Les sociétés du Groupe Atos en France, représentées par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales, ci-après « le Groupe » ou « les sociétés du Groupe »,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre concerné en France, à savoir :
La Fédération CFDT-F3C, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
La Fédération Force Ouvrière, représentée par
D’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les Parties », Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 et de ses différents décrets d’application, ainsi que de l’accord Groupe 2022-2023 sur le développement de la mobilité durable au sein du Groupe Atos en France, prorogé par avenant pour l’année 2024.
La commission de suivi de l’accord 2022-2023 s’est réunie les 18 janvier 2024 et 26 février 2024 pour faire un bilan à date et réfléchir ensemble à des pistes d’amélioration. Les parties signataires ont souhaité maintenir l’engagement de l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique ainsi que son attractivité, en continuant à inciter les salariés à intégrer dans leur quotidien des modes de transports plus verts et/ou décarbonés pour leurs déplacements domicile-travail.
Les objectifs du présent accord sont notamment :
de diminuer l’impact environnemental lié respectivement aux trajets domicile-travail quotidien des salariés vers un site Atos ou un site client ou aux déplacements professionnels, en ligne avec les ambitions « zéro émission nette à horizon 2035 » d’Atos,
d’inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail en proposant conformément à la loi LOM des alternatives aux déplacements individuels en voiture,
d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail des salariés, en facilitant le cas échéant leurs trajets domicile/travail.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7 novembre, 26 novembre, 10 décembre 2024, 14 janvier et 27 janvier 2025 et ont convenu des dispositions exposées ci-après.
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u
SOMMAIRE PAGEREF _Toc189154809 \h 3
TITRE 1CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189154810 \h 4
ARTICLE 1.1CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189154811 \h 4 ARTICLE 1.2OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189154812 \h 4
TITRE 2DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA mobilité DURABLE DES SALARIES PAGEREF _Toc189154813 \h 5
Article 2.2.1 Adaptation des horaires des salariés pour favoriser les trajets domicile-lieu de travail via mobilités douces PAGEREF _Toc189154824 \h 11
Article 2.2.2 Développement des infrastructures en vue de favoriser la mobilité durable PAGEREF _Toc189154825 \h 12
TITRE 3DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc189154826 \h 12
ARTICLE 3.1DUREE PAGEREF _Toc189154827 \h 12 ARTICLE 3.2REVISION PAGEREF _Toc189154828 \h 12 ARTICLE 3.3FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc189154829 \h 13 ARTICLE 3.4INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc189154830 \h 13 ARTICLE 3.5COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc189154831 \h 13 ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc189154832 \h 15 ANNEXE 2 - INFOGRAPHIE RAPPELANT LES EQUIPEMENTS DE SECURITE OBLIGATOIRES AU 1er JANVIER 2025 PAGEREF _Toc189154833 \h 16
TITRE 1CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe Atos en France présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord (à l’exception des exclusions développées ci-dessous), quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est fonction de la durée de travail :
Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Pour les salariés arrivant en cours d’année, le FMD sera proratisé au temps de présence dans l’entreprise. Sont exclus du bénéfice des dispositions contenues dans le présent accord :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés bénéficiant de conditions spécifiques de remboursement de leur trajet domicile-travail (sauf s’ils souhaitent voir réviser leur lettre de mission et préfèrent bénéficier des avantages prévus dans le présent accord) ;
Les salariés se trouvant en dispense de préavis au moment de la demande.
La liste des sociétés faisant parties du Groupe Atos en France à la date de signature figure en annexe. Dans l’hypothèse de l’acquisition d’une société par le Groupe Atos, dont le siège social serait localisé en France et destinée à rejoindre le périmètre opérationnel du Groupe Atos en France, le présent accord s’appliquera automatiquement aux salariés de cette société et se substituera à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord, charte… ayant le même objet dans le respect des règles du plus favorable liées à la période transitoire de 15 mois en cas de transfert.
ARTICLE 1.2OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des trajets quotidiens domicile-travail des salariés de l’entreprise, en visant à développer la mobilité durable, à faire évoluer et le cas échéant faciliter les modes de déplacements d’un plus grand nombre de salariés au travers de solutions plus respectueuses de l'environnement, et à améliorer l’accessibilité financière de ces modes de transports.
Les parties souhaitent valoriser les mobilités éco-responsables dans la mesure où les trajets domicile- travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants, lesquels inclus dans l’accord actuel les transports en commun, le covoiturage ou le vélo.
Le présent accord est conclu en application notamment :
de l'article L.2242-17 alinéa 8 du Code du travail, relatif notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'obligation de négociation sur la mobilité professionnelle ;
de l'article L.3261-3-1 du Code du travail relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
TITRE 2DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA mobilité DURABLE DES SALARIES
ARTICLE 2.1 DISPOSITIFS NATIONAUX Les parties souhaitent encourager les salariés qui réalisent tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
en vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou en covoiturage.
En effet, ces modes de transport permettent une réduction de l'empreinte carbone, parfois un gain sur le temps de trajet, et le vélo a aussi des atouts en termes de santé et de bien-être quotidien. Le Groupe rappelle l'importance du respect du Code de la route, de l'utilisation d'équipements de signalisation et de protection pour l'usage des vélos ainsi que de l'entretien du matériel utilisé.
Article 2.1.1 Eligibilité au Forfait « Mobilités Durables » (FMD)
L’ensemble des mesures contenues dans ce forfait ne peuvent se cumuler avec des dispositions spécifiques (ex : prévues via lettre de mission, contrat de travail…) dont le salarié bénéficierait concernant le remboursement du coût des trajets domicile-lieu de travail.
En outre, le bénéfice du Forfait Mobilités Durables n’est possible que pour un seul mode de transport choisi par le salarié, ainsi le FMD vélo n’est pas cumulable avec un FMD covoiturage.
La seule exception concerne le cumul FMD vélo + remboursement transports en commun : un salarié bénéficiant du FMD vélo peut cumuler celui-ci avec la participation employeur aux transports en commun à concurrence de 600 € maximum par an et par salarié.
Il est précisé que pour les salariés arrivant en cours d’année le forfait sera proratisé (méthode : montant du forfait divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de présence).
Enfin, la demande formulée par le salarié inscrira de manière définitive le mode de transport choisi pour chaque période considérée (année 2025 et année 2026). A titre d’exemple, si le salarié fait le choix de bénéficier du forfait mobilité au titre du covoiturage pour l’année 2025, il ne lui sera plus possible de demander le bénéfice du forfait au titre du vélo pour cette même période.
Article 2.1.1.1 Utilisateurs de vélo (prime FMD vélo)
Les salariés du Groupe Atos utilisant le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, pourront demander à bénéficier du versement d’un Forfait Mobilités Durables, représentant un montant
FMD annuel maximal de 400€ par salarié.
Ce FMD sera versé mensuellement (400€/12 = 33.33€/mois) sous forme de prime exonérée de cotisations sociales, dans le respect des plafonds en vigueur prévus par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Cette prime n’est pas prise en compte dans le cadre du respect des minimums conventionnels garantis.
Le salarié s’engage à une utilisation régulière du vélo sur l’année, et à participer ainsi à la réduction de l’empreinte carbone.
Cette prime pourra le cas échéant être cumulée avec le remboursement du « Pass Navigo », ou de l’abonnement aux transports en commun ou autres remboursements de même nature à hauteur de 600€ maximum par an et à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets.
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront remplir une déclaration sur l’honneur annuelle via ticket PISA (rubrique RH), précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (trajet de rabattement ou trajet domicile – lieu de rattachement administratif/ lieu de travail habituel) pour la période considérée.
Cette déclaration devra être adressée au plus tôt dans l’année via un ticket PISA (rubrique RH) afin de bénéficier d’un règlement mensuel du FMD, et au plus tard le 31 décembre 2025 pour l’année 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’année 2026, selon les procédures actuellement en vigueur dans le Groupe. Ainsi si le ticket PISA est créé :
entre le 01/01/2025 et le 31/12/25 : versement d’un FMD au titre de 2025 ;
entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 : versement d’un FMD au titre de 2026.
