition des salariés dans les 8 jours ouvrés suivant la réunion. Outre cette réunion, la Direction peut réunir les Représentants de proximité de son périmètre, physiquement ou par conférence téléphonique, pour communiquer notamment de l’information. Sur proposition des Représentants de proximité, une réunion extraordinaire pourra être organisée pour répondre à une situation exceptionnelle. En cas de difficultés, l’instance RP remontera le point de blocage à la Direction des Affaires Sociales et / ou au secrétaire de l’instance du CSE.
Article 4.7Moyens des Représentants de proximité
4.7.1Détermination du crédit d’heures de délégation
Les RP bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel arrêté comme suit :
Heures de délégation
Mandat unique 25 heures
Cumul de mandat 20 heures
4.7.2.Moyens de communication attribués aux RP
Afin de faciliter le dialogue et les échanges entre la Direction, les représentants de proximité et les salariés, les parties conviennent d’accroître les moyens de communication accordés aux RP :
les salariés de la plaque seront informés de la date de la prochaine réunion RP ;
la liste des nominatives des RP sera affichée sur les sites ainsi que sous Sharepoint.
La plaque RP pourra faire la demande de création d’une liste de diffusion sous la forme suivante :
dl-fr-RP-nom de la plaque@atos.net
Cette liste sera communiquée dans le mail d’annonce de la date de la prochaine réunion RP. ARTICLE 5.LES MOYENS COMMUNS
Pour l’accomplissement de leurs mandats, les représentants du personnel :
5.1. (…) peuvent se déplacer librement dans le périmètre de leur désignation
Les représentants du personnel peuvent librement circuler dans les sites qui relèvent de leur domaine de compétence durant les heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.
Il est précisé que pour se rendre dans les locaux sécurisés (locaux techniques et locaux sécurisés pour se conformer à la demande de certains clients ou à la politique Sécurité du Groupe), le représentant du personnel doit s’adresser au Chef d’Établissement ou Responsable Sécurité compétent pour pouvoir y accéder. Le Chef d’Établissement ou Responsable Sécurité s’engage à procéder aux formalités nécessaires pour que cet accès soit accordé dans les meilleurs délais. En cas de différend, le Directeur des Affaires Sociales arbitrera.
5.2 (…) peuvent utiliser librement leurs heures de délégation.
Dans la mesure du possible, ils informent au préalable leur hiérarchie qui ne peut s’opposer à leur absence. Les parties signataires du présent accord rappellent que les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation librement, quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission ; l’autorisation du responsable hiérarchique n’est donc pas requise.
Toutefois, conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement du Groupe et l’exercice des activités professionnelles des intéressés et de leurs collègues, si possible, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique à l’avance, de leur absence et de la durée approximative de leur absence.
Les représentants du personnel imputent leur temps de délégation dans l’outil de gestion d’activité en vigueur dans leur société.
Il est précisé que l’information du responsable hiérarchique ou l’imputation dans l’outil de gestion des heures de délégation ne constituent pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Cela doit simplement permettre :
aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives ;
à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation ;
aux managers et aux membres de l’équipe du représentant du personnel, d’avoir une estimation du temps dédié aux activités opérationnelles pour gérer au mieux l’impact de l’indisponibilité du représentant du personnel.
La charge de travail et les objectifs du représentant du personnel sont adaptés afin de lui permettre le bon exercice de son mandat et de son activité opérationnelle. L’adaptation de la charge de travail du représentant du personnel est portée à la connaissance des membres de l’équipe.
En cas de dépassement et report du crédit d’heures de délégation : Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet.
En application des règles légales, un représentant du personnel ne peut être amené à dépasser son crédit mensuel d’heures de délégation qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Ce dépassement doit donner lieu à information de la hiérarchie et du Directeur des Affaires Sociales qui en informera le coordinateur ou délégué syndical central de l’organisation syndicale.
Le crédit d’heures de délégation ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre, à l’exception des membres du CSE dans les conditions prévues par le code du travail et sur 12 mois décomptés sur l’année civile.
5.3 (…) disposent d’une prise en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat sur le périmètre concerné de leur désignation.
