Accord d'entreprise portant sur les conséquences sociales et la redéfinition du périmètre de l'UES TRYBA à la suite de la cession de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION et du rattachement de NORBA M
Application de l'accord Début : 25/10/2018 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur les conséquences sociales et la redéfinition du périmètre de l’UES TRYBA à la suite de la cession de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION et du rattachement de NORBA MENUISERIE SAS au Pôle Chantiers / B to B
Entre les soussignés :
La Société ATRYA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 315 399 121 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin
La Société TRYBA INDUSTRIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 398 265 561 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin
La Société NORBA MENUISERIE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 340 602 549 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
La Société SOPROFEN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 € immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 328 400 676 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
La Société AT WIN SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 419 945 530 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 404 849 937 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin
La Société LE VERANDIER SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 489 464 511 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
La Société STOCK- FENETRE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 421 397 332 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) - Z.I. Le Moulin
La société ATRYA CREATION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 509 183 455 et dont le siège est à GUNDERSHOFFEN (67110) – 22a Rue de GUMBRECHTSHOFFEN CS90003
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° B 479 877 821 et dont le siège est à COLMAR (68000) – 21, rue CURIE
La Société NORBA ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 789 640 877 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
La Société SOPROFEN DISTRIBUTION SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° TI 798 168 084 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
La Société LE VERANDIER ALSACE SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 814 663 514 et dont le siège est à MERTZWILLER (67580) - Zone Artisanale Le Bosquet - Rue de la Lisière
Ci-après désignées par « l'UES TRYBA »
d'une part ;
et
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ;
PREAMBULE :
L'existence de l'UES TRYBA est liée à la volonté de la Direction d'avoir une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés du Groupe ATRYA issues du site de Gundershoffen, de nature à créer un contexte social équilibré entre les salariés des différentes sociétés et à favoriser les mobilités professionnelles entre les sociétés au profit de leurs salariés.
Cette volonté d’harmonisation ne peut évidemment concerner que des sociétés placées sous le même pouvoir de direction.
Or, la stratégie de recentrage d’ATRYA sur son cœur de métier historique l’a conduite à décider :
de céder son activité Fermeture au Groupe Bouyer-Leroux ;
de céder sa participation dans NORBA MENUISERIE SAS au pôle B to B Chantiers.
Ces opérations de cession ont entraîné un changement de contrôle direct de SOPROFEN SAS et de NORBA MENUISERIE SAS, et un changement de contrôle indirect de SOPROFEN DISTRIBUTION.
SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que NORBA MENUISERIE SAS, qui ne sont plus soumises au pouvoir de direction d’ATRYA, ne peuvent donc être maintenues dans l’UES TRYBA.
Le présent accord a, ainsi, pour objectif de tirer les conséquences sociales de la cession de l’activité Fermeture et de la constitution d’un pôle B to B / Chantiers indépendant :
D’acter de la modification du périmètre de l’UES résultant de la sortie de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que NORBA MENSUISERIE SAS ;
De formaliser la reprise, au bénéfice des collaborateurs de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que NORBA MENSUISERIE SAS, du statut collectif conventionnel de l’UES à la suite de la sortie de ces sociétés du périmètre de l’UES, à titre de statut collectif de substitution négocié par anticipation ;
De formaliser les engagements pris en termes de renouvellement / mise en place du CSE :
Au périmètre des sociétés SOPROFEN et SOPROFEN DISTRIBUTION, en actant de l’engagement par Bouyer-Leroux d’un processus électoral préalablement à la sortie de l’UES afin de permettre aux salariés de ces deux sociétés de bénéficier d’une représentation du personnel dédiée immédiatement après leur sortie de l’UES ;
Au périmètre de l’UES TRYBA, en réduisant la durée des mandats des actuels élus pour permettre l’engagement concomitant d’un processus électoral visant à l’élection d’un CSE adapté à la nouvelle configuration de l’UES.
Considérant par ailleurs que les membres du Comité d’Entreprise constitué au niveau de l’UES TRYBA, consultés lors de la réunion du 11 septembre 2018, ont émis un avis favorable à la grande majorité sur le projet de cession de Soprofen au Groupe Bouyer-Leroux ainsi que de dynamisation B to B Chantiers, et, partant, sur la modification du périmètre de l’UES et la négociation par anticipation d’un statut collectif de substitution au bénéfice des salariés de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que de NORBA MENUISERIE SAS.
