AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés
L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par
xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par
xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule : En application de la loi du 14 juin 2013, tous les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place pour tous leurs salariés une couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard le 1er janvier 2016, en vue de couvrir les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément du régime de base de la sécurité sociale.
La loi a donné priorité à la négociation de branche pour mettre en place la couverture complémentaire santé.
Ainsi, l’accord de Branche relatif à la Complémentaire santé collective et obligatoire a été signé le 8 octobre 2020. Il s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial du 4 juin 1983.
Le présent avenant vise à modifier certaines modalités, conditions et garanties de l'accord collectif complémentaire santé de décembre 2015 ainsi que son avenant de janvier 2020. Celles-ci concernent les articles 4, 5, 8 et 11.
Article 4 : Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de l’organisme assureur « ADREA Mutuelle (Groupe AESIO) », ci annexée. Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et réglementaires.
Article 5 : Cotisations
Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre de l’accord initial. Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droit de façon facultative.
Les cotisations servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire sont établies en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, selon le tableau ci-dessous. Ce plafond de la Sécurité Sociale évolue chaque année ce qui, de fait, impacte le montant de la cotisation.
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le groupe « ADREA Mutuelle (Groupe AESIO) », organisme recommandé par la branche professionnelle ALISFA, est retenu pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent avenant.
Article 11 : Modification et révision
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Les parties s’engagent à se réunir pour définir les conditions d’un nouvel accord/avenant en cas d’évolution des dispositions conventionnelles relatives à la couverture complémentaire santé rendant le présent accord/avenant moins favorable pour les salariés de l’Association, en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’une ou l’autre des parties à ce contrat.
En outre, le Comité Social Economique sera informé de toute modification du régime.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gravelines, le 21 janvier 2021
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Directeur GénéralDéléguée Syndicale CGT
Annexe : Notice d’information afférente aux conditions générales.