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats (CSE, CSSCT T, CSSCT R et RP), les frais de déplacement (trajet, hébergement, repas) pour se rendre sur les différents sites de l’UES / plaque régionale / plaque RP relevant de leur périmètre sont remboursés conformément aux règles en vigueur dans leur société employeur. Les frais éventuels de déplacement occasionnés par des réunions initiées par la Direction ou par l‘assistance d’un salarié convoqué par la Direction à un entretien préalable à sanction sont pris en charge par la société au sein de laquelle l’intéressé exerce son mandat, selon les barèmes de remboursement de frais en vigueur dans celle-ci.
En cas de différend entre le représentant du personnel et son manager, le Directeur des Affaires Sociales arbitrera, et en informera le coordinateur ou le délégué syndical central de l’organisation syndicale.
5.4 (…) disposent de moyens matériels supplémentaires
Chaque représentant du personnel (membres CSE, membres CSSCT T et R, et RP) bénéficie
d’un ordinateur portable aux normes du Groupe, étant entendu qu’ils ne peuvent se trouver munis d’un double équipement au titre d’un ou plusieurs mandats et de leur activité opérationnelle.
La Direction assure le maintien en condition opérationnelle des postes informatiques (maintenance et dépannage) par ses services internes ou externes. Les matériels et logiciels informatiques seront mis à jour au fur et à mesure des évolutions mises en place par le Groupe.
L’installation de logiciels non référencés par le Groupe est envisageable sous réserve de :
la justification de l’acquisition régulière et du paiement du logiciel,
l’absence de faille de sécurité,
la compatibilité du logiciel avec les infrastructures informatiques de la société et du Groupe.
Une demande en ce sens devra être adressée par écrit au Directeur des Affaires Sociales. En outre, les secrétaires (titulaires et adjoints) d’instance du CSE et des CSSCT Transverse et Régionales peuvent bénéficier chacun :
d’un téléphone portable avec un forfait Groupe « standard », étant entendu qu’ils ne peuvent se trouver munis d’un double équipement au titre d’un mandat et de leur activité opérationnelle.
du dispositif de vidéoconférence pour tenir des réunions (teams au jour de la signature du présent accord). Ils pourront utiliser les infrastructures de téléphonie en conférence (« pieuvres ») présentes dans les salles de réunion communes aux sites.
5.5 (…) disposent de locaux
Durant la phase de transition, les parties conviennent de maintenir les locaux ASC existants au jour de la signature du présent accord jusqu’à la scission du Groupe.
Les parties conviennent que les surfaces des locaux mis à disposition des CSE de l’UES Atos France au jour de la signature de l’accord ne sont pas remises en cause et seront réparties entre les futurs CSE au sein des UES EVIDEN et Atos. A défaut d’accord entre les CSE, les locaux seront répartis proportionnellement aux effectifs rattachés au CSE sur le site.
Dans les nouveaux sites de plus de 100 salariés, le CSE bénéficiera d’un local spécifique.
Des discussions entre le Chef d’établissement et le représentant local de la Direction des Ressources Humaines d’une part et une délégation des instances représentatives du personnel d’autre part peuvent aboutir à des dispositions plus favorables et notamment à l’attribution d’un local spécifique pour le CSE, les CSSCT et les RP en cas de place disponible.
Chaque local est doté des moyens suivants :
un mobilier de bureau conforme aux normes et comparable à celui mis à la disposition du personnel de la société ;
au minimum, une armoire fermant à clef ;
une « pieuvre ».
Cas particuliers des locaux des ASC : Les parties conviennent de maintenir les locaux ASC existants au jour de la signature du présent accord jusqu’à la scission du Groupe. Durant cette phase transitoire, ces locaux sont communs aux CSE de l’UES Eviden et de l’UES Atos. Cela nécessitera un vote à la majorité des présents en début de mandature dans chacun des CSE concernés. A défaut d’accord entre les CSE, les locaux seront répartis proportionnellement aux effectifs rattachés au CSE.
5.6 (…) bénéficient de panneaux d’affichage sur les sites
Un panneau d’affichage commun est mis à la disposition des instances du personnel (CSE, CSSCT et RP) sur chaque site.
