AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DEPLOYEES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
Entre :
La société AUBAY, société anonyme au capital de 6 596 648 €, code APE 6202 A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège social est situé 13 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne Billancourt, Représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société AUBAY SA :
L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS) représentée par XXXX
L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS) représentée par XXXX
L’Organisation Syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par XXXX
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’accord relatif aux mesures exceptionnelles déployées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 signé le 1er avril 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020 a fixé un cadre dans l’éventualité du recours à l’activité partielle au sein de la société. Le dispositif d’activité partielle a été mis en œuvre au sein de l’entreprise, du 1er avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2020. Dans un contexte qui demeure à bien des égards incertain, la Direction de la société AUBAY est envisage la poursuite du recours au dispositif d’activité partielle au-delà du 30 septembre 2020. Dans ce contexte, il est envisagé de maintenir des garanties inchangées au bénéfice des collaborateurs placés dans ce régime, et de conserver à la Direction les mêmes règles de « souplesse » que celles pratiquées jusqu’alors notamment en matière d’apurement des congés et RTT, conformément aux consignes gouvernementales applicables en cette matière. L’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre du COVID-19 du 1er avril 2020 est donc prorogé comme suit :
3.3 Engagement de la direction
Dans l’hypothèse d’un recours à l’activité partielle, la direction s’engage à maintenir le salaire net des salariés visés par le dispositif d’activité partielle.
Il est ici précisé la contrepartie minimale et légitime attendue par la société à ce maintien de salaire : le régime d’activité partielle ne constituant qu’un statut temporaire utilisé pour des collaborateurs exceptionnellement privés de mission à raison du contexte de crise sanitaire, il est rappelé qu’il doit impérativement être perçu comme tel par les collaborateurs qui y sont placés, notamment lors de contacts établis avec le management commercial, en vue de faciliter leur retour en mission, interne ou chez un client.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour faire face au contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Fait à Boulogne Billancourt, le 29 septembre 2020
En cinq exemplaires originaux
Pour la société AUBAY SA, Représentée par XXX, Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS) représentée par XXXX
Pour l’organisation syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS) représentée par XXXX
Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par XXXX
