ACCORD UES ATOS FRANCE RELATIF A LA COTISATION RETRAITE SUR UNE BASE TAUX PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Entre :
L’UES Atos en France, représenté par Monsieur Jean-Michel ESTRADE, DRH, dûment habilité, ci-après l’ « UES Atos en France » ou l’ « UES »,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par Force Ouvrière, représentée par
Ci après, les « organisations syndicales »
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les accords relatifs à la durée et à l’organisation du travail du 22 avril 2016 contenaient une disposition particulière permettant aux salariés à temps partiel de pouvoir cotiser sur une base taux plein aux régimes de retraite de base et complémentaire. Ce dispositif était applicable pour une durée d’un an. Aux termes de cette durée d’un an, ce dispositif a été prorogé par avenant n°1 du 4 décembre 2017 à l’accord sur l’Egalité professionnelle du 16 janvier 2017. Cet avenant prenant fin au 31 décembre 2020, les parties souhaitent conclure un accord spécifique sur ce sujet. Ainsi, le présent accord a pour objet de compléter les accords relatifs à la durée et à l’organisation du travail du 22 avril 2016 afin de faire perdurer le dispositif relatif à la cotisation aux régimes de retraite de base et complémentaire sur une base taux plein pour les salariés à temps partiel. Les autres dispositions de ces accords du 22 avril 2016 précités demeurent inchangées.
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Atos France. Les sociétés faisant partie de l’UES Atos France à la date de signature du présent accord figurent en annexe.
ARTICLE 2OBJET
Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions des accords sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016 portant sur le temps partiel en inscrivant le dispositif initialement contenu dans ces accords, puis repris au sein de l’avenant n°1 du 4 décembre 2017 à l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prend fin au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 COTISATIONS RETRAITE
Les parties conviennent que les salariés travaillant à temps partiel pourront, s’ils le souhaitent, cotiser sur un salaire base temps plein, aux régimes de retraite de base et complémentaire. La répartition de la part patronale et de la part salariale demeure inchangée, chaque partie prenant en charge la quote part lui revenant. La cotisation de la part patronale sera elle aussi précomptée sur un salaire base temps plein.
ARTICLE 4DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature dudit accord.
ARTICLE 5CLAUSE D’INTERDEPENDANCE
Cet accord portant sur la cotisation retraite sur une base taux plein pour les salariés à temps partiel complète les accords suivants:
l’organisation et la durée du temps de travail au sein de la société Atos Management France du 22 avril 2016,
l’organisation et la durée du temps de travail au sein de la société Atos Infogérance du 22 avril 2016,
l’organisation et la durée du temps de travail au sein des sociétés composant l’UES Atos Intégration du 22 avril 2016,
l’organisation et la durée du temps de travail au sein de la société composant l’UES de Bull en France du 22 avril 2016,
l’organisation et la durée du temps de travail au sein de la société Atos Consulting du 22 avril 2016,
A ce titre, ils sont donc interdépendants. Aussi, si une des parties prend la décision de réviser l'un de ces accords, de fait, les parties s'entendent pour renégocier l'ensemble des accords précités. De même, la dénonciation de cet accord ne peut être distinguée de celle des accords qu’il complète.
ARTICLE 6REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions de l’article 5, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivants la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans l’UES Atos France et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Argenteuil. Les formalités de dépôt seront opérées par l’UES Atos France qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.
Fait à Bezons le 15 décembre 2020
ANNEXE LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DE L’UES ATOS EN FRANCE A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD
