Accord relatif à la reconnaissance de l’établissement unique de la société ATOS INTERNATIONAL
en vue du renouvellement du Comité Social et Economique
Entre l’Entreprise Atos International, représentée par Madame, dûment habilitée aux fins des présentes D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
La CFTC, représentée par Monsieur
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier la conclusion d’un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société Atos International.
Les partenaires sociaux se sont réunis les 12 et 24 mai 2023, afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à la société Atos International.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à la Société Atos International et l’ensemble de son personnel.
Article 2 — Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité Social et Economique d’Atos International
Il est retenu et acté l’existence d’un établissement unique pour le renouvellement du Comité Social et Economique d’Atos International au sein de l’établissement de Bezons.
Les parties reconnaissent que l’établissement unique ainsi constitué correspond à un cadre approprié au Comité Social et Economique d’Atos International.
Article 3 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Atos International qui seront élus en 2023 et entre en vigueur à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique d’Atos International, lequel est prévu dans le courant du deuxième semestre 2023.
Article 4 — Dispositions finales
Le présent accord est affiché sur le lieu de travail, tenu à la disposition des salariés et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres par écrit. Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé devra être négocié et le cas échéant conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé : Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévus légalement seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Il sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bezons, le 25 mai 2023
Pour la société ATOS INTERNATIONAL Représentée par Madame
