Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATULAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Roussille – 23140 JARNAGES, représentée par …….., agissant en qualité de PDG,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …….., agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord vise à confirmer la volonté d’Atulam d’inscrire le principe d’égalité professionnelle dans les relations individuelles et collectives de travail ainsi qu’à veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Au travers des domaines suivants, Atulam entend poursuivre ses bonnes pratiques pour veiller au respect de l’égalité professionnelle :
La rémunération
L’embauche et l’accès à l’emploi
La formation professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Domaines d’action
La rémunération
Principe : L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Atulam garantit une rémunération égale à l’embauche et pendant toute l’évolution de carrière pour les hommes et les femmes exerçant les mêmes fonctions. De plus, en 2023, l’entreprise a mis en place une GPEC (Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences) au sein de l’atelier. Cela garantit une égalité salariale pour tous les salariés et une meilleure transparence des salaires et de fait des possibilités d’évolution autant en termes de fonction que de rémunération. Les augmentations individuelles sont validées en Commission Rémunération avec les membres du Comité de Direction afin de garantir l’équité salariale et l’égalité de traitement entre les salariés. Objectifs : Atulam veillera à ce que des écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes ne se créent et à les corriger si cela s’avérait être le cas. L’entreprise s’engage également à ce que l’ensemble des salariés revenant d’un congé maternité, congé paternité ou congé parental bénéficient d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations collectives appliquées sur la période d’absence.
L’embauche et l’accès à l’emploi
Constat :
Répartition hommes / femmes (au 31/12)
Femme
Hommes
Total
Part des Femmes dans l’effectif
2019
25 128 153 16,34%
2020
25 135 160 15,63%
2021
24 136 160 15,00%
2022
32 155 187 17,11%
2023
33 168 201 16,42% Il est intéressant de noter que depuis 2019 la part des femmes se maintient au sein de l’entreprise malgré la forte croissante de l’entreprise (48 nouveaux postes en 5 ans) et le fait que l’entreprise évolue dans un secteur très masculinisé. Cela signifie que lors de ces recrutements, Atulam ne fait pas de discrimination liée au genre. En 2023, sur les 33 femmes présentes dans l’entreprise, 58% ont une fonction administrative (bureaux) et 42% ont une fonction dans l’atelier. En 2019, le ratio était de 68% dans les bureaux pour 32% dans l’atelier. Cela prouve la volonté d’Atulam de féminiser les postes dans l’atelier notamment en mettant en place des postes de travail présentant moins de contraintes physiques. De plus, ces dernières années, 2 femmes ont accédé à des rôles de management importants au sein de l’entreprise : une au sein du comité de direction et une en tant que chef d’équipe au sein de l’atelier. Objectif : Atulam souhaite poursuivre ces efforts en matière de féminisation de l’atelier en étant toutefois attentifs à la pénibilité des postes et à la bonne homogénéité au sein des équipes. L’entreprise a pour objectif d’intégrer au moins une femme dans chacun des 4 ateliers. Actuellement, seul le débit ne compte que des hommes dans ses équipes.
La formation professionnelle
Principe : L’entreprise veille à ce que les actions de formation, qu’il s’agisse de formation d’adaptation aux évolutions de l’entreprise, de formation de développement professionnel ou de formation en interne sur les différents postes, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Il est également rappelé que chaque salarié est acteur de son propre développement et que cela est abordé tous les ans à l’occasion des entretiens individuels et tous les 2 ans à l’occasion des entretiens professionnels. Objectifs : Atulam s’engage à veiller à ce que chaque salarié puisse accéder, dans les mêmes conditions, à la formation et à porter une attention particulière aux salariés qui reviennent après une longue période d’absence pour connaitre leurs besoins et volontés en termes de formation. Atulam a également pour objectif de réaliser l’ensemble des entretiens annuels chaque année pour favoriser un dialogue constant et direct entre les salariés et leurs responsables hiérarchiques.
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Principe : L’entreprise réaffirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle de ses salariés. Pour cela, plusieurs principes et aménagements existes :
Respect du droit à la déconnexion pour tous
Programmation des réunions durant les heures de travail (sauf cas exceptionnel)
Possibilité de télétravailler pour les salariés des bureaux
Horaires de travail fixes dans les ateliers (2 x 7 heures dont 20 minutes de pause)
Flexibilité des horaires pour les salariés des bureaux
Possibilité de reporter le paiement des heures supplémentaires pour compenser une période d’absence
Anticipation des heures supplémentaires dans l’atelier et préférence pour le volontariat dans la réalisation de celles-ci
Prise en compte des situations individuelles pour l’aménagement des horaires (situations évaluées au cas par cas par le service RH)
Objectif : Atulam souhaite permettre à tous ses salariés de continuer de bénéficier de ses principes et aménagements.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en application dès sa signature.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, par la Direction. De plus, il sera déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôts des accords collectifs. La plateforme le transmettra directement à la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités, dont dépend l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Guéret. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. L’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Jarnages, le 18 juillet 2024 en trois exemplaires. Pour la société ATULAM