Toute demande réalisée hors délais ne sera pas prise en compte. La date de paiement de ce FMD vélo tiendra compte de la date de déclaration par le salarié via le ticket PISA, ainsi que des délais nécessaires pour le passage en paie. Pour la demande réalisée par le salarié en 2025 au titre de l’année 2025, le 1er versement qui interviendra en paie en 2025 sera rétroactif à partir du mois de la demande PISA réalisée par le salarié, sous réserve que la demande soit complète ou qu’elle soit complétée en cours de procédure avant la clôture définitive du ticket PISA (état « closed complete ») et validée par le Pôle mutualisé. Le même principe s’appliquera pour les demandes réalisées par le salarié en 2026 au titre de l’année 2026.
Exemple : le salarié fait sa demande de FMD vélo début mai 2025, sa demande est complète et est validée par le Pôle mutualisé dans le mois, alors sa 1ère prime FMD vélo devrait être versée (dans la mesure du possible) sur la paie de juin 2025. Ce versement équivaudra à 2 mois (mois de mai + mois de juin). Le versement de sa prime sera réalisé mensuellement sur 12 mois, donc jusqu’en avril 2026.
Pour le salarié qui sortirait en cours d’année civile et qui aurait réalisé sa demande de FMD avant son éventuelle dispense de préavis, le solde correspondant au montant dû au prorata de sa présence dans les effectifs lui sera versé sur son solde de tout compte. Il est précisé que ladite prime n’est pas due si le salarié n’exécute pas son préavis.
Exemples :
le salarié a fait sa demande de FMD en janvier, puis est en préavis effectué à compter de mai, et sort des effectifs fin août : il lui sera payé le FMD vélo proratisé, de janvier à août.
Le salarié est présent dans les effectifs en janvier, il fait sa demande de FMD en avril, puis est en préavis effectué de juillet à septembre avec une sortie à fin septembre : il lui sera payé le FMD vélo proratisé, de janvier à septembre.
Article 2.1.1.2 Autres primes pour les utilisateurs de vélo
Les parties conviennent que pour les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables au titre de l’utilisation de leur vélo pour la réalisation de leur trajet domicile-lieu de travail, la Direction participera à cet effort via :
Soit l’aide à l’achat d’un vélo neuf mécanique ou à assistance électrique : 300€.
Prime de 300€ maximum mobilisable par le salarié une fois tous les 3 ans (période courant à compter de la demande), sur présentation de la facture acquittée du vélo lui servant à réaliser ses trajets domicile-travail, et non cumulable avec l’aide à l’électrification ni la remise en état.
Exemple 1 : j’achète un vélo neuf en février 2025 et demande la prime d’aide à l’achat de 300€ le mois suivant. Je ne peux pas bénéficier à nouveau de cette prime, ni de l’aide à l’électrification ou de la remise en état avant mars 2028.
Exemple 2 : j’ai demandé à bénéficier d’une aide à l’achat en septembre 2024 de 300€ (application de l’ancien accord). Je ne pourrais pas réclamer à nouveau le bénéfice de cette prime en 2025 et 2026, puisque la période de 3 ans courre jusqu’en août 2027.
Soit l’aide à l’électrification d’un vélo mécanique dont le salarié est déjà propriétaire : 300€.
Prime de 300€ maximum mobilisable par le salarié une fois tous les 3 ans (période courant à compter de la demande), sur présentation de la facture acquittée du kit d’électrification et/ou de l’installation par un professionnel, et non cumulable avec l’aide à l’achat d’un vélo neuf ni la remise en état.
Exemple : j’ai électrifié mon vélo d’occasion en 2025 et ai demandé la prime correspondante. Si j’achète un nouveau vélo en 2026 (électrique ou mécanique), je ne peux pas bénéficier de la prime d’aide à l’achat.
Soit la participation à la remise en l’état d’un vélo dont le salarié est déjà propriétaire : 100€.
