ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE ET LES MOYENS
DU COMITE SOCIAL ET ECONIMIQUE
Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif,
Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
La réforme du dialogue social adoptée dans le cadre de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 institue une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace, à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, les institutions préexistantes, à savoir, les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le cadre des consultations et informations récurrentes et ponctuelles
Le cadre de la base de données économiques et sociales
Le fonctionnement de CSE
Les missions et la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les heures de délégations
Le budget
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Consultations et informations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
La périodicité de ces consultations est portée à 1 an à l’exception des orientations stratégiques de l’entreprise qui est portée à 3 ans.
Cette consultation pourra être réalisée en une ou plusieurs fois et donnera lieu à un avis pour chacun des thèmes précisés.
Le contenu des 3 consultations est le suivant :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur
l'activité
l'emploi
l'évolution des métiers et des compétences
l'organisation du travail
le recours à la sous-traitance
le recours à des contrats temporaires
le recours à des stages
les orientations de la formation professionnelle
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
la situation économique et financière
la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
l’utilisation du CICE
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi
le programme de formation
les actions de formation envisagées par l'employeur
les conditions d'accueil en stage et en alternance
les conditions de travail
la durée du travail
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont déterminés dans l’article suivant lié à la BDES.
Article 2 : Base des données économiques et sociales (BDES)
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes fixées à l’article 1 que l’employeur met à disposition du CSE.
Sa forme et son contenu ont été organisés afin de faciliter son appropriation par les partenaires sociaux.
La base de données est à ce jour organisée selon l’architecture suivante :
Les données sociales sont indiquées par site dans les dossiers suivants :
ATOS CARROS GLOS
Les données financières sont indiquées dans les dossiers :
Chiffres d’affaires et Commandes Données financières
Cependant, il est convenu que la direction pourra faire évoluer cette architecture pour plus de visibilité et de compréhension.
Le contenu de la BDES est joint en annexe du présent accord.
La base de données est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants) et aux délégués syndicaux. Elle est constituée sur un support informatique et mise à disposition sur un réseau de l’entreprise accessible à tout moment aux personnes disposant d’un PC. Pour les personnes n’en disposant pas, l’entreprise laisse à disposition un PC portable disponible durant les plages horaires d’ouverture de l’accueil.
Les informations figurant sur la base de données comprennent un historique de 3 ans et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.
Les éléments d’information sont mis à jour à minima une fois par an.
Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES. Cette obligation de discrétion et de non-diffusion est applicable pendant une durée illimitée.
Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des délégués syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les délégués syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.
La base de données, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise.
Le caractère confidentiel donné aux informations doit être scrupuleusement respecté pendant la durée de la confidentialité exigée et mentionnée sur les informations concernées.
Article 3 : Informations et consultations ponctuelles
Outre les consultations récurrentes, le CSE est informé et consulté ponctuellement dans les cas prévus légalement. Les consultations ponctuelles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de l’entreprise s’appuieront, le cas échéant, sur les documents de la base de données économiques et sociales, éventuellement complétés de tout autre document.
Article 4 : Fonctionnement
Les règles liées au fonctionnement sont régies par le Règlement Intérieur sous réserve des modalités suivantes.
Le nombre de réunions annuelles est de 11. Ce comité se réunira au moins une fois par mois à l’exception du mois d’août.
La convocation sera transmise par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. De même, elle pourra, le cas échéant, être dissociée de l’ordre de jour et transmise en amont de ce dernier. L’ordre du jour se fera en commun avec le secrétaire, à défaut et en cas d’absence de ce dernier avec le secrétaire adjoint, à défaut et en cas d’absence de ce dernier avec tout autre membre, sur proposition de l’employeur ou du secrétaire (ou à défaut ou en cas d’absence, du secrétaire adjoint ou de tout autre membre). Les éventuels commentaires de la part de l’employeur ou du secrétaire ou à défaut et en cas d’absence de ce dernier du secrétaire adjoint, à défaut et en cas d’absence de ce dernier de tout autre membre seront adressés sous 48 heures. Passer ce délai ou à défaut de commentaire, l’ordre du jour sera réputé être accepté. Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-29 du code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour sera transmis par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le procès-verbal de la réunion sera établi par le secrétaire du Comité. Il mentionnera :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance
Un résumé des discussions
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
Le résultat des votes
Le procès-verbal sera transmis à l’employeur au plus tard 7 jours avant la prochaine réunion. Il sera diffusé avec la signature du secrétaire et du président au plus tard le lendemain de la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé. En cas de désaccord sur le procès-verbal, la version du secrétaire et la version de l’employeur pourront être diffusées et annexées au compte-rendu.
