La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Chargée des Ressources Humaines France et Monsieur Directeur Général.
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat
C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur , délégué syndical
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 8 janvier 2020 dans le cadre d’une réunion préparatoire puis les 13 et 15 janvier 2020.
A l’initiative de l’employeur, les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations et l’égalité professionnelle,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Lors de la réunion du 8 janvier 2019, les parties ont convenu de concentrer la négociation sur les thèmes susvisés (L.2242-1 1er du code du travail) et ont rappelé que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait abouti à un accord triennal qui avait permis l’atteinte des objectifs de réduction des écarts de rémunérations. La société publiera au début du mois de mars 2020, les données liées à l’index égalité professionnelle.
Au terme des réunions précitées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à préserver notre pouvoir d’achat et nos droits à congés, à garantir la pérennité et le niveau de garantie de notre dispositif de couverture en matière de santé et de prévoyance.
ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).
Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.
Le présent accord a été élaboré avec le délégué syndical signataire du présent accord.
Compte tenu du caractère catégoriel du Syndicat représenté et de l’absence de représentant syndical appartenant au statut non-cadre, le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros relevant du statut cadre.
Les représentants d’Atradius présents lors de la négociation annuelle obligatoire ont pris la décision d’étendre les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel non-cadre de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Cette décision unilatérale sera adoptée concomitamment à la signature du présent accord.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Les rémunérations
L’augmentation générale
L’augmentation générale du salaire de base de 1%, à effet du 1er mars 2020, s’applique à tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.
Tous les salariés dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2019 sont donc bénéficiaires de cette augmentation générale.
Les augmentations individuelles
La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de leurs performances.
Ces augmentations seront applicables à effet du 1er mars 2020, sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :
Valoriser l’expertise permettant de conserver les compétences-clés, les talents et maintenir l’implication des collaborateurs.
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités : les promotions seront valorisées
Valoriser les compétences déployées, ainsi que la performance.
Les augmentations individuelles sont attribuées, en concertation avec le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, qui veille à l’équilibre général des rémunérations et qui est garante des grands principes d’égalité professionnelle.
Le temps de travail
Nombres de jours de RTT
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés, le forfait de jours.
En 2020, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 224 jours. Le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 10 jours.
En outre, pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du « pont » de l’Ascension, 1 jour supplémentaire a été négocié et sera posé le vendredi 22 mai 2020.
La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était compensée par une journée de RTT posée à l’initiative de l’employeur sur le lundi de Pentecôte.
En 2020, la journée de solidarité a également été positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2020.
Un second jour supplémentaire a été négocié pour financer la
journée de solidarité qui sera intégralement financée par ATRADIUS, elle sera donc non travaillée et rémunérée, sans déduction d’un jour de congé.
En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord et présents sur l’ensemble de l’année civile bénéficieront de :
10 RTT à poser librement à leur initiative
+ 1 jour supplémentaire posé à l’initiative de l’employeur le 22 mai 2020
+ 1 jour supplémentaire posé à l’initiative de l’employeur le 1er juin 2020
Le partage de la valeur ajoutée
Intéressement 2019 et supplément d’intéressement
La performance de l’entreprise et plus particulièrement celle du groupe nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe qui correspond à 7,5% de la masse salariale au titre de l’année 2019, telle que définie dans notre accord d’intéressement.
Il a été négocié un nouveau fond de placement d’épargne salariale avec AXA. Un accord d’entreprise dédié est en cours de signature avec le Comité Social et Economique.
Epargne Retraite
Afin de conforter les orientations prises pour faciliter la préparation et optimiser le financement de revenus de substitution en vue de la retraite, deux dispositifs ont été mis en place au sein de notre entreprise :
un contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies, dit « Article 83 »
un Plan d’épargne pour la retraite collectif dit « PERCO ».
Au regard des impacts de la Loi PACTE en matière d’épargne retraite, les signataires du présent accord se sont engagés à discuter de l’évolution des modalités de placement sus-visées, durant l’année 2020.
Le maintien du niveau de garantie santé
Compte tenu de la situation largement déficitaire de notre contrat de couverture frais de santé, le prestataire BCAC nous a imposé une hausse tarifaire de notre cotisation au 1er janvier 2020.
Après étude, il s’est avéré que le tarif proposé pour les garanties actuelles reste fort compétitif.
La décision de poursuivre avec le même prestataire a donc été confirmée afin de privilégier la qualité de la couverture santé dont bénéficient les collaborateurs d’ATRADIUS.
La hausse tarifaire impactera le montant de la cotisation salariale et ne sera pas prise en charge par ATRADIUS.
Il a été négocié par la Direction des Ressources Humaines auprès du prestataire que la date de prise d’effet de l’augmentation soit décalée au 1er mars 2020.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2020.
Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites et feront l’objet d’une nouvelle négociation annuelle au plus tard début 2021.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le collège cadre.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 21 janvier 2020
Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
Chargée des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