Prime de 100€ maximum mobilisable par le salarié une fois tous les 3 ans (période courant à compter de la demande), sur présentation de la facture acquittée, et non cumulable avec l’aide à l’achat ni l’aide à l’électrification.
***
Par exception, en cas de vol de son vélo, le salarié pourra demander à bénéficier de l’aide à l’achat de 300€ pour remplacer son cycle volé par un neuf. Pour ce faire, le salarié devra impérativement fournir la preuve du dépôt de plainte correspondant, et cette possibilité sera limitée à une occurrence par salarié et par période de 3 ans.
Exemple : j’ai bénéficié d’une aide à l’achat/à l’électrification/à la remise en état en mars 2025. Mon vélo est volé en juillet 2025. Si je décide d’en racheter un nouveau, je pourrais demander une aide à l’achat. Mais si mon nouveau vélo est lui aussi subtilisé, je ne pourrais pas demander de nouvelle aide avant février 2028 (sous réserve de l’existence d’un accord à cette date et des conditions prévues par celui-ci).
***
Autre prime cumulable avec l’une des 3 précédentes : l’aide à l’achat d’accessoires à hauteur de 80€ maximum par salarié et par an.
Afin de renforcer la sécurité de ses salariés se déplaçant à vélo pour leurs trajets domicile-travail en leur permettant de compléter leur équipement ou de remplacer ponctuellement certains éléments (casque, catadioptre, gilet, avertisseur sonore…), la prime triennale jusqu’alors existante devient annuelle et ce sur la base d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Cette prime est limitée à 80€/an/salarié et est conditionnée à la présentation du justificatif d’achat. Elle peut être demandée seule ou bien cumulée avec l’une des 3 options évoquées précédemment, à savoir :
Soit prime à l’achat d’un vélo neuf (300€ max) + prime à l’achat d’accessoires (80€ max) ;
Soit prime à l’électrification (300€ max) + prime à l’achat d’accessoires (80€ max) ;
Soit prime à la remise en état (100€ max) + prime à l’achat d’accessoires (80€ max).
L’ensemble de ces mesures ne peuvent se cumuler avec les dispositions éventuelles contenues dans d’autres accords, qui seraient de même nature et dont le salarié aurait bénéficié.
L’ensemble des participations prévues à l’article 2.1.1.2 sera versé sous forme de primes soumises à cotisations sociales et fiscalisables et ne sera pas prise en compte dans le cadre du respect des minimums conventionnels garantis. Cet accompagnement ne tiendra pas compte des aides obtenues par le salarié en dehors du Groupe Atos (ex : aides de l’Etat ou des collectivités locales…)
Le salarié devra réaliser sa demande via le ticket PISA dédié (rubrique RH) et y joindre les justificatifs correspondants. Cette déclaration ainsi que la copie numérique des factures devront être adressées au plus tard le 31 décembre 2025 pour l’année 2025, et le 31 décembre 2026 pour l’année 2026.
La date de paiement de ces primes tiendra compte de la date de déclaration complète (fourniture de l’ensemble des justificatifs) ainsi que des délais nécessaires de traitement pour le passage en paie. Ces paiements seront effectués dès leur prise en compte par le service paie.
Article 2.1.2 Utilisateurs d’un service de covoiturage (FMD covoiturage)
Après avoir testé l’application Karos lors du précédent accord et compte tenu des retours utilisateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité ne plus limiter le covoiturage à une seule plateforme, afin de permettre d’étendre le bénéfice du FMD covoiturage à plus de bénéficiaires et d’assurer une meilleure couverture géographique nationale.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 le salarié qui souhaite covoiturer pour ses trajets domicile-lieu de travail, en tant que conducteur ou passager, pourra utiliser à titre personnel l’application de son choix (Blablacar Daily, Karos, ou toute autre application du même type…) afin de trouver un covoitureur dans son secteur géographique (collègue Atos ou personne externe à l’entreprise) et, pour bénéficier du FMD covoiturage, il devra impérativement enregistrer ses trajets domicile-lieu de travail via l’application.
