Accord d'entreprise ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUR
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUR
Le 26/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines FRANCE,
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. Banques – Assurances représenté par délégué syndical
- Le Syndicat
C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur délégué syndical
- Le Syndicat
C.F.T.C. représenté par Monsieur, délégué syndical
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 9 janvier dans le cadre d’une réunion préparatoire puis le 30 janvier et les 12 et 27 février 2018.A l’initiative de l’employeur, les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
- Les rémunérations,
- Le temps de travail,
- Le partage de la valeur ajoutée,
Lors de la réunion du 9 janvier 2018, les parties ont convenu de concentrer la négociation sur les thèmes susvisés (L.2242-1 1er du code du travail) et ont rappelé que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait abouti à un accord triennal signé en janvier 2017 qui avait permis l’atteinte de l’objectif de réduction des écarts de rémunération.
Dans le respect des dispositions de l’article L2242-1 2° du code du travail, et le souci constant d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties ont également convenu d’engager, en 2018, la négociation d’un accord sur le télétravail.
Enfin, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée en novembre 2017 et une première réunion s’est tenue le 19 janvier 2018.
Ces négociations sont donc l’objet de réunions distinctes.
Au terme des réunions précitées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à préserver notre pouvoir d’achat et nos droits à congés, à renforcer les dispositifs collectifs de partage de la valeur ajoutée et à conforter nos axes de négociation pour mieux préparer nos retraites.
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).
Le présent accord a été élaboré avec les délégués syndicaux.
Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des membres du comité d’entreprise.
Le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 2 – Objet de l’accord
Les rémunérations
L’augmentation générale
Tous les salariés dont l’ancienneté est antérieure au sont donc bénéficiaires de cette augmentation générale.
Les augmentations individuelles
Ces augmentations seront applicables à effet du , sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :
- Valoriser l’expertise permettant de conserver les talents et maintenir l’implication des collaborateurs
- Valoriser les compétences déployées, ainsi que la performance.
- Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités : les promotions seront valorisées.
Les augmentations individuelles sont attribuées, en concertation avec le responsable hiérarchique, par la DRH qui veille à l’équilibre général des rémunérations et qui est garante des grands principes d’égalité professionnelle.
La prise en charge de l’augmentation de la cotisation du contrat frais de santé (Mutuelle)
Pour minimiser l’impact de l’augmentation de la cotisation représentant du PMSS, il a été négocié, à effet au 1er mars 2018, une répartition à hauteur de de cette augmentation : du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour l’employeur et du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à la charge des salariés.
Le temps de travail
Congés et RTT
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés, le forfait de jours, ou l’équivalent en nombre d’heures effectivement travaillées.
En 2018, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 223 jours.
Le nombre de jours – forfait de jours- effectivement travaillé est de auquel vient s’ajouter la journée de solidarité. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de .
En outre, pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier des « ponts » de l’Ascension et de noël, 2 jours de RTT supplémentaires ont été négociés et seront posés aux dates suivantes :
- Le vendredi 11 mai 2018 : Pont de l’Ascension
- Le lundi 24 décembre 2018 : Noël
La journée de solidarité
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était compensée par une journée de RTT posée à l’initiative de l’employeur sur le lundi de Pentecôte.
En 2018, la journée de solidarité a également été positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.
1 jour de RTT supplémentaire a été négocié pour financer la
journée de solidarité qui sera intégralement financée par ATRADIUS, elle sera donc chômée et rémunérée sans déduction d’un jour de congé.
Le RTT solidaire
Il s’agit d’un jour de RTT qui peut être demandé par les collaborateurs dans le cadre d’une absence dont l’objet est la participation à une action solidaire, humanitaire, sociale, environnementale.
Le motif de l’absence sera à justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines qui créditera ce jour de RTT au collaborateur concerné.
3 – Le partage de la valeur ajoutée
Intéressement 2017 et
Il a été négocié , réparti selon les mêmes règles que celles définies dans notre accord d’intéressement.
Un accord d’entreprise dédié sera signé.
Epargne Retraite et Monétisation du compte Epargne temps
- un contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies, dit « Article 83 »
- un Plan d’épargne pour la retraite collectif dit « PERCO.
A titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2018, être convertis en valeur monétaire, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues, en vue d’être directement transférés sur l’un ou l’autre de ces dispositifs (contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies ou PERCO).
La Monétisation du compte épargne temps (CET)
A titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2018, être converti en valeur monétaire.
Etant entendu que pour cette année 2018, la monétisation sera limitée à 10 jours.
Cette limite globale de 10 jours (Epargne retraite et/ ou paiement du CET) est absolue et concerne l’intégralité des droits acquis et épargnés au 31 décembre 2017 qui ne sauraient être cumulés.
- Article 4 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2018.
Les mesures négociées dans le cadre des NAO 2018 restent acquises mais ne seront pas tacitement reconduites.
- Article 5 - Dépôt et publicité
- La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
- A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
- Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Conformément aux dispositions légales, l’accord entrera en vigueur le jour qui suivra les formalités de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 26/04/2018
Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
- Directrice des Ressources HumainesPour les organisations syndicales :
- C.F.D.T. Banques – Assurances- C.FE / C.G.C.
- C.F.T.C.
Mise à jour : 2019-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir