Accord d'entreprise ATOS SE
UN AVENANTA L'ACCORD COLLECTIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société ATOS SE
Le 12/02/2018
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE
Entre :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentées par , , ci-après « le Groupe » ou « le Groupe ATOS »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS en France, à savoir :
- La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par …
- La CFE-CGC, représenté par …
- La CFTC, représenté par ……
- La CGT, représentée par …
- Force Ouvrière, représenté par …..
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif du 19 novembre 2015 a instauré un régime unique sur le périmètre du Groupe Atos en France. De plus, il a permis la mise en conformité du régime de remboursement de frais de santé aux exigences du cahier des charges des « contrats responsables ».
Les partenaires sociaux ont demandé suite à l’étude des résultats de la première année de ce régime, la réouverture d’une négociation.
Au vu de l’équilibre financier du régime, des premiers résultats observés sur l’année 2016 et le premier semestre 2017, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité faire évoluer certaines couvertures dont les « restes à charge » pouvaient être importants mais contraints par le cahier des charges des « contrats responsables ».
Afin d’améliorer ces garanties, les parties signataires ont décidé d’améliorer certaines garanties du régime socle et de mettre en place un régime « sur-complémentaire » de remboursement de frais de santé qui vient en complément du régime socle.
La répartition des cotisations du régime socle a été revue.
Cet accord révise les stipulations de l’accord du 19 novembre 2015, de la façon qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Modification de l’article 1.3 PAGEREF _Toc505764837 \h 4
Article 2 : Modification de l’article 2 PAGEREF _Toc505764838 \h 4
Article 3 : Modification des annexes 1 & 2 PAGEREF _Toc505764839 \h 7
Article 4 : Durée, dépôt et publicité PAGEREF _Toc505764840 \h 8
Annexe 1 : Liste des sociétés Atos concernées par l’accord à la date de signature de l’avenant PAGEREF _Toc505764841 \h 9
Annexe 2 : Détail de la couverture collective au 01er avril 2018 PAGEREF _Toc505764842 \h 10
Article 1 : Modification de l’article 1.3
Les deux premières phrases de l’article 1.3 sont remplacées par :
« Le présent accord organise l’adhésion obligatoire des salariés à deux régimes, l’un complémentaire, dit régime « socle », l’autre « sur-complémentaire ».
Le premier est conforme aux exigences du cahier des charges des « contrats responsables » tel que régi par l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
La « sur-complémentaire » n’intervient que sur des actes qui sont exclus ou font l’objet d’un plafond de remboursement du contrat responsable.
L’adhésion obligatoire des salariés à ces deux régimes résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le Groupe. »
Article 2 : Modification de l’article 2
Un article 2.1 « régime socle » est créé.
L’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » devient l’article 2.1.1 et est modifié comme suit :
2.1.1 Taux et assiette du régime socle :Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « Frais de Santé » régime socle ont pour assiette le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale, retenu dans la limite de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale (PASS).
La structure de la cotisation est celle dite de « Famille à charge ».
A compter du 1er avril 2018, les taux de cotisation sont les suivants :
Cotisations Frais de santé Régime général Socle
TA
TB
TC 1 PASS
Famille à charge
Patronale
1,465%
1,465%
1,465%
Salariale
1,205%
1,205%
1,205%
TOTAL
2,670%
2,670%
2,670%
Conjoint facultatif
Salariale
0,690%
0,690%
0,690%
Cotisations Frais de santé Régime ALSACE MOSELLE Socle
TA
TB
TC 1 PASS
Famille à charge
Patronale
0,910%
0,910%
0,910%
Salariale
0,710%
0,710%
0,710%
TOTAL
1,620%
1,620%
1,620%
Conjoint facultatif
Salariale
0,410%
0,410%
0,410%
Et pour la période du 01er avril au 31 décembre 2018 :
Enfant majeur de moins de 28 ans sans activité professionnelle et ne bénéficiant pas du régime - facultatif
TA
TB
TC 1 PASS
Salariale0,48%
0,48%
0,48%
TA : salaire compris jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale,
TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TC 1 PASS : salaire compris entre 4 et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
En tout état de cause, la contribution patronale ne peut être inférieure à 1,3% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale tranche A. Le montant de la cotisation payée par le salarié sera alors égal à la différence entre la cotisation totale et le montant de la contribution acquittée par l’employeur.