A compter de son 4e trajet réalisé, le salarié covoitureur, conducteur ou passager, pourra demander le versement d’une prime au titre des trajets domicile-lieu de travail réalisés en covoiturage, à hauteur de 4€/trajet simple accompli et renseigné dans l’application, et ce dans la limite d’un plafond FMD maximal de 200€/salarié/an.
Pour ce faire, il devra déclarer le nombre de trajets réalisés via un ticket PISA dédié (sur la plateforme My Atos Portal ou My Eviden Portal) et y joindre le relevé de trajets établi par l’application de covoiturage. Chaque trajet réalisé déclaré sera déduit du plafond maximal de 200€.
Cette condition minimale de 4 trajets est une condition d’entrée annuelle, destinée à inciter les salariés à intégrer le covoiturage dans ses habitudes de déplacement. Une fois cette condition d’entrée réalisée dans l’année civile en cours, le salarié déclarera chaque mois son nombre de trajets réalisés (dans la mesure du possible).
Pour des raisons de bonne gestion, le salarié devra réaliser au maximum 1 déclaration par mois et y joindre systématiquement le relevé de trajets correspondant. Pour un salarié qui covoiture régulièrement tous les mois, cela représente 12 déclarations par an maximum. En cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration, le salarié peut réaliser un 2e ticket PISA correctif dans le même mois, et la 2e demande annulera et remplacera la 1ère.
Exemples :
Le salarié réalise 5 trajets en covoiturage en janvier : il fait sa 1ère déclaration fin janvier pour obtenir son remboursement (5 trajets x 4€ = 20€). Puis s’il réalise de nouveaux trajets dans l’année, il déclarera ceux-ci chaque mois.
Le salarié réalise 2 trajets en covoiturage en janvier et 2 en février : il fait sa 1ère déclaration fin février pour obtenir son remboursement (4 trajets x 4€ = 16€). Puis s’il réalise de nouveaux trajets dans l’année, il déclarera ceux-ci chaque mois.
Le salarié réalise 1 trajet en janvier, 2 trajets en février, 3 trajets en mars : il fait sa 1ère déclaration fin mars pour obtenir son remboursement (6 trajets x 4€ = 24€). Puis s’il réalise de nouveaux trajets dans l’année, il déclarera ceux-ci chaque mois.
Le salarié intègre le Groupe en juin 2025 et réalise 4 trajets au cours du mois de juillet : il fait sa 1ère déclaration fin juillet 2025. Puis s’il réalise de nouveaux trajets dans l’année, il déclarera ceux-ci chaque mois.
Le versement du remboursement au titre du FMD covoiturage sera réalisé, dans la mesure du possible, sur la paie du mois suivant, et ceci sous réserve de la date de saisie du ticket PISA par le salarié par rapport à la date mensuelle de clôture de paie. Par exemple l’oubli du justificatif correspondant lors de la saisie du ticket PISA pourra entraîner un délai allongé dans le traitement et donc un décalage du remboursement.
Si un salarié oublie de réaliser son déclaratif mensuel, il pourra le régulariser dans son déclaratif du mois suivant. Exemple : le salarié a réalisé 5 trajets en février et a oublié de les déclarer, il pourra le faire à la fin du mois de mars.
Une fois le montant maximal annuel du FMD atteint (200 € / 4€ = 50 trajets allers simples), le salarié pourra continuer à covoiturer s’il le souhaite mais n’aura pas droit à une prime supplémentaire de la part de l’entreprise.
Pour des raisons de bonne gestion, le dernier jour de saisie par le salarié de son ticket PISA pour 2025 sera le 31 décembre 2025. Le dernier jour de saisie pour 2026 sera le 31 décembre 2026.
Sont exclus de la prime au titre du FMD covoiturage :
Les trajets réalisés pendant les jours fériés et week-ends (à l’exception des salariés en mission sur ces périodes et fournissant leur lettre de mission correspondante) et pendant les vacances du salarié, lesquels sont considérés comme des trajets non professionnels ;
Les trajets réalisés hors application de covoiturage, car le seul justificatif admis est le relevé de trajet établi par l’application (nécessaire notamment en cas de contrôle URSSAF). Toute demande de remboursement hors application sera refusée ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule de société ;
Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement spécifique en application de leur lettre de mission.
