Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
La société ATRIV 06 Services, sise 64 rue de Roquebillière — 06300 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur
D'une part
ET
Madame, déléguée syndicale CGT.
D'autre part
Préambule
Au cours de la réunion en date du 08 février 2019 et 21 juin 2019, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;
la Prévoyance ;
l’épargne salariale.
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.
Article 1 - Champ d'application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'entreprise à la date de sa signature.
Article 2 - Objet de l'accord
1) Egalité de rémunération
Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
2) Augmentation salaire de base
La valeur du point 100 est valorisée à :
9,753€ au 1er juillet 2018, soit +0,5% ;
9,772€ au 1er octobre 2018, soit +0,2% ;
9,821€ au 1er décembre 2018, soit +0,5%.
La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.
3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point
Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :
Indemnité de repas décalé :
Elle est portée à :
7,331€ au 1er juillet 2018 ;
7,346€ au 1er octobre 2018 ;
7,382€ au 1er décembre 2018.
Prime de professionnalisation :
Elle est portée à :
48,77€ au 1er juillet 2018 ;
48,87€ au 1er octobre 2018 ;
49,11€ au 1er décembre 2018.
La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :
Echelons Valeur en €/mois au
1er juillet 2018
Valeur en €/mois au
1er octobre 2018
Valeur en €/mois au
1er décembre 2018
5 ans 24,07 24,19 24,26 10 ans 48,14 48,38 48,53 15 ans 96,28 96,76 97,05 20 ans 144,42 145,14 145,58
4) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018, et uniquement pour 2018, d’un montant maximum de 250€ bruts sera versée lors de la première paie suivant la signature de l’accord.
Cette prime sera calculée en fonction de la présence effective du salarié sur l’année 2018. Toutes les absences (AT, ATJ, MP, Maladie…) seront prises en compte et le salarié devra être présent dans les effectifs le mois du versement.
Aucune absence sur l’année 2018 : 250€ bruts ;
Absences < ou = à 7 jours : 200€ bruts ;
Absences < ou = à 17 jours : 150€ bruts ;
Absences = ou > à 18 jours : 0€.
Le montant de cette prime sera proratisée pour les salariés rentrés en cours d’année selon leur date d’embauche.
5) Versement du 13e mois au prorata pour les salariés retraités en cours d’année
Les salariés qui font prévaloir leur droit à la retraite en cours d’année bénéficieront du versement du 13e mois qui sera calculé au prorata de leur temps de présence sur l’année de leur départ.
Article 3 – Publicité
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature : -En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ; -En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice. Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.
Fait à Nice, le 21 juin 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour la société ATRIV 06 ServicesPour les salariés
