ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES ATOS FRANCE
Entre :
Les sociétés de l’UES Atos France, représentées par, Directrice des Affaires Sociales UES Atos France , dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées, « UES » ou « les sociétés de l’UES »)
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Atos France, à savoir :
La Fédération F3C CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Le Syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
SOMMAIRE
Article 1Contexte
Article 2Objet
Article 3Champ d’application
Article 4Mesure indemnités kilométriques « vélo »
Article 5Durée et entrée en vigueur
Article 6Publicité et Formalités de dépôt
Préambule
La Loi du 29 décembre 2015 institue la possibilité pour les employeurs du secteur privé de prendre en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique « vélo ».
Le Décret N°2016-144 du 11 février 2016 est venu compléter le dispositif en fixant notamment le montant de l’indemnité.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2019 et ont convenu ce qui suit.
Article 1Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le versement d’une indemnité kilométrique « vélo » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Article 2Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Atos France, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Atos S.E (« Société Européenne »).
Les sociétés concernées sont listées en annexe.
Article 3Indemnité kilométrique « vélo »
Les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’une indemnité « vélo » d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Cette indemnité est plafonnée à 200 euros par an.
Cette indemnité pourra le cas échéant être cumulée avec le remboursement du « pass navigo » ou de l’abonnement aux transports en commun ou autres remboursements de même nature à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets. Dans cette hypothèse, le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique devra correspondre à la distance la plus courte, en trajet sécurisé à vélo, entre la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail d’une part, et la gare ou la station de transport collectif d’autre part.
Les salariés qui souhaiteront bénéficier des indemnités kilométriques « vélo » devront :
dresser une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail,
déclarer sur le formulaire ad hoc les kilomètres parcourus chaque jour.
Ces deux conditions sont cumulatives. A titre exceptionnel, les salariés pourront déclarer les IK « Vélo » se rapportant à l’exercice 2019 jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.
Article 4Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et cessera de plein droit le 31 décembre 2019.
Article 5 Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés.
Les institutions représentatives du personnel seront informées des dispositions du présent accord.
Article 6Publicité et Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans l’UES Atos France et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bezons, le 02 décembre 2019
Pour la Fédération F3C C.F.D.T.Pour les Sociétés sus-visées
Pour la CFE-CGC
Pour le Syndicat C.G.T
Pour Force Ouvrière « FO »
ANNEXE
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
