AVENANT N°2 A l’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE DE L’UES EVIDEN
Les sociétés de l’UES EVIDEN, représentées par dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées, « UES » ou « les sociétés de l’UES »)
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Atos France, à savoir :
La Fédération F3C CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Le syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Un accord portant sur la reconnaissance de l’UES EVIDEN a été signé en date du 24 juillet 2023 au sein de l’ensemble des sociétés la composant.
Faisant suite à la reconnaissance d’une UES EVIDEN, un accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissements unique au sein de l’UES EVIDEN a été signé le 24 juillet 2023.
Par avenant n°1 à l’accord portant sur la reconnaissance de l’UES EVIDEN, en date du 6 octobre 2023, ainsi qu’un avenant n°1 à l’accord portant sur la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES signé à la même date, les parties ont convenu d’intégrer la Société SOFT INNOVATION au périmètre de l’UES.
Pour faire suite à la reconnaissance de l’UES EVIDEN des élections professionnelles ont été organisées afin de mettre en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Conformément au Protocole d’accord préélectoral signé en date du 12 octobre 2023 et à l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES EVIDEN, la Direction a transmis aux Organisations Syndicales les données suivantes :
la représentativité syndicale calculée par plaque de Représentants de proximité,
la répartition des sièges de Représentants de proximité entre les Organisations Syndicales représentatives sur les différentes plaques.
A cette occasion, une divergence d’interprétation de l’article 4.3 de l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES EVIDEN a été soulevée par une Organisation Syndicale Représentative, à savoir :
Afin de répartir les sièges des Représentants de proximité, la Direction s’est basée sur les
suffrages valablement exprimés obtenus par chaque Organisation Syndicale lors du 1er tour des membres titulaires du CSE au sein de chaque plaque RP, comme cela avait été fait lors de la précédente mandature.
Or, l’article 4.3 de l’accord précité précise que « la répartition des RP est fixée en fonction des
voix valablement exprimées obtenues par chaque OS lors du 1er tour des membres titulaires du CSE au sein de chaque plaque RP ».
C’est dans ce contexte que la commission de suivi de l’accord précité a été réunie au cours de deux réunions s’étant tenues les 19 décembre 2023 et 09 janvier 2024.
Ces réunions ont permis d’établir que la rédaction du texte était contraire à l’esprit des négociations.
A la suite de ces réunions, les parties ont convenu de signer le présent avenant à l’accord afin de clarifier son interprétation. En annexe, la répartition des sièges des représentants de proximité par plaque RP et par organisation syndicale sur la base des résultats des élections professionnelles de novembre 2023.
ARTICLE 1L’OBJET
Le présent avenant a pour unique objet de préciser les articles 3.2.2 « Désignation » concernant les membres de la CSSCT Transverse, 3.3.2 « Désignation » concernant les membres des CSSCT Régionales et 4.3 « Modalités de désignation des Représentants de proximité », de l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES Eviden du 24 juillet 2023.
Toutes les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
ARTICLE 2 MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD
Les dispositions de
l’article 3.2.2 relatives à la désignation des membres de la CSSCT Transverse sont modifiées comme suit :
« La désignation des membres se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière en tenant compte des
suffrages valablement exprimés obtenus par chaque organisation syndicale à l’issue des élections professionnelles (1er tour des élections – membres titulaires) et en garantissant au minimum un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire. Pour ce faire, préalablement au vote des membres titulaires du CSE, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants.
Le CSE s’efforcera de désigner un membre rattaché géographiquement à chaque plaque CSSCT régionale afin de représenter au mieux l’ensemble des salariés.
Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature. Quand un siège devient vacant, une nouvelle désignation se fait au niveau du CSE en réunion plénière selon les modalités décrites ci-dessus. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE. »
Les autres dispositions de l’article 3.2 demeurent inchangées.
