ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société ATOS INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 80 rue Voltaire à Bezons (95870), représentée aux fins des présentes par Madame dûment habilitée,
D’une part,
Et
l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
la CFE-CGC, représentée par Madame et Monsieur, délégués syndicaux,
la CFTC, représentée par Monsieur en vertu d’un mandat spécial,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Les Parties rappellent que la représentation du personnel au sein de la Société est la suivante :
Délégués du Personnel, élus le 21 octobre 2015, pour une durée initiale de trois ans, soit une fin de mandat initialement prévue au 20 octobre 2018, et dont les mandats ont été prorogés jusqu’au 20 octobre 2019 par décision unilatérale de la Société du 29 juin 2018 ;
Comité d’Entreprise, dont les membres ont été élus le 21 octobre 2015, pour une durée initiale de trois ans, soit une fin de mandat initialement prévue au 20 octobre 2018, et dont les mandats ont été prorogés jusqu’au 20 octobre 2019 par décision unilatérale de la Société du 29 juin 2018 ;
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, dont les membres ont été élus le 10 décembre 2015, pour une durée initiale de trois ans, soit une fin de mandat initialement prévue au 9 décembre 2018, et dont les mandats ont été prorogés jusqu’au 20 octobre 2019 par décision unilatérale de la Société du 29 juin 2018.
Il est également rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (« CSE »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Les mandats en cours s’achevant au cours de l’année 2019 conformément à la décision unilatérale du 29 juin 2018, la Société est en principe tenue de procéder à la mise en place du CSE à effet du 21 octobre 2019.
Les Parties ont toutefois souhaité disposer d’un délai supplémentaire afin de pouvoir négocier plus longuement et éventuellement conclure des accords collectifs d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE, le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que le recours au vote électronique et le protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du CSE au sein de la Société.
En raison du calendrier prévisionnel de négociation de ces accords, il est apparu nécessaire aux Parties de procéder à une nouvelle prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Il est ainsi convenu entre les Parties que les élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE se tiendront dans le courant du dernier trimestre 2019.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Sont prorogés jusqu’à la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 :
les mandats en cours des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) ;
les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) ;
les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CHSCT (titulaires et suppléants).
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des Délégués du Personnel (titulaires et Suppléants), des Membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), et des membres de la délégation du personnel au CHSCT (titulaires et suppléants).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit conclu par les deux organisations syndicales salariales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFE-CGC et la CFTC.
Le présent accord est affiché sur le lieu de travail, communiqué par mail à l’ensemble des salariés et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres par écrit. Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé devra être négocié et le cas échéant conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. (notamment dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires) ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Il sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines de la Société.