Des discussions entre le Chef d’établissement et le représentant local de la Direction des Ressources Humaines d’une part, et une délégation des instances représentatives du personnel d’autre part, peuvent aboutir la mise en place de panneaux distincts entre le CSE et les CSSCT / RP.
Les espaces de circulation les plus usités et notamment les cafétérias seront privilégiés pour l’installation des panneaux.
5.7 (…) disposent d’un accès à la BDESE
Par dérogation aux dispositions légales, la Direction s’engage à donner accès à la BDESE à l’ensemble :
des membres titulaires ou suppléants du CSE ;
des RS du CSE ;
des membres CSSCT ;
des RP.
L’accès à la base de données est strictement personnel. Il ne peut être partagé avec un autre salarié ou une personne non salariée d’une société de l’UES ou du Groupe. L’accès à la base de données économiques et sociales, élargi à l’ensemble des représentants du personnel tels que mentionnés ci-dessus, est motivé par la confiance que le Groupe a dans ses représentants du personnel.
5.8 (…) bénéficient de formations
Les membres du CSE, CSSCT et RP bénéficient d’une formation
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (hors quota du congé de formation économique sociale environnementale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière), telle que prévue par l’article L.2315-18 pour les élus des CSE et dans les mêmes conditions à savoir : prise en charge des frais de formation et des éventuels frais de déplacements et de séjours qui y sont liés.
Au début de la mandature, une formation facultative commune relative au
fonctionnement de l’architecture sociale de l’UES sera proposée aux membres de la Direction (et ses représentants au sein des différentes instances) et aux membres du CSE, CSSCT et RP, prise hors quota du congé de formation économique sociale environnementale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière. Le contenu et l’organisme dispensant cette formation seront choisis en concertation avec les élus et la Direction et rémunérée par l’entreprise.
ARTICLE 6.COMMISSION DE SUIVI Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi composée de :
deux représentants par organisation syndicale représentative
de représentants de la Direction.
Les parties conviennent que la commission de suivi du présent accord se réunit à la demande de la direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire.
Cette commission a pour objet le suivi de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues ci-dessus. ARTICLE 7 INFORMATION DES SALARIES
La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés sous l’intranet, espace Affaires sociales. ARTICLE 8REVISION DE L’ACCORD Les organisations syndicales non-signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 9ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la 1ère mandature suivant sa signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature et au plus tard le 31 décembre 2027.
ARTICLE 10DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe. Fait à Bezons, le 24 juillet 2023
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
Force Ouvrière
CFE CGC
CGT
ANNEXE 1 : Synthèse du nombre d’élus et des moyens
Les heures de réunions préparatoires et les temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.
Instances
Mandats
Nb de membres
Heures de délégation
Heures réunions préparatoires
CSE Membre titulaire 33 30 1 réunion préparatoire d’au maximum une journée pour les réunions plénières d’une durée inférieure ou égale à 2 jours. 1 réunion préparatoire d’au maximum une journée et demie pour les réunions plénières d’une durée supérieure à 2 jours.
Membre suppléant 33 25
Secrétaire 1 + 35H
Secrétaire(s) Adjoint(s) 2 + 20H
Trésorier 1 + 35H
Trésorier(s) adjoint (s) 2 + 20H
RS CSE d'établissement 1 20H
RS CSE d'établissement suppléant 3 20H
Commission Economique Membre Max. 10 membres du CSE dont minimum 3 titulaires 40H de délégations annuelles pour la commission 3H30 de réunion préparatoire
Président Titulaire CSE
Commission Formation Membre Max. 10 membres dont minimum 3 titulaires. 40H de délégations annuelles pour la commission 3H30 de réunion préparatoire
Président Titulaire CSE
Commission Emploi et Egalité Professionnelle Membre Max. 10 membres dont minimum 3 titulaires.
3H30 de réunion préparatoire
Président Titulaire CSE
Instances
Mandats
Nb de membres
Heures de délégation
Heures réunions préparatoires
Commission d'information et aide au logement Membre Max. 10 membres dont minimum 3 titulaires.
