ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIE AU COVID-19
Entre
L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale
Préambule
Depuis plusieurs mois, une crise sanitaire planétaire liée au Covid-19 oblige chacun d’entre nous à respecter des règles strictes afin de nous protéger de ce virus.
Le législateur a, pour sa part, pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.
C’est dans ce contexte de protection des individus que les parties se sont réunies afin de réglementer le port du masque au sein de l’entreprise et dans le cadre de son activité.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir :
L’obligation du port du masque « grand public » fourni par l’employeur
L’entretien des masques « grand public » fournis par l’employeur
Les dérogations possibles au port du masque « grand public »
Article 2 : L’obligation du port du masque « grand public »
Le port du masque en entreprise a été décidé par le Gouvernement à la suite de l’avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommandant le port du masque dans les lieux collectifs clos.
L’objectif de cette mesure est d’éviter un rebond de l’épidémie en protégeant la santé de chacun sur son lieu de travail, mais aussi de ses proches une fois rentré à son domicile.
Plusieurs cas de figures peuvent conduire à un assouplissement du port systématique du masque en entreprise :
Les salariés disposant d’un
bureau individuel ne sont pas tenus de porter un masque quand ils y sont seuls.
Dans les
bureaux partagés et les open space, les salariés peuvent selon certains critères fixés en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, enlever leur masque de manière temporaire.
Les critères sont les suivants :
Dans les zones vertes à faible circulation : ventilation / aération fonctionnelle bénéficiant d’une maintenance, existence d’écrans de protection entre les postes de travail, mise à disposition de visières et mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19
Dans les zones oranges à circulation modérée : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes auxquels s’ajoute le travail dans des locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute
Dans les zones rouges à circulation active : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes et oranges auxquels s’ajoute le travail dans des locaux garantissant à chacun un espace de 4m2 et disposant d’une ventilation mécanique.
Si l’ensemble de ces critères sont réunis, la dispense du port du masque est temporaire et ne peut dispenser un salarié de le porter durant l’ensemble de la journée.
A cet effet, l’employeur s’engage à fournir
6 masques « grand public » à chaque salarié de l’entreprise.
Article 3 : L’entretien des masques « grand public » fournis par l’employeur
S’il est convenu entre les partenaires sociaux que les masques « grand public » sont fournis par l’employeur, il est également convenu entre les parties que
l’entretien de ceux-ci est à la charge des salariés.
A titre informatif, l’avis de l’ANSM révisé le 13 mai mentionne qu’un masque usagé doit être lavé en machine avec une lessive classique, à 60 degrés pendant au moins 30 minutes. L’Académie de médecine a également indiqué, le 7 septembre, que les masques pouvaient être lavés, avec un détergent, à la même température que le linge de corps.
Article 4 : Les dérogations possibles au port du masque « grand public »
Il est tout à fait possible pour les salariés de ne pas utiliser les « masques grand public » fournis par l’employeur à condition qu’ils utilisent des masques chirurgicaux dont l’achat sera à leur charge.
En dehors de cette option, les masques chirurgicaux seront portés obligatoirement dans les conditions décrites dans la procédure relative à la note de service N°5-2020 et mise en annexe de cet accord.
Article 5 : Champ d’application
Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure.
Article 6 : Information
Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective, notamment par voie électronique.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet de manière rétroactive à partir du 1er octobre 2020. Il a pour terme la fin de l’obligation du port du masque en entreprise.
Article 8 : Suivi de l'accord
Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord. Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Dépôt et publicité
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