Pour l’ensemble des consultations mentionnées au code du travail pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique, le CSE rend un avis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. Dans tous les cas, sans réponse à l’expiration de son délai, le Comité est réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 5 : Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail
En application de l’article L. 2315-36 du code du travail, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire au regard de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur et par le présent accord.
Le CSE conserve le rôle de consultation (avis) et de décision de recours à un expert (L.2315-38).
5.1. Missions
Ses missions sont les suivantes :
Exercer des missions générales pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Faire des propositions de nature à améliorer la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Analyser les risques professionnels
Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes
Exercer des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an au cours de réunions ordinaires. Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou du président du CSE.
La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l’employeur ou son représentant en sa qualité de président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Il établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable de 8 jours sauf circonstances exceptionnelles.
Aucun quorum de participation n’est fixé.
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT, à défaut et en cas d’absence par tout autre membre élu de la CSSCT.
5.2. Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission est composée de 3 représentants choisis parmi ses membres titulaires et suppléants dont un appartenant au 3ème collège.
Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion constitutive du CSE.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant la voix délibérative en un seul tour. En cas de partage des voix, le salarié le plus âgé est désigné.
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Article 6 : Autre commission
Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place.
Article 7 : Heures de délégation
Il est rappelé que le nombre de membres au CSE et le nombre d’heures de délégation seront modifiés dans le cadre du protocole électoral fixé à l’article L.2314-5 du code du travail dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
En application de l’article R.2314-1 du code du travail le nombre total de titulaires est de 11.
Le nombre mensuel d’heures de délégation est de 22 heures par titulaires soit un total d’heures de délégation de 242 heures.
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
Le temps passé aux réunions du CSE, convoquées à l’initiative de l’employeur, avec l’employeur, les représentants élus du CSE et les représentants syndicaux du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas imputable sur les heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, convoquées à l’initiative de l’employeur, avec l’employeur, les représentants élus de la commission est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas imputable sur les heures de délégation.
Le temps passé aux réunions « internes » du CSE et du CSSCT, sans l’employeur, par les représentants élus du CSE, du CSSCT et les représentants syndicaux au CSE est imputable sur les heures de délégation.
Article 8 : Budget
8.1. Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée selon les modalités fixées par l’article L.2312-81 et suivants du code du travail.
8.2. Subvention de budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée conformément à l’article L.2315-61 et suivants du code du travail, soit actuellement et à titre indicatif 0,20% de la masse salariale brute.
Article 9 : Dispositions finales
9.1. Durée de l’action
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la mise en place du CSE pour une durée indéterminée.
9.2. Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé, à compter de la date anniversaire de sa conclusion à la demande de l’employeur ou par une organisation syndicale représentative habilitée conformément à l’article L.2261-7-1 du code du Travail. La partie demanderesse accompagnera sa demande d’un projet sur les points à réviser adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.
9.3. Dénonciation
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du Travail avec un préavis de dénonciation de 1 mois.
Article 10 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux signés. A Glos, le 25/07/2019.