Les dispositions de
l’article 3.3.2 relatives à la désignation des membres des CSSCT Régionales sont modifiées comme suit :
« Afin de représenter au mieux l’ensemble des salariés :
Le CSE s’efforcera de désigner prioritairement des membres CSE rattachés géographiquement à la plaque CSSCT régionale.
Les RP, désignés par le CSE au sein de la CSSCT R, doivent appartenir à la plaque RP qu’ils représentent.
La désignation des membres du CSE et des membres RP au sein de cette commission se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière en tenant compte des
suffrages valablement exprimés obtenus par chaque organisation syndicale à l’issue des élections professionnelles (1er tour – membres titulaires) sur le périmètre de la plaque régionale.
Pour ce faire, préalablement au vote des membres titulaires du CSE, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants.
Les parties conviennent :
Concernant les postes attribués aux membres du CSE : Au minimum un membre CSE est garanti par organisation syndicale représentative au niveau de la plaque CSSCT R, sans pouvoir ajouter un poste supplémentaire. Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives serait supérieur à 4, les sièges seront attribués aux 4 organisations syndicales ayant obtenu la plus forte représentativité sur le périmètre de la plaque régionale.
Concernant les postes attribués aux membres RP :
Le nombre de sièges RP par organisation syndicale est déterminé au niveau de la plaque régionale.
En cas de difficultés dans la répartition des sièges RP au sein des différentes plaques, les parties conviennent d’établir un ordre de priorité des désignations RP en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés obtenus au niveau de la plaque RP.
Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature. Quand un siège devient vacant, une nouvelle désignation se fait au niveau du CSE selon les modalités décrites ci-dessus. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres CSSCT R de la plaque concernée sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE.
La liste des membres de la CSSCT R est affichée sur chaque site de son périmètre ainsi que sous Sharepoint ».
Les autres dispositions de l’article 3.3 demeurent inchangées.
Les dispositions de
l’article 4.3 relatives aux modalités de désignation des Représentants de Proximité sont modifiées comme suit :
« La désignation des Représentants de proximité se fait au niveau du CSE après délibération de l’instance lors d’une réunion plénière suivant la réunion constitutive de l’instance (vote de la majorité des présents) dans les conditions définies ci-dessous.
Le CSE désigne un nombre de représentants de proximité par site géographique comme défini à l’article 4.1.
La répartition des RP est fixée en fonction des
suffrages valablement exprimés obtenus par chaque OS lors du 1er tour des membres titulaires du CSE au sein de chaque plaque RP, avec une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSE désignant les Représentant de proximité, chaque organisation syndicale établira et adressera à l’instance sa liste de représentants.
Le mandat de Représentants de proximité prend effet le jour de leur désignation et prend fin à l’issue de la mandature.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par l’article L2411-1 dès que leur candidature est portée à la connaissance de l’employeur dans le cadre de la désignation initiale ou lors d’un remplacement inscrit à l’ordre du jour du CSE.
Cas particuliers :
Quand un siège est vacant ou qu’il le devient en cours de mandature, l’organisation syndicale concernée proposera un nouveau représentant de proximité dont la nomination sera validée par le CSE. Ce point doit être inscrit à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 2 mois. En cas de vote négatif à la majorité des élus présents, la liste de l’ensemble des membres de la plaque RP sera intégralement remise au vote lors de la prochaine réunion plénière du CSE.
A titre exceptionnel, les organisations syndicales peuvent soumettre une demande au CSE pour mettre fin à une désignation. Le cas échéant, une nouvelle désignation sera organisée conformément aux modalités décrites ci-dessus ».
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 REVISION
Le présent avenant pourra le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par un nouvel avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision du présent avenant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.
En cas de révision, ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature et au plus tard le 31 décembre 2027.
ARTICLE 5FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe.
Fait à Bezons, le 10 janvier 2024
Pour la CFDTPour les Sociétés sus-visées
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour Force Ouvrière
Annexe : Répartition des sièges des représentants de proximité par plaque RP et par OS sur la base des résultats des élections professionnelles de novembre 2023.
