ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA SORTIE DE LA SOCIETE TRYBATEC SARL DE L'UES TRYBA ET SUR LES CONSEQUENCES DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE KLOZIP SARL PAR LA SOCIETE SOPROFEN DISTRIBUTION SARL
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord d’Entreprise portant sur la sortie de la société TRYBATEC SARL de l'UES TRYBA et sur les conséquences de l’absorption de la société KLOZIP SARL par la société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL.
Entre les soussignés :
La Société ATRYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 315 399 121 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,
La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 398 265 561 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,
La Société NORBA MENUISERIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 340 602 549 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société SOPROFEN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 € immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 328 400 676 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société AT WIN SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 419 945 530 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 404 849 937 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,
La Société LE VERANDIER SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 489 464 511 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société STOCK- FENETRE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 421 397 332 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin,
La société ATRYA CREATION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 509 183 455 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) – 22a Rue de GUMBRECHTSHOFFEN CS90003,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° B 479 877 821 et dont le siège est à COLMAR (68000) – 21, rue CURIE,
La Société NORBA ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 789 640 877 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° TI 798 168 084 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société TRYBATEC SARL (anciennement Atrya Energie Conseil), Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 798 320 883 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
La Société LE VERANDIER ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 814 663 514 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière,
Ci-après désignées par "l'UES TRYBA" d'une part ; et
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ;
IL A ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
L'existence de l'UES TRYBA est liée à la volonté de l'entreprise d'avoir une ‘harmonie sociale’ au sein de la communauté des sociétés du Groupe ATRYA issues du site de Gundershoffen, de nature à créer un contexte social équilibré entre les salariés des différentes sociétés et de favoriser les mobilités professionnelles entre les sociétés au profit de leurs salariés.
Il est rappelé que différentes sociétés sont nées de l’essaimage à partir de sociétés de l’UES ou ont développé une activité basée sur les mêmes concepts.
Le présent accord a pour objectif de prendre en compte les conséquences,
de l’évolution de la nature d’activité de la société TRYBATEC SARL et de son rapprochement avec la société GMS – GENERALE DE MAINTENANCE ET DE SERVICES SAS basée à Lyon. Cette nouvelle entité développe une activité dans le domaine de la mesure de consommation d’eau et de chaleur dans les logements collectifs, sans lien direct avec l’activité des sociétés de l’UES TRYBA.
de l’opération de fusion absorption de la société KLOZIP SARL par la société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL. Cette dernière reprend l’activité et les salariés de la société KLOZIP.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif de prendre acte de la sortie de la société TRYBATEC SARL de l'UES et de la disparition de la société KLOZIP suite à son absorption par la société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL.
Considérant par ailleurs que les membres du Comité d’Entreprise constitué au niveau de l’UES TRYBA, consultés lors de la réunion du 16 janvier 2018, ont émis un avis favorable à l’unanimité à la sortie de la société TRYBATEC de l’UES et à la conclusion du présent accord,
IL A ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la sortie de la société :
TRYBATEC SARL
désignée ci-après ‘société sortante’ de l’UES TRYBA
et prennent acte de l’opération de fusion absorption intervenue entre les sociétés KLOZIP SARL et SOPROFEN DISTRIBUTION SARL qui aboutit à la disparition de la société KLOZIP.
En conséquence, l’UES TRYBA qui comportait 15 sociétés, en compte désormais 13.
Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, existant ou à venir de la ‘société sortante’ de l’UES TRYBA à compter du 1er janvier 2018 pour le personnel existant, à compter de leur entrée dans l’entreprise pour les futurs salariés.
Article 3 – DISPOSITIONS CONCERNEES POUR LA SOCIETE SORTANTE
Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur dans l’UES TRYBA ont été étendues au bénéfice des salariés de la société TRYBATEC SARL, dont la raison sociale était à cette date ATRYA ENERGIE CONSEIL. En application du présent accord, l’ensemble des dispositions de l’article 3 de l’accord du 16 juin 2015 sont rendues caduques à effet du 1er janvier 2018. L’ensemble des dispositions et usages sont dénoncés et rendus caducs à effet du 1er janvier 2018 par la présente ; par conséquent, aucun accord ni usage n’est plus en vigueur dans la société TRYBATEC SARL et dorénavant s’appliqueront à tous les éventuels nouveaux salariés les dispositions légales ou conventionnelles applicables ainsi que celles précisées dans le contrat de travail.
Article 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DE LA SOCIETE KLOZIP
La société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL reprend à effet du 1er janvier 2018 l’activité ainsi que l’ensemble des collaborateurs de la société KLOZIP SARL. La société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL faisant déjà partie de l’UES TRYBA, l’ensemble des dispositions résultant de cette appartenance sont maintenues pour les salariés concernés.
Article 5 – INFORMATION DU PERSONNEL Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 - APPLICATION DE L’ACCORD
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 7 - FORMALITES
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire ‘papier’ à la DIRECCTE de Strasbourg par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion ; il sera également procédé à un dépôt électronique. Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux : un pour la DIRECCTE, un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES TRYBA en tant que de besoin.
Il sera par ailleurs établi 16 copies ‘certifiées conformes à l’original’ dont un exemplaire sera remis à chacune des quatorze sociétés signataires et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné.
Fait à Gundershoffen (67), En 5 exemplaires Le 19 février 2018