En cas de déclaration frauduleuse du salarié dont l’entreprise se rendrait compte a posteriori, il sera réclamé au salarié le remboursement des sommes indûment versées.
Article 2.1.2 Le télétravail et le coworking
Dans le cadre de la promotion du développement des mobilités durables et de la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), la Direction rappelle l’existence d’un accord Télétravail actuellement au sein du Groupe Atos au jour de la signature du présent accord, permettant aux salariés de solliciter des jours de télétravail (réalisé à domicile ou en coworking, dans le cadre des règles fixés par l’accord en vigueur) et ainsi de participer à la réduction des émissions de CO² dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail.
Article 2.1.3 Formation et sensibilisation des salariés
Afin de permettre aux salariés d’appréhender au mieux les enjeux de la mobilité durable, notamment en matière de sécurité routière, et de manière plus globale l’identification des différentes démarches sociétales et environnementales permettant d’atteindre ces enjeux, la Direction s’efforcera d’enrichir son catalogue de formations et de proposer aux salariés des formations dédiées.
La Direction communiquera régulièrement sur tous les sujets en lien avec la mobilité durable à travers la communauté RSE.
Article 2.1.4 Désignation d’un Référent mobilité
Afin de répondre aux enjeux de la mobilité durable et des différentes démarches sociétales et environnementales permettant d’atteindre ces enjeux, sur les sites ISO 14001 ou engagés dans cette démarche de certification le chef d’établissement devra proposer un référent mobilité pour son site : il s’agit en général du Responsable Environnement. A défaut, cette fonction peut être déléguée à une autre personne : auquel cas il sera procédé à un appel à candidatures, et en cas de réception de plusieurs candidatures le service RSE pourra être sollicité pour donner son avis.
La Direction encourage les autres sites à nommer un référent mobilité également, selon les possibilités locales.
Son rôle sera notamment de faire connaitre l’accord, d’assurer le pilotage et le suivi d’actions locales (ex : création d’une communauté de cyclistes/covoitureurs, ateliers notamment axés sur l’entretien/la réparation de cycles, la sécurité…) permettant de promouvoir des solutions alternatives à la voiture individuelle.
Également, le Référent mobilité pourra être amené à mettre en place des animations site ou piloter des initiatives locales avec le site, la commune, l’agglomération… relatives aux moyens de transport à mobilité douce.
Dans le cadre de son rôle, le Référent mobilité bénéficiera d’une formation spécifique.
Article 2.1.5 Label employeur PRO-VELO
La Direction incite les sites à s’engager dans la démarche du label Employeur Pro-Vélo, par l’intermédiaire des référents mobilité.
ARTICLE 2.2 DISPOSITIFS LOCAUX
En raison de la spécificité des sites, il pourra être déployé des mesures complémentaires telles que précisées ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive et dont l’initiative est laissée à chaque site.
Article 2.2.1 Adaptation des horaires des salariés pour favoriser les trajets domicile-lieu de travail via mobilités douces
Les Parties conviennent que les salariés, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique et dans la mesure où leur activité leur permet, pourront adapter leurs horaires de travail afin de leur permettre d’effectuer leur trajet domicile-lieu de travail via mobilités douces.
Article 2.2.2 Développement des infrastructures en vue de favoriser la mobilité durable
Sous l’accord précédent des actions locales ont été initiées selon la taille des sites, le nombre de salariés, leurs besoins et leurs moyens, comme :
la création de parkings et de garages à vélos,
la création de places prioritaires ou réservées pour les covoitureurs selon le site,
la création de douches ou l’accès étendu à des douches ou vestiaires pour les cyclistes,
la mise en place de bornes de recharges électriques voiture
la mise en place de borne de recharges électriques vélo,
l’accès à une station de gonflage,
la mise en place d’un espace de stockage d’autres véhicules type trottinette.