IL A ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :
Article 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES TRYBA AU 1ER JANVIER 2019
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la sortie, au 31 décembre 2018, des sociétés :
SOPROFEN SAS
SOPROFEN DISTRIBUTION
NORBA MENUISERIE
désignée ci-après ‘sociétés sortantes’ de l’UES TRYBA.
En conséquence, l’UES TRYBA qui comportait 13 sociétés, en comptera 10 à compter du 1er janvier 2019, à savoir ATRYA SAS, TRYBA INDUSTRIE, NORBA ALSACE, AT WIN, TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN, TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN, LE VERANDIER, LE VERANDIER ALSACE, STOCK-FENETRE et ATRYA CREATION (ci-après désignées ‘sociétés restantes’ ou ‘UES TRYBA’). Le statut collectif actuel de l’UES TRYBA continuera de s’appliquer sans changement au sein de ces sociétés.
Article 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 AU PERSONNEL DE SOPROFEN SAS, SOPROFEN DISTRIBUTION ET NORBA MENUISERIE SAS
Article 2.1 – Statut collectif de substitution
Les salariés de l’UES TRYBA bénéficient actuellement d’accords collectifs portant sur les thèmes suivants :
Aménagement et organisation du temps de travail (35h, forfait jours, modulation, contingent heures supplémentaires, horaires souples) ;
Compte-épargne-temps ;
Don de jours de congés ;
Contrat génération ;
Egalité professionnelle (applicable jusqu’au 31 décembre 2018) ;
Mutuelle, prévoyance et couverture maladie ;
Jours enfants malades et évènements familiaux ;
Prime Noël, prime d’engagement, prime 45h, majoration pour heures de nuit durant les semaines de format horaire 45h, commission versée aux personnels apporteurs d’affaires, prime de transport.
A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble de ces accords collectifs conclus au sein de l’UES TRYBA s’appliquera, à titre de statut collectif de substitution négocié par anticipation dans le présent accord, au personnel existant ou à venir des sociétés SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que NORBA MENUISERIE SAS.
Ce statut collectif de substitution s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 pour le personnel existant de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi qu’aux salariés de NORBA MENUISERIES SAS, et à compter de leur embauche pour les futurs salariés de ces sociétés.
Article 2.2 – Usages et engagements unilatéraux
Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES TRYBA (et notamment ceux relatifs à la prime de corbeille, la prime de vacances et la prime de salissure) continueront à s’appliquer au sein des sociétés SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi qu’au sein de NORBA MENUISERIE SAS, à la suite de leur sortie de l’UES.
Article 2.3 – Epargne salariale
Les accords d’épargne salariale en vigueur au sein de l’UES TRYBA (participation, intéressement, PEE et PERCO) ne pourront plus s’appliquer au sein de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que NORBA MENUISERIE SAS, à compter du 1er janvier 2019. Le Groupe Bouyer-Leroux engagera des négociations en vue de mettre en place un dispositif d’épargne salariale.
Article 2.4 – Contrats d’assurance mis en place au titre des régimes de mutuelle et prévoyance
Concernant la mutuelle et la prévoyance, et conformément aux engagements pris par la Direction dans le cadre de la procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise de l’UES TRYBA, les Pôles Fermetures (Bouyer-Leroux), ATRYA et B to B Chantiers maintiendront, pendant une durée de 3 ans, l’actuel périmètre d’application des régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein du Groupe ATRYA.
Les sociétés de ces trois Pôles qui sont actuellement couvertes par le contrat d’assurance négocié au niveau du Groupe ATRYA s’engagent ainsi, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 :
à respecter une logique de solidarité en termes de niveau de cotisations : ainsi, les éventuelles hausses ou baisses de taux de cotisations décidées par l’organisme assureur seront solidairement supportées par les sociétés de ces trois Pôles qui cotiseront toutes au même taux sans prise en compte de leur taux de sinistralité propre ;
à maintenir un niveau de garanties équivalent à celui dont bénéficient actuellement les salariés concernés du Groupe ATRYA.
