La société ATS, dont le siège social est situé ZI De Bruèges – Avenue Monge– 30100 ALES ; immatriculée au RCS d’Alès sous le numéro SIREN 325 698 314 00029,
Et : Pour les Organisations Syndicales La CGT,
La CFE CGC,
La CFTC,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CFTC, CGT et CGC-CFE) se sont réunies les 08 octobre 2024, le 22 octobre 2024, le 13, le 20 et le 26 novembre 2024.
C’est au terme de ces échanges que le présent accord est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation. Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par ATS
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise. Son champ d’application est la société ATS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation obligatoire en entreprise. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et les dispositions conventionnelles prévues par la métallurgie se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.1. Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.
La Direction souhaite renouveler pour l’année 2025 les dispositions particulières d’aménagement d’horaire pour les salariés en poste et les salariés cadres et non cadres en heures, à savoir une organisation des postes ou des journées sur un horaire hebdomadaire de 35 heures 50 centièmes permettant de bénéficier d’heures de récupération appelées RTT imposés.
Pour le personnel posté, l’organisation des postes est organisée tel que :
Poste de Matin : Lundi au jeudi 5h30 à 12h45 (incluant une pause de 30 min)
Vendredi 5h30 à 12h (incluant une pause de 30 min) Soit 35h30 min pour une semaine complète de Matin (incluant 2h30 de pause rémunérée)
Poste d’Après Midi : Lundi au jeudi 13h à 20h15 (incluant une pause de 30 min)
Vendredi 12h15 à 18h45 (incluant une pause de 30 min) Soit 35h30 min pour une semaine complète d’Après-Midi (incluant 2h30 de pause rémunérée)
Les horaires de
l’équipe de suppléance en week-end seraient également impactés :
Samedi : 6h00 à 18h00 avec 30 minutes de pause rémunérée Dimanche : 17h30 à 5h30 (lundi matin) incluant 30 minutes de pause rémunérée
Les
RTT imposés, au nombre de 3 jours, sont positionnés sur les jours suivants :
Vendredi 2 mai 2025 – 0,5 jour
Vendredi 9 mai 2025 – 0.5 jour
Vendredi 30 mai 2025 – 0,5 jour
Lundi 9 juin 2025 – 1 jour
Vendredi 26 décembre 2025 – 0.5 jour
Pour les salariés non-cadres au forfait en jours et cadres, ces journées de fermeture d’usine seront posées au choix en RTT ou en Congés Payés et seront posés en journée entière. Les
congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2025 :
3 semaines de congés payés du lundi 4 Août au vendredi 22 Aout 2022 inclus soit 14 jours.
4 jours de CP du lundi 29 décembre 2025 au vendredi 02 janvier 2026 inclus.
1 jour de CP le lundi 10 novembre 2025
Soit un total de 4 semaines ou 19 jours.
L’équipe de suppléance de week-end serait en Congés Payés aux dates suivantes :
2 et 3 août 2025
9 et 10 août 2025
16 et 17 août 2025
Soit un équivalent de 3 semaines ou 15 jours.
Les ateliers suivants :
Injection
Montage
Trempage
Revêtement
Redémarreront par anticipation le mercredi 20 août 2025, aux horaires de la maintenance (soit une équipe), sur la base de personnel intérimaire en priorité, et sous la supervision d’un superviseur d’atelier. La liste des ateliers concernés n’est pas exhaustive ; d’autres ateliers sont susceptibles de redémarrer par anticipation, suivant l’organisation finale et le stock d’encours disponible à l’arrêt de la production du 1er août.
2.2. Salaires effectifs
L’enveloppe d’augmentation attribuée est de 3%. Cette augmentation sera affectée selon un mode général sur le salaire de base mensuel brut au 01 janvier 2025.
2.3 Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est valorisé à 9 euros avec une répartition de la prise en charge identique à 2024, soit 60% pris en charge par l’employeur et 40% de reste à charge par le salarié. Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2025.
2.4. Mutuelle et Prévoyance
Les taux de cotisation mutuelle et prévoyance restent inchangés par rapport à 2024 :
Pour rappel pour la mutuelle : l’employeur prend en charge 80% de la cotisation globale, le reste à charge pour le salarié est donc de 20% des cotisations suivantes : Cadre :4.53 % du PMSS Non Cadre : Isole2.28 % du PMSS Famille5.40 % du PMSS
2.5. Allocation d’une enveloppe spécifique aux œuvres sociales et culturelles
Pour répondre à la demande des représentants du personnel et pour encourager le développement des œuvres sociales et culturelles du site ATS, la Direction alloue au titre de l’année 2025, une enveloppe spécifique d’un montant de 10 000€ qui sera versée sur le budget dédié aux œuvres sociales et culturelles. Cette enveloppe devra être utilisée pour l’organisation d’évènements (repas, journée de cohésion…) et les membres du Comité social et Economique devront rendre compte de l’utilisation de ce budget complémentaire au titre de l’année 2025. Ce budget sera versé sur le compte des œuvres sociales et culturelles du CSE au plus tard le 31 janvier 2025.
2.6. Prime Partage de la Valeur
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conditionné à la signature du présent accord (depuis le 01 janvier 2024, la PPV est imposable et soumise à cotisation CSG et CRDS pour les entreprises de plus de 50 salariés). Les modalités de versement de la prime, la liste des bénéficiaires et son montant sont décidés unilatéralement.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 300€ bruts soit 271€ nets. Elle sera versée sur paie du mois de décembre aux salariés et intérimaires présent au 31 décembre 2024 au prorata de leur temps de présence sur l’année fiscale (01/10/2023 au 30/09/2024).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Alès, en 6 exemplaires originaux le 26 novembre 2024
