RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES soussignés :
La société ATREL S.A.S.
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
(…)en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
(…)en sa qualité de délégué syndical CGT
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
(…) Suppression du préambule en application de l’article 12 – Dépôt et publicité du présent accord.
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1er mai 2022
Il a été décidé de verser aux salariés une augmentation générale comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 25 000 euros bruts : 2.85% incluant l’évolution du SMIC au 1er mai 2022.
Pour les salaires inférieurs à 45 000 euros bruts : 1.40%
Pour les salaires supérieurs à 45 000 euros bruts hors Comex et des cadres Position III au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée : 1.20%
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles à compter du 1er mai 2021
Il sera alloué pour les salariés :
Ayant un salaire supérieur à 25 000 euros bruts et inférieur à 45 000 euros bruts un budget équivalent à 0,60% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.
Ayant un salaire annuel supérieur à 45 000 euros bruts un budget équivalent à 0.8% de leur masse salariale sera consacré à des mesures individuelle afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.
Au vu du contexte et à titre exceptionnel, il n’y aura de mesures individuelles pour les personnes ayant un salaire inférieur à 25 000 Euros bruts par an.
Article 3 : Prime exceptionnelle pour des pilotes de lignes ou équivalent
Afin de tenir compte des spécificités liées aux postes de pilotes de lignes, de pilote logistique sur le site Cherbourg et de responsable production et de responsable chaine de production sur Saint Mathieu de Tréviers, il a été décidé de leur octroyer une prime exceptionnelle de 20 euros bruts par mois à compter du 1er mai 2022.
Article 4 : Budget Œuvres Sociales
Il a été décidé d’harmoniser le budget œuvres sociales des CSE. A compter du 1er mai le budget des Œuvres sociales des différents CSE sera de 0.9% de la masse salariale.
Article 5 : Indemnités – Prime transport/Carburant
Il a été décidé d’octroyer à compter du 1er mai, aux salariés qui n’en bénéficie pas encore, une prime de transport/carburant de 200 euros nets maximum pour une année complète. Le versement se fera au mois de décembre et sera proratisé en fonction :
des jours de présence sur site entre le 1 décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N.
de la consommation du véhicule (A)
du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (B)
la moyenne du prix du carburant (C)
La formule appliquée sera la suivante :
B*(A/100) * C * Nombre de jours de présence sur site
Les salariés concernés devront fournir au service des Ressources Humaines les pièces suivantes :
Carte grise
Document précisant les informations personnelles (adresse, kilomètres et type de carburant)
En cas de départ ou d’entrée en cours de la période de référence un montant sera versé à hauteur de 16.67 euros net maximum par mois de présence.
Cette prime sera versée aux personnes possédant un véhicule thermique, hybride ou électrique. Les personnes ayant un véhicule de fonction ou bénéficiant d’un remboursement d’un abonnement de transport ne bénéficieront pas de cette indemnité.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er mai 2022.
Article 6 : Indemnités – Primes d’équipe et de paniers
Il a été décidé de revoir le montant de la prime de d’équipe et de panier à compter du 1er mai 2022.
La prime équipe jour passe de 4.749 euros à 5.50 euros bruts ;
La prime panier jour passe de 1.50 euros à 3.86 euros nets.
Article 7 : Divers : Indemnité Médaille du travail
Lors des négociations il a été retenu qu’une indemnité pour médaille du travail sera mise en place d’un montant de :
160 euros pour la médaille des 20 ans et
185 euros pour la médaille des 30 ans.
Cette indemnité sera versée sur présentation du justificatif remis par les services de l’Etat et au prorata du temps de présence au sein du Groupe Cordon. Toute autre texte de même nature devient caduc.
Article 8 : Absences pour enfant malade de moins de 16 ans
Il a aussi été convenu que 2 jours d’absence par année civile pour enfant malade de moins de 16 ans serait indemnisé à 100%.
Article 9 : Subrogation
Pour les nouveaux arrêts de travail à compter du 1er juin 2022, la subrogation sera mise en place sur les sites où cela n’est pas encore le cas.
Article 10 : Divers
Lors des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu que des négociations seraient ouvertes pour les sites de Cherbourg et de Montpellier sur la mise en place sur ces deux sites d’un accord d’établissement sur le CET. Enfin, il a été convenu que sur le bulletin de paie figurera, en plus des absences, les horaires journaliers des salariés.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022, et s’appliquera à compter du 1er mai 2022 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