3H30 de réunion préparatoire
Président Titulaire CSE
Commission des marchés Membre Max. 7 membres du CSE parmi les titulaires, hors membres du bureau 40H de délégations annuelles pour la commission
Président Titulaire CSE
Commission Transition Ecologique Membre Max. 10 membres dont minimum 3 titulaires.
3H30 de réunion préparatoire
Président Titulaire CSE
Commission Ad hoc Membre Max. 12 membres
Président Titulaire CSE
Commission SSCT Transverse Membre 10 membres (titulaire ou suppléant) 50 H de délégation annuelles Maximum une demi-journée
Secrétaire Titulaire CSE
Commission SSCT Régionale Membre 4 membres du CSE 10H pour membres CSE et RP invités titulaires+3 H pour le secrétaire
+3H pour le secrétaire adjoint Maximum une demi-journée
Secrétaire Titulaire CSE
Secrétaire Adjoint
Invité - 2 RP + et au plus 2 suppléants par plaque (maximum deux membres RP en salle) - Le RS CSE titulaire ou un RS suppléant en cas d’absence du titulaire par OSR
Représentant de proximité Membre 94 RP 25 H (mandat unique) 20 H (cumul mandat)
ANNEXE 2 : Répartition des attributions entre les CSSCT T , CSSCT R et les RP
La répartition des attributions entre les CSSCT Transverse, CSSCT Régionales et les RP déléguées par le CSE est la suivante :
Attributions
CSSCT Transverse
CSSCT Régionale
RP
Instruction et élaboration de recommandations / observations des aspects techniques sur les questions/dossiers/projet transverses de SSCT. Exemple : introduction d'un nouvel outil, changement d'organisation au niveau national ou changement de condition de travail impactant soit l'UES soit plusieurs CSSCT Régionales X
Informations obligatoires (ex : rapport médecin coordinateur , bilan SSCT , …) X
Proposer des actions de prévention en matière de SSCT sur des sujets transverses X
DUERP / PAPRIPACT : Préparation de l'avis du CSE en prenant en compte les observations des RP
X
Suivre les accidents du travail et conduire les éventuelles enquêtes sur leur périmètre géographique :
X
Effectuer les inspections et les visites de sites dans le cadre des missions SSCT par les RP présents à la CSSCT R , sauf délégation par la CSSCT R aux RP de la plaque.
X
Proposer aux chefs d’établissements des améliorations et actions de prévention en matière de SSCT sur leur périmètre
X
Instruction du dossier et/ou projet et préparation des aspects techniques des avis que doit rendre le CSE sur des impacts sur les dossiers SSCT du périmètre de la plaque.
X
Etudier les propositions de reclassement en cas d'inaptitude et transmettre les recommandations au CSE, sauf pour les inaptitudes à tout poste. Possibilité de déléguer aux RP
X
Exercice du droit d'alerte par délégation du CSE (droit des personnes, DGI, …) X X X Possibilité de déléguer l’instruction de dossier / projet aux RP de la plaque concernée (aménagement d’une zone dédiée sur un site)
X
Proposition aux chefs d’établissement concernés des actions de prévention et / ou visant à faire cesser les situations de harcèlement ou de risque psychosociaux
X
Plan de prévention
X
Attributions
CSSCT Transverse
CSSCT
Régionale
RP
DUERP / PAPRIPACT : Proposition au Chef d'établissement des observations concernant le DUERP et le PAPRIPAC (avec prépa. avis en CSSCT T)
X Accompagnement au quotidien des salariés dans le cadre de leurs questions, difficultés ou attentes individuelles et collectives hors prérogatives des CSE et CSSCT
X Assurer l'accompagnement au niveau local relatif à l'application des normes collectives (code du travail, accord collectif…)
X Assurer une vigilance sur la "vie quotidienne" du site en matière de santé et sécurité
X Contribuer à la remontée/descente d'informations entre les salariés/CSE/CSSCT R/Direction.
X Suivre localement les événements significatifs ayant un impact sur leur plaque RP (gain, renouvellement ou perte de contrat clé…)
X Instruction de dossier / projet délégué par la CSSCT R ou le CSE
