SUR L’ACQUISITION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT ET SUR LES REPOS COMPENSATEURS
Accord à durée déterminée de 3 ans, du 01/06/2026 au 31/05/2029.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ATRISSEM SAS, au capital de 10 400,00 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la Pierre Creuse – ZA Moulinveau – 17400 LA VERGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes, sous le numéro 489 752 071, Ci-dessous dénommée « La société », Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général, Effectif de la société : 16 salariés Libellé de la convention collective de branche : Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
D’une part,
Et,
Le représentant du personnel, élu CSE, ci-dessous dénommé « le représentant du personnel »,
D’autre part.
Préambule :
L’évolution de la société implique de clarifier les règles d’acquisition des jours de fractionnement.
Conformément aux dispositions des articles L 3121-39 et L 3121-41 et suivants du Code du travail, l’acquisition des jours de fractionnement est prévue par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
La conclusion du présent accord, obtenu au terme d’une réflexion collective, vise à concilier les intérêts des salariés en termes d’acquisition de jours de fractionnement, tout en permettant à la société ATRISSEM de définir un cadre à ce sujet.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’acquisition des jours de fractionnement, et s’il y a lieu, par tout avenant ultérieurement conclus.
Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de la signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l‘accord devenus non conformes.
Dispositions générale
Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient leur qualification ou leur ancienneté.
Acquisition des jours de fractionnement
Par le présent accord, les jours de fractionnements seront acquis selon les modalités suivantes : Le salarié posant au moins 10 jours de congés payés (hors 5ème semaine), consécutifs ou non, dans la période allant du 1er Octobre au 1er avril de l’année suivante, se verra accorder 1 jour de congé payé supplémentaire. Le salarié posant 15 jours ou plus de congés payés (hors 5ème semaine), consécutifs ou non, dans la période allant du 1er Octobre au 1er avril de l’année suivante, se verra accorder 2 jours de congés payés supplémentaires. Ces jours de congés payés supplémentaires sont dit « jours de fractionnement ».
REPOS COMPENSATEURS (dits RTT)
Règles pour le compteur de RTT
Pour rappel, pour les salariés non cadres, la durée hebdomadaire de travail prévu aux contrats de la société, est fixée à 39 heures, hors exceptions. Ces 39 heures sont déclinées comme suit : 35 heures de travail à taux normal, 1 heure qui passe en Repos Compensateur (dit RTT) et les 3 heures suivantes passent en heures supplémentaires, payées à 125%.
Les salariés cadres ont un nombre de jours de RTT à l’année qui leur est attribué selon le calcul légal chaque début d’année civile.
Pour l’ensemble des salariés, légalement, les RTT sont à poser dans l’année civile en cours, ou 2 mois après leur acquisition pour celles acquises en fin d’année. La société autorise un report de 16 heures (soit 2 jours) de RTT, tout compteur confondu (RTT hors contingent inclus) sur l’année suivante. Le reste des RTT non pris sera perdu.
Contingent d’heures supplémentaires
La loi autorise un contingent annuel de 220 heures supplémentaires. La spécificité des contrats ATRISSEM implique qu’un total de 141 heures d’heures supplémentaires minimum (3 heures supplémentaires par semaine x 47 semaines de travail annuel) est fait à l’année pour chaque salarié (hors exceptions). Cela signifie que les heures au-delà de la 39 heure seront comptabilisées selon le solde restant sur ce contingent, soit 79 heures. Lorsque le cumul des heures au-delà de la 39 heure dépassera les 79 heures, les heures supplémentaires suivantes effectuées sont compensées en repos supplémentaire (RTT) majoré à 50%. Ces RTT supplémentaires pourront être posées pour 50% à l’initiative de l’employeur et à 50% à l’initiative du salarié. Ces RTT supplémentaires sont à poser dans l’année civile en cours ou au plus tard 2 mois après leur acquisition. La société autorise un report de 16 heures (soit 2 jours) de RTT, tout compteur confondu (RTT hors contingent inclus) sur l’année suivante. Le reste des RTT non pris sera perdu.
Suivi de l’application de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Un bilan qualitatif de l’application de l’accord sera établi à la fin de première année de mise en place. Par ailleurs, les partenaires sociaux au sein de l’entreprise se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité éventuelle de réviser celui-ci.
Interprétations de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne débuter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront porté à la connaissance du CSE, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article K 2661-13 du Code du Travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalent à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2026. Il sera applicable pour une durée indéterminée et jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Il pourra être révisé tous les ans, à l’occasion d’une réunion CSE.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et s. du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite à la DREETS concernée.
