AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’HARMONISATION
DES RESSOURCES FINANCIERES
DES COMITES D’ETABLISSEMENT/D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’UES Atos France, représentées par ………, dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de la négociation, à savoir :
La F3C-CFDT, représentée par ……………………………………………………………………………………………………….
La CFE-CGC, représentée par …………………………………………………………………………………………………..
La CGT, représentée par ………………………………………………………………..……………………………………….
Force Ouvrière, représentée par ……………………………………………………………………………………………
Le Spécis-UNSA, représenté par ………………………………………………………………………………………………
(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives»),
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations relatives à la reconnaissance de l’UES Atos France d’une part, et à son organisation sociale d’autre part, les Parties ont souhaité harmoniser les ressources financières des Comités d’Etablissements/d’Entreprise des sociétés composant l’UES Atos France.
Un accord ayant pour objet de déterminer les principes relatifs aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de chaque Comité d’Etablissement/d’Entreprise existant à la date de sa signature a été conclu le 17 janvier 2017 au sein du périmètre susvisé.
Ces mêmes principes ont été retenus et appliqués lors de la reconnaissance conventionnelle et de la mise en place en 2017 de l’UES Atos France.
Suite à la demande d’une organisation syndicale de réviser les budgets alloués aux Comités d’Etablissement (Cet), les parties se sont rencontrées le 21 février 2018.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant dont l’objet consiste à modifier les budgets alloués aux Cet.
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux sociétés composant l’UES Atos France. Pour mémoire, la liste de ces sociétés à la date de conclusion du présent avenant figure à son annexe 1. Ce champ d’application s’inscrit dans la continuité de l’accord du 17 janvier 2017 compte tenu des modifications apportées à la structure du groupe Atos en France.
En conséquence, l’article 1er de l’accord du 17 janvier 2017 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er octobre 2017, le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES Atos France. »
ARTICLE 2 BUDGETS CONSACRES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES HARMONISES
L’article 2 de l’accord du 17 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 BUDGET CONSACRE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, il est fait application du principe d’harmonisation des taux et de mutualisation des contributions patronales aux activités sociales et culturelles au niveau des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Atos France. A compter de cette date, le taux déterminé a été fixé à 1,03% calculée sur la masse salariale des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord.
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la subvention patronale aux activités sociales et culturelles des comités d’établissement de l’UES Atos France est calculée sur la base d’un taux porté à 1,05%.
Ce taux est appliqué à la masse salariale totale des sociétés composant l’UES Atos France.
La masse salariale est déterminée conformément aux textes légaux tels que précisés par la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que par un arrêt n° 16-24231 rendu le 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations bruts soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 REPARTITITION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE ETABLISSEMENTS
L’article 3 de l’accord du 17 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 3 REPARTITITION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE ETABLISSEMENTS
Le montant global de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles calculé en application de l’article 2 du présent accord est rapporté au nombre total de collaborateurs inscrits aux effectifs des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord pour aboutir à un budget théorique par collaborateur. Ce budget théorique par collaborateur est ensuite multiplié par le nombre de collaborateurs affectés au Comité d’Etablissement concerné, ce qui donne un budget propre à chaque Comité d’Etablissement.
Les modalités de calcul et de versement de la dotation des ASC sont annexées au présent accord (annexe 2).
Pour mémoire, ce nouveau budget, attribué à chaque Comité d’Etablissement, se substitue aux budgets précédemment alloués et notamment les compléments de 150 K€ pour l‘établissement Bull France et de 130 K€ pour les établissements Bull France et Evidian pour la prise en charge d’un(e) assistant(e social(e).
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la gestion des activités sociales et culturelles relève de la responsabilité des élus de chaque Comité d’Etablissement.
L’annexe 2 du présent avenant constitue l’annexe 2 à l’accord du 17 janvier 2017.
ARTICLE 4 BUDGETS DE FONCTIONNEMENT
L’article 4 de l’accord du 17 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 BUDGETS DE FONCTIONNEMENT
Les subventions de fonctionnement des Comités d’établissement sont calculées sur la base de 0,2 % de la masse salariale totale de chaque société incluse dans le champ d’application du présent accord.
La masse salariale est déterminée conformément aux textes légaux tels qu’interprétés par la Cour de cassation.
L’attribution du budget se fera dans les mêmes modalités que celles définies à l’article 3.
Les modalités de calcul et de versement des budgets de fonctionnement sont annexées au présent accord (annexe 2).
ARTICLE 5AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord portant sur l’harmonisation des ressources financières des Comités d’Etablissement/d’Entreprises en date du 17 janvier 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 6REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant en informant les autres parties par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
ARTICLE 7ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant entre à la date de signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée. La durée de son application est alignée sur celle de l’accord du 17 janvier 2017. Il est rappelé que cet accord a été conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés faisant partie du périmètre du présent avenant.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des Parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet.
Fait à Bezons, le 17.04.2018
La F3C -CFDT Pour Les sociétés de l’UES Atos France
La CFE-CGC
La CGT
Force Ouvrière
Le Spécis UNSA
ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Atos France à la date de signature du présent avenant AGARIK AVANTIX SAS ATOS CONSULTING ATOS INFOGERANCE ATOS INTEGRATION ATOS MANAGEMENT FRANCE ATOS WORLDGRID BLUEKIWI BULL ISS BULL SA BULL SAS ELEXO EVIDIAN FASTCONNECT SERVIWARE TIME REVERSAL COMMUNICATION UNIFY
ANNEXE 2
Modalités de calcul et de versement des dotations
Pour les dotations d’une année N complète (application de la péréquation telle que définie dans l’accord) :
Lorsque nous disposons à la fois des effectifs mensuels moyens et de la DADS de l’année N-1, c’est-à-dire vers la 4ème ou 5ème semaine de l’année N nous sommes en mesure de calculer une valeur de dotation ASC moyenne par salarié :
∑DADS N-1 des sociétés de l’UES * 1,05 % = VTSN-1* ∑effectifs mensuels moyens N-1 des sociétés de l’UES
Versement de dotation par trimestre sous forme d’acompte :
1er acompte semaine calendaire suivant le 15 février au titre du 1er trimestre
2ème acompte semaine calendaire suivant le 15 avril au titre du 2ème trimestre
3ème acompte semaine calendaire suivant le 15 juillet au titre du 3ème trimestre
4ème acompte semaine calendaire suivant le 15 octobre au titre du 4ème trimestre
A partir de la formule suivante :
VTSN-1 * Effectif de l’Etablissement* ¼ * 95%
L’effectif sera celui de décembre N-1 pour le 1er acompte, celui de mars N pour le 2ème, celui de juin N pour le 3ème et celui de septembre N pour le 4ème.
Régularisation de l’année N en même temps que le 1er acompte N+1
autour du 15 février de l’année N+1
Par soustraction des acomptes versés au comité d’Etablissement à la valeur de la dotation basée sur les DADS et les effectifs mensuels moyens de l’année N.
∑DADS N des sociétés de l’UES * 1,05 % = VTSN** ∑effectifs moyens N des sociétés de l’UES
La régularisation correspond à :
VTSN * Effectif mensuel moyen de la ou des sociétés du comité d’Etablissement - (∑ des 4 acomptes versés au comité d’Etablissement)
Budgets Fonctionnement
Les mêmes principes sont à appliquer au budget de fonctionnement en appliquant le taux de 0.2%
VTSN-1 * : Valeur théorique dotation par salarié année N-1 VTSN** : Valeur théorique dotation par salarié année N