Pour la société
XXX, Directeur Exécutif
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
ANNEXE
Le contenu de la BDES est le suivant :
THEMES ET SOUS-THEMES
INDICATEURS
1° INVESTISSEMENTS
A. Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Répartition du nombre de CDI, CDD et contrat en alternance au 31/12
Répartition de l’effectif au 31/12 par tranche d’âge
Répartition de l’effectif au 31/12 par tranche d’ancienneté
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs au 31/12 par catégorie d’emploi en nombre et en pourcentage
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées
Nombre de personnes handicapées
d) Evolution du nombre de stagiaires
Nombre de stagiaires
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Répartition des coûts (pédagogique, note de frais et salaire)
Pourcentage de l’investissement par rapport à la masse salariale
Répartition du publics concernés par catégorie d’emploi
f) Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Répartition de l’effectif au 31/12 par durée de travail
Selon le personnel (ATOS ou intérimaire) répartition du nombre des accidents du travail et des accidents de trajet selon s’il y a eu un arrêt de travail ou pas
Nombre de maladie professionnelle déclarées durant l’exécution du contrat
Nombre de maladie professionnelle déclarées après l’exécution du contrat
Evolution du taux d’absentéisme par mois
Evolution du taux d’absentéisme moyen par an
Dépenses en matière de sécurité par postes de dépenses
B. Investissement matériel et immatériel
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Montant des actifs nets et de dépréciations éventuelles
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Montant des dépenses de recherche et développement
c) L'évolution de la productivité
Taux de productivité
2° EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
A. Conditions générales d'emploi
a) Effectifs
Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie professionnelle, par sexe selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
b) Durée et organisation du travail
Répartition des effectifs au 31/12, par sexe, selon la durée du travail : temps complet, temps partiel
c) Données sur les congés
Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie professionnelle, par sexe, selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
d) Données sur les embauches et les départs
Répartition des embauches, par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat de travail (CDI, CDD)
Répartition des départs, par catégorie professionnelle, par sexe et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, autres
e) Positionnement dans l'entreprise
Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau et par sexe
B. Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion
Répartition du nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle et par sexe
b) Ancienneté
Répartition de l'ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition de l'ancienneté moyenne par niveau et par sexe
c) Age
Répartition de l'âge moyen par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition de l'âge moyen par niveau et par sexe
d) Rémunérations
Répartition de la rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
C. Formation
Répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, du nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A. Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
Tableau récapitulatif sur l’existence ou non d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Tableau récapitulatif, par catégorie professionnelle, du nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
B. Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Tableau récapitulatif des formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle existantes
b) Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et du nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
A. Capitaux propres de l'entreprise
Montant des capitaux propres
B. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Montant des emprunts et dettes financières
C. Impôts et taxes
Montant des impôts et taxes
4° REMUNERATION DES SALARIES, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
A. Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel
Evolution des frais de personnel y compris cotisations sociales (salaire de base, salaire brut, cotisations salariales, cotisations patronales, salaire net à payer, salaire net imposable)
Evolutions du salaire moyen par catégorie et par sexe
Evolution du salaire de base minimum et moyen, par catégorie et par sexe, (en équivalent temps plein)
B. Epargne salariale
Intéressement et participation
Evolution du montant d’intéressement et de participation versé
C. Rémunérations accessoires
Primes
Evolution du montant des primes versées, par catégorie professionnelle et par sexe : prime d'ancienneté, de panier, de salissure, exceptionnelle, équipe de nuit, leader, qualifications soudure, de découchage, de remplacement
Avantages en nature
Evolution du montant des avantages en nature, par catégorie professionnelle et par sexe
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Evolutions des montants relatifs aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, par catégories et par sexe : prévoyance santé, prévoyance, retraite, retraite complémentaire, retraite supplémentaire
5° REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
B. Activités sociales et culturelles
a) Activités sociales : Contributions au financement
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
6° REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU 4°
A. Rémunération des actionnaires
Montant de la rémunération des actionnaires
7° FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
A. Aides publiques
Montant des aides publiques
B. Réductions d'impôts
Montant des réductions d’impôts
C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
Montant des exonérations et réductions de cotisation sociales
D. Crédits d'impôts
Montant de crédits d’impôts
E. Mécénat
Montant du mécénat
F. Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires
Montant du chiffre d’affaires
b) Les bénéfices ou pertes constatés
Montant des bénéfices ou pertes
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
Montant du chiffre d’affaires – variation production stockée