L’article 2.2 « Bénéficiaires du régime » devient l’article 2.1.2 et est modifié comme suit :
Le terme régime dit « de base » est remplacé par le terme régime socle.L’alinéa sur les enfants est modifié comme suit :
- Les enfants du salarié, et s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS ou concubin célibataire, divorcé ou veuf, à charge ou non au sens de la Sécurité sociale :
- de moins de 18 ans,
- ou de moins de 28 ans si :
- ils poursuivent des études entraînant ou non l'affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants, hors étudiant effectuant une année de césure rémunérée
- s'ils sont inscrits à Pôle Emploi
- s'ils poursuivent une scolarité dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, de qualification ou d'alternance,
- ou de moins de 26 ans s’ils effectuent un service civique
- ou reconnus avant 28 ans handicapés physiques, mentaux ou psychiques se trouvant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
A défaut, et à leur demande expresse, les salariés auront la possibilité d'étendre, à leur charge exclusive, le bénéfice des garanties aux enfants majeurs de moins de 28 ans, résidant dans le foyer du salarié et sans activité professionnelle, mais ne répondant pas aux critères prévus au contrat, en acquittant une «cotisation enfant majeur». Cette possibilité est ouverte jusqu’en décembre 2018. La commission et l’assureur réévalueront la situation en fin d’année 2018 pour étudier la pérennité de cette option.
Un article 2.2 « Régime « sur-complémentaire » » est créé comme suit :
2.2.1 Taux et assiette du régime « sur-complémentaire » :Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « Frais de Santé » régime « sur-complémentaire » ont pour assiette le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale, retenu dans la limite de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale (PASS).
La structure de la cotisation est celle dite de « Famille à charge ».
A compter du 1er avril 2018, les taux de cotisation sont les suivants :
Cotisations Frais de santé -Régime général Sur-complémentaire
TA
TB
TC 1 PASS
Famille à charge
Salariale
0,050%
0,050%
0,050%
Conjoint facultatif
Salariale
0,020%
0,020%
0,020%
Cotisations Frais de santé -Régime ALSACE MOSELLE Sur-complémentaire
TA
TB
TC 1 PASS
Famille à charge
Salariale
0,050%
0,050%
0,050%
Conjoint facultatif
Salariale
0,020%
0,020%
0,020%
Et pour la période du 01er avril au 31 décembre 2018 :
Enfant majeur de moins de 28 ans sans activité professionnelle et ne bénéficiant pas du régime - facultatif
TA
TB
TC 1 PASS
Salariale0,020%
0,020%
0,020%
TA : salaire compris jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale,
TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TC 1 PASS : salaire compris entre 4 et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
La cotisation finançant le régime « sur-complémentaire » est entièrement à la charge du salarié.
2.2.2 Bénéficiaires du régime « sur-complémentaire » :
Sont couverts à titre obligatoire par le régime « sur-complémentaire » (selon la structure « Famille à charge »), le salarié et ses ayants droit tels que définis dans l’article 2.1.2.
Article 3 : Modification des annexes 1 & 2
Les annexes 1 et 2 sont remplacées par celles jointes au présent avenant.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 01er avril 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par le représentant du Groupe ATOS qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.
Fait à Bezons, le
La Fédération CFDT F3C La société ATOS S.E. et ses filiales
Communication Conseil CultureLa CFTC
La CFE-CGC
La CGT
Force Ouvrière
Annexe 1 : Liste des sociétés Atos concernées par l’accord à la date de signature de l’avenant
AGARIK
AVANTIX
BULL ISS
ATOS CONSULTING
ATOS INFOGERANCE
ATOS INTEGRATION
ATOS INTERNATIONAL
ATOS MANAGEMENT FRANCE
ATOS SE
ATOS WORLDGRID
BLUEKIWI SOFTWARE
BULL SAS
BULL SA
ELEXO
EVIDIAN
FASTCONNECT
MANTIS
SANTEOS
SERVIWARE
TIME REVERSAL COMMUNICATIONS
WORLDLINE
EQUENS WORLDLINE
UNIFY
Annexe 2 : Détail de la couverture collective au 01er avril 2018
Régime socle :
Régime sur-complémentaire :
Mise à jour : 2018-04-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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