Les sociétés Air Lynx SAS, Alia Utilities SAS, Atos Digital Security SAS, Atos Worldgrid SAS, Avantix SAS, Bull ISS SAS, Bull SA, Bull SAS, Cloudreach SAS, Elexo SAS, Eviden France SAS, Evidian SA, Keynectis SA et Processia Solutions SAS représentées par , dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties ») IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc141087722 \h 3 ARTICLE 1OBJET PAGEREF _Toc141087723 \h 3 ARTICLE 2DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc141087724 \h 4 ARTICLE 3EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES PAGEREF _Toc141087725 \h 4 3.1Elargissement du périmètre PAGEREF _Toc141087726 \h 4 3.2Diminution du périmètre PAGEREF _Toc141087727 \h 4 ARTICLE 4POINT DE DEPART DES MANDATS PAGEREF _Toc141087728 \h 5 ARTICLE 5 EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EVIDEN PAGEREF _Toc141087729 \h 5 ARTICLE 6INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc141087730 \h 5 ARTICLE 7REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141087731 \h 5 ARTICLE 8ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141087732 \h 6 ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc141087733 \h 6
PREAMBULE L’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES Atos France ») a été reconnue par voie d’accord collectif en date du 08 juin 2019 entre les sociétés Atos Infogérance, Atos Intégration, Atos Worldgrid, Diamis, Atos Consulting, Atos Management France, Bluekiwi, Bull SA, Bull SAS, Agarik, Elexo, Fastconnect, Serviware, TR-com, Unify, Evidian, Amesys SAS et Amesys RSS. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit à la fin de la mandature en cours, le 5 décembre 2023, et au plus tard le 31 décembre 2023. Dans le contexte du projet de scission du Groupe Atos entre les activités Tech Foundations « New Atos » et BDS/ Digital « Eviden », les éléments constitutifs de l’ancienne UES Atos France ne sont plus réunis du fait de la mise en œuvre de cette opération, de sorte que l’accord précité du 8 juin 2019 est caduc. Dès lors, les parties se sont réunies pour renégocier un accord d’UES ainsi qu’une nouvelle architecture sociale et ont maintenu les mandats aux termes d’un accord du 11 avril 2023 et d’un avenant du 10 juillet 2023. Dès janvier 2023, les parties se sont réunies pour négocier :
la gestion de la période transitoire des instances représentatives du personnel du Groupe Atos jusqu’aux prochaines élections
les accords relatifs à la mise en place des nouvelles architectures sociales au sein des deux futurs Groupes, à savoir :
Le présent accord sur l’UES Eviden
L’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES EVIDEN
L’accord sur les ressources financières du CSE.
L’accord sur les moyens syndicaux au sein des sociétés du Groupe EVIDEN.
De ce fait, les Parties se sont réunies les 13 et 27 mars, 11 et 24 avril, 9 et 22 mai, 5, 12 19 et 26 juin, 3,10, 17, 18 et 20 juillet 2023 et ont déterminé le principe et le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES), composée de l’ensemble des Sociétés parties au présent accord.
ARTICLE 1OBJET
Le présent accord a pour objet de reconnaître conventionnellement une Unité Economique et Sociale, dénommée « UES Eviden » entre les Sociétés parties au présent accord.
Le périmètre de l’UES est susceptible d’évoluer (entrée ou sortie de sociétés) à l’avenir. A cet effet, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 3.
ARTICLE 2DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE L'Unité Economique et Sociale est le nom donné à l’ensemble constitué de plusieurs sociétés juridiquement distinctes entre lesquelles sont réunis les critères suivants :
l’unité de Direction,
la communauté d’intérêts liée à la complémentarité, à l’identité, à la connexité et la mise sur le marché des produits et services vendus,
la gestion coordonnée des ressources humaines de ces différentes entités visant à une gestion optimale du statut social de celles-ci,
de salariés bénéficiant de dispositions sociales et d’une politique sociale, communes (GEPP, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.)
pour la mise en place d’une représentation du personnel commune.
ARTICLE 3EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
3.1Elargissement du périmètre
Lorsqu’une nouvelle société française est créée ou acquise par la société mère ou l’une de ses filiales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Eviden se réunissent dans un délai maximum de 6 mois afin de déterminer si les conditions sont remplies pour intégrer l’UES Eviden.
Au terme de cette démarche, si les conditions d’intégration à l’UES sont réunies, un avenant au présent accord sera alors établi pour constater l’adhésion de la présente société au présent accord et la négociation d’un avenant aux accords relatifs à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES Eviden sera, le cas échéant, engagée.
3.2Diminution du périmètre
La dissolution de l’une des Sociétés composant l’UES, sa fusion ou sa scission ou la cession de son contrôle, n'emporteront pas de manière automatique la disparition de l'UES Eviden.
Dans l'hypothèse d'une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine de l’ensemble des sociétés de l’UES au profit d’une seule société appartenant à l’UES Eviden qui, de fait entrainerait la disparition de celle-ci, les parties conviennent que d’une part, les instances de représentation du personnel et d’autre part, les mandats en cours seront maintenus jusqu'à leur terme initial. Par conséquent, dans une telle hypothèse, les accords relatifs à :
l’UES Eviden ;
la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES Eviden ;
les ressources financières du CSE ;
l’accord sur les moyens syndicaux au sein des sociétés du Groupe EVIDEN
signés en date du 24 juillet 2023 ne seront pas remis en cause.
Tout projet de sortie d’une société de l’UES Eviden fera l’objet d’une réunion d’information des Organisations Syndicales représentatives.
Au terme de cette démarche, un avenant au présent accord sera établi pour actualiser la liste des Sociétés faisant partie de l’UES. Le cas échéant, une négociation sur les conséquences pourra être engagée.
ARTICLE 4POINT DE DEPART DES MANDATS
Les mandats des élus au Comité Social et Economique sont effectifs à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les porteurs des mandats désignatifs (représentants syndicaux, délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux, RSS…) sont désignés à partir de la publication des résultats du 1er tour des élections du CSE.
ARTICLE 5 EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EVIDEN
La représentativité des Organisations Syndicales au sein de l’UES Eviden sera calculée à l’issue du premier tour des élections professionnelles des membres du CSE.
Son périmètre, sa composition, son fonctionnement et ses attributions seront précisés dans l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES Eviden.
Durant la période transitoire et afin de procéder aux opérations de liquidation et de transfert des biens des CSE existants, les bureaux des CSE d’établissement de l’UES Atos France bénéficieront d’une enveloppe de 70 heures.
ARTICLE 6INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés sous l’intranet, espace Affaires sociales.
ARTICLE 7REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. ARTICLE 8ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter sa signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature et au plus tard le 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe.
