La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Directeur Général.
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat C.F.E / C.G.C Banques-Assurances représenté par délégué syndical pour le collège cadre et , déléguée syndicale pour le personnel autre collège.
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au mois de décembre 2025, la Direction a initié, conformément aux obligations légales, la décision d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 1° et 2° du Code du Travail.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction de la société se sont rencontrés et ont échangé à plusieurs reprises, après une première réunion dite préparatoire qui s’est tenue le mercredi 7 janvier 2026.
Les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations et l’égalité professionnelle,
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Ont également été abordés les thèmes suivants : qualité de vie au travail, gestion des compétences et parcours, le contexte du marché et les perspectives, les résultats de l’entreprise et du groupe, le suivi des résultats de l’enquête de satisfaction collaborateur.
Les représentants syndicaux ont pu disposer - sous couvert de leurs prérogatives et du respect de la confidentialité - de l’ensemble des informations et des données sociales et économiques nécessaires à ces discussions ainsi que d’informations comparatives et prévisionnelles.
Au terme de l’ensemble des échanges, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant particulièrement à :
Poursuivre les efforts menés en matière de rémunération en tenant compte du ralentissement de l’inflation, d’un contexte de marché de croissance moindre.
Proposer une revalorisation collective et maintenir une volonté forte de se montrer attractif sur le marché.
Préserver le partage de la valeur ajoutée pour valoriser les efforts fournis par les collaborateurs, et mettre en exergue les bénéfices de l’entité légale et du Groupe malgré des atteintes d’objectifs contrastés dans un contexte économique complexe.
Maintenir les avantages, un niveau de qualité de vie au travail et d’équilibre vie professionnelle et personnelle, tels qu’appréciés par les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du Code du Travail).
Il sera intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.
Le présent accord a été élaboré avec les Délégués Syndicaux signataires du présent accord.
Le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, à l’ensemble du personnel salarié de la succursale française de la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
LES REMUNERATIONS
L’augmentation générale
L’augmentation générale du salaire de base prendra effet au 1er mars 2026. Elle s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.
Tous les salariés en CDI ou CDD dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2025 seront donc bénéficiaires, au 1er mars 2026, du dispositif d’augmentation générale suivant :
Augmentation de 1,5% des salaires bruts de base fixes.
Les augmentations individuelles
Une enveloppe sera consacrée aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de l’évolution et de la progression de leurs compétences.
Ces augmentations seront applicables à effet du 1er mars 2026, sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de la Direction des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à quatre objectifs :
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités (promotions notamment),
Suivre et inciter la progression des compétences, valoriser l’expertise et l’évolution des outils et métiers, conserver les savoirs-clés, accompagner la rétention de nos talents et les plans de succession.
Tenir compte des compétences et efforts déployés, valoriser les enjeux des missions exercées.
Egalité professionnelle et augmentations individuelles
Une attention particulière doit être portée à l’égalité professionnelle, aux éventuelles inégalités salariales (pour une même fonction et une évaluation similaire du niveau de compétences et de performances) et à la cohérence des augmentations individuelles proposées au regard de la proportion hommes / femmes au sein des équipes.
Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique et attribuées après la revue des salaires menées par l’ALT concerné.
La Direction des Ressources Humaines, parce qu’elle veille à l’équilibre général des rémunérations et est garante des grands principes d’égalité professionnelle, participe à la prise de décision.
Le Comité Exécutif et l’ensemble du corps managérial seront formés en 2026 sur les nouvelles dispositions relatives à la transparence salariale.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Nombres de jours de RTT
En 2026, 10 jours fériés ont des dates correspondant à des jours habituellement travaillés dans l’entreprise (Jeudi 1er janvier, Lundi 6 avril, Vendredi 1er mai, Vendredi 8 mai, Jeudi 14 mai, Lundi 25 mai (journée de solidarité), Mardi 14 juillet, Mercredi 15 août, Mercredi 11 novembre et Vendredi 25 décembre). Ces jours ne seront pas travaillés, la Société sera fermée.
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés le forfait de jours (le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214 pour les collaborateurs cadres présents en temps plein sur une année complète et entière).
En 2026, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 223 jours. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 9 (pour un salarié présent toute l’année à temps plein*).
Ces jours sont acquis au mois le mois, tenant compte de la présence du salarié à l’effectif.
*Il est rappelé que l’acquisition de RTT est réduite à proportion des absences non-assimilables à du temps de travail conformément aux dispositions légales.
En 2026, les jours RTT acquis seront répartis comme suit :
8 RTT posés à l’initiative de chaque collaborateur.
1 « RTT employeur à date imposée » sera obligatoirement utilisé le Vendredi 15 mai 2026. La Société sera donc fermée et l’ensemble de ses salariés bénéficiera de quatre jours non travaillés consécutifs (« Pont de l’Ascension ».)
La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était positionnée sur le lundi de Pentecôte. Cette date est également celle retenue pour la journée de solidarité en 2026.
Un jour de repos supplémentaire sera offert et posé à l’initiative de l’employeur pour financer cette journée de solidarité en date du lundi 25 mai 2026. Ce jour sera donc non travaillé mais rémunéré.
Autres repos supplémentaires offerts
Les après-midis des 24 et 31 décembre 2026 seront offertes et posées à l’initiative de l’entreprise. Ceci permettra aux bénéficiaires du présent accord de bénéficier de deux demi-journées de repos supplémentaires offertes et de faciliter leurs éventuels déplacements familiaux en période de fin d’année.
En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord, présents sur l’ensemble de l’année civile avec la totale acquisition de leur droit profiteront de :
8 RTT à poser librement à leur initiative
1 RTT pour le Pont de l’Ascension
2 jours supplémentaires de repos répartis comme suit :
1 jour pour la journée de solidarité offerte
½ journée offerte le 24 décembre 2026 après-midi,
½ journée offerte le 31 décembre 2026 après-midi.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Intéressement au titre de l’exercice 2025
La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera précisé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement. Un abondement employeur sera également versé conformément aux accords intéressement et plan d’épargne salariale.
Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2025
A l’issue du processus de négociation, sans connaissance certaine de la consolidation définitive des résultats et avec la volonté de reconnaître les efforts fournis en 2025 pour l’obtention de bénéfice malgré une croissance moindre, la direction d’Atradius France a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2025.
Les signataires du présent accord entendent préserver et valoriser l’esprit de partage de la valeur et de performance collective. Ainsi, pour information, une enveloppe de 900 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2025.
Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2025 serait inférieur à 900 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 900 000€ bruts.
Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera rédigé et signé sans délai par la Direction et les Représentants du Personnel.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2026.
Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites.
Une nouvelle négociation annuelle se déroulera dans le respect des conditions prévues légalement, au plus tard au début de l’année 2027.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative et représentée par les signataires du présent accord.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 2 février 2026,
Pour la succursale française Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
Directrice des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
Pour les organisations syndicales : C.F.E / C.G.C Banques-Assurances.