Ces engagements seront formalisés via la signature de contrats d’assurance séparés entre l’organisme assureur et :
Les sociétés du Pôle Fermetures ;
Les sociétés concernées du Pôle B to B Chantiers ;
Les sociétés concernées d’ATRYA.
Au plus tard le 30 juin 2021, les sociétés concernées se réuniront pour décider, après examen des comptes Mutuelle et Prévoyance de 2019 et 2020, si elles entendent ou non maintenir cette logique de solidarité et décider de l’éventuel maintien d’un périmètre de couverture Mutuelle et prévoyance et/ou un niveau de cotisations et/ou un niveau de garanties uniforme(s) à compter de l’année 2022.
Article 3 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 – Dispositions applicables à SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION
Le Groupe Bouyer-Leroux souhaite que les salariés de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, bénéficient d’une représentation du personnel immédiatement après leur sortie de l’UES TRYBA.
Aussi, un processus électoral sera engagé par le Groupe Bouyer-Leroux dès mi-octobre 2018 au périmètre de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, afin que le 1er tour des élections du CSE puisse être organisé mi-janvier 2019 dans ces deux sociétés.
Article 3.2 – Dispositions applicables aux sociétés restantes de l’UES
Compte tenu de l’engagement d’un processus électoral au périmètre de SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION de manière anticipée pour assurer une représentation du personnel adaptée dès leur sortie de l’UES, la Direction de l’UES TRYBA a estimé opportun d’engager, de manière concomitante, un processus électoral visant à la mise en place, dès la modification du périmètre de l’UES TRYBA, d’un CSE au périmètre des sociétés restantes
3.2.1 – Engagement du processus électoral en vue de la mise en place du CSE de l’UES TRYBA
La Direction de l’UES TRYBA engagera dès mi-octobre 2018 le processus électoral au périmètre des sociétés restantes de l’UES TRYBA, afin que le 1er tour des élections du CSE puisse être organisé mi-janvier 2019 au nouveau périmètre de l’UES.
3.2.2 – Réduction de la durée des mandats en cours
Il est convenu à l’unanimité que les mandats actuellement en cours au sein de l’UES TRYBA prendront fin dès l’élection des membres du CSE, qui aura lieu en janvier 2019.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES TRYBA.
Il continuera à s’appliquer, en qualité d’accord collectif de substitution négocié par anticipation, au sein des sociétés SOPROFEN SAS et SOPROFEN DISTRIBUTION, ainsi que de NORBA MENUISERIE SAS, à la suite de leur sortie de l’UES TRYBA.
Article 4.2 – Information du personnel
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4.3 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4.4 - Adhésion
Les organisations syndicales qui deviendraient représentatives à compter du 1er janvier 2019 au sein nouveau périmètre de l’UES TRYBA, ou au périmètre de SOPROFEN SAS, de SOPROFEN DISTRUBUTION ou de NORBA MENUISERIE SAS, et qui ne seraient pas déjà signataires du présent accord auront, conformément à la loi, la faculté d’y adhérer à tout moment, sous réserve et condition expresse de notifier à l’ensemble des parties signataires leur décision d’y adhérer par courrier recommandé avec accusé de réception et de procéder au dépôt de cette adhésion, tel que prévu par les articles L.2231-6 du Code du travail.
Leur adhésion - valant légalement qualité de signataire - prendra effet à compter de la date de dépôt légal de l’adhésion.
Article 4.5 – Dénonciation – Application de l’accord
4.5.1 – Modalités de dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de s’appliquer.
4.5.2 – Application de l’accord
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande de règlement amiable, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 4.7 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg.Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en sept (7) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés restantes de l’UES TRYBA en tant que de besoin, un pour SOPROFEN SAS, un pour SOPROFEN DISTRIBUTION et un pour NORBA MENUISERIE SAS.
Il sera par ailleurs établi 12 copies ‘certifiées conformes à l’original (un exemplaire pour chacune des sociétés signataires n’ayant pas reçu d’original, et un exemplaire pour chacun des Greffes de Prud’hommes concernés).