Les parties conviennent que toutes ces actions ont vocation à être poursuivies dans le cadre de la mise en œuvre de présent accord. Les besoins éventuels seront ajustés localement au sein de chaque site.
Ainsi pour les sites qui n’en seraient pas déjà pourvus ou pour lesquels les infrastructures disponibles seraient en nombre insuffisant par rapport à la demande, il pourra être étudié en lien avec le service L&H le développement d’infrastructures spécifiques.
De tels besoins peuvent être remontés auprès du référent mobilité local, ou du chef d’établissement ou du service L&H. Le cas échéant il pourra être réalisé une enquête locale afin de déterminer le volume d’utilisateurs potentiels de ces infrastructures spécifiques.
TITRE 3DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1DUREE Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3.2REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 3.3FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux et sera notifié, par voie électronique, à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires au sein de son champ d’application. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction : l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil. Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
ARTICLE 3.4INFORMATION DES SALARIES
Communication de la Direction
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés, a minima une fois par an, et sera inséré sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés.
En outre, des animations pourront être organisées sur les sites autour du thème de la mobilité durable.
Communication Syndicale
Le Groupe reconnaît, à l’issue de la signature de l’accord, la possibilité pour chaque Organisation Syndicale Représentative, de communiquer vis-à-vis des salariés par le biais d’un tract supplémentaire aux quotas prévus dans le cadre de l’accord du 17 août 2023 portant sur les moyens des représentants du personnel.
ARTICLE 3.5COMMISSION DE SUIVI
Une commission commune à l’ensemble des sociétés auxquelles le présent accord est applicable sera créée afin de suivre l’application de l’accord. Elle sera composée de :
trois membres désignés par chaque organisation syndicale représentative,
de représentants de la Direction.
Les Parties conviennent que la Commission se réunira sur convocation de la Direction :
vers la fin du S1 2025 et S1 2026 pour un bilan partiel à mi-année,
au 1er trimestre 2026 pour le bilan complet de l’année 2025, et au 1er trimestre 2027 pour le bilan complet de l’année 2026.
Le bilan annuel de l’accord se fera via le suivi d’un certain nombre d’indicateurs notamment :
Nombre de salariés ayant bénéficié du Forfait Mobilité Durable vélo ou covoiturage et montants,
Nombre de salariés cumulant FMD vélo et remboursement transports en commun,
Nombre de salariés prenant les transports en commun (sur abonnements) et montants,
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide à l’acquisition ou à l’électrification ou de la remise en état et montant,
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide à l’achat d’accessoires et montant,
Liste des référents mobilité*,
Bilan des aménagements par site : vestiaires/douches, aménagements accès piétons éventuels, nombre de places de parking avec recharge électrique auto/vélo/trottinettes, nombre de stationnements pour trottinettes…
Bilan des sites ayant bénéficié d’infrastructures spécifiques au cours de l’année,
Bilan estimatif des émissions CO2 évitées,
Nombre de communications Mobilité durable à travers la communauté RSE et dans les communautés des sites,
Nombre de démarches en cours ou effectuées pour le label pro-vélo avec le nom des sites.
*a minima les éléments listés ci-dessus en gras seront également fournis lors du bilan partiel.
Fait à Bezons, le 30 janvier 2025,
Pour la Fédération CFDT-F3CPour le Groupe
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la Fédération Force Ouvrière
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD
AGARIK SAS
ATOS DIGITAL SECURITY SAS
AI 19
AVANTIX SAS
ATOS FRANCE SAS
ATOS INTERNATIONAL SAS
BULL SA
BULL SAS
BULL INTERNATIONAL SAS
EVIDEN FRANCE SAS
EVIDEN INTERNATIONAL FRANCE SAS
EVIDIAN SA
KEYNECTIS SA
PROCESSIA SOLUTION SAS
ANNEXE 2 - INFOGRAPHIE RAPPELANT LES EQUIPEMENTS DE SECURITE OBLIGATOIRES AU 1er JANVIER 2025
