Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre : La société AUBERDIS SAS dont le siège social est situé le Millénaire, Zac Canal Porte, C.C, 93300 Aubervilliers représentée D'une part Et L'organisation syndicale FO représentée par … L'organisation syndicale CGT représentée par Sanaa. L'organisation syndicale CFTC représentée par Fatima. L'organisation syndicale SNEC représentée par
Il a été conclu le présent accord En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et les représentants de la Direction de l'entreprise les 04/06/2025, 11/06/2025, 18/06/2025 et 26/06/2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-15 du Code du travail, à savoir notamment : ● la rémunération, ● le temps de travail, ● le partage de la valeur ajoutée
Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise SAS AUBERDIS.
Art. 2. - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée. Article 2.1 Éléments de rémunération Article 2.1.1 Prime d’astreinte ● Bénéficiaires Les collaborateurs catégorie employés du service Sécurité et Technique effectuant des astreintes sont les bénéficiaires de cette prime. ● Indemnisation des astreintes La contrepartie à la sujétion de l'astreinte prévoit une indemnité versée mensuellement et fixée à 20 % du taux horaire de l'intéressé par heure d'astreinte effectuée. Il est prévu d'appliquer ce taux jusqu'à la 500ᵉ heure. Ce taux sera porté à 25 % à partir de la 501ᵉ heure d'astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte. Ce taux sera porté à 30 % à partir de la 1001ᵉ heure d'astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte. La période de décompte débute le 1er janvier de l'année N pour se terminer le 31 décembre de l'année N. ● Forfait de déplacement Le temps de déplacement sera indemnisé selon le régime forfaitaire ci-dessous: Si la distance aller-retour entre l'établissement de rattachement du salarié et son domicile est: - inférieure à 5 km : rémunération forfaitaire de 20 minutes (couvrant l'aller et le retour), - supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 20 km : rémunération forfaitaire de 40 minutes (couvrant l'aller et le retour), - supérieure à 20 km : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l'aller et le retour) Cette rémunération forfaitaire est calculée en fonction du taux horaire de chaque salarié concerné. Le forfait déplacement dans le cadre d'une astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. ● Temps passé en intervention Les interventions effectuées dans le cadre d'une astreinte seront considérées comme temps de travail effectif. Si le temps d'intervention effectif est inférieur à une heure, le salarié perçoit un complément d'indemnisation correspondant au temps restant à courir dans la limite de cette première heure. Ce complément d'indemnisation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Le temps d'intervention effectif est rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ● Remboursement des frais de déplacement Les frais de déplacement engagés (aller-retour entre l'établissement de rattachement du salarié et son domicile) par le salarié d'astreinte lui seront remboursés par le biais d'une note de frais mensuelle sur la base du barème de l'indemnité kilométrique en vigueur (données URSAFF). ● Cadres ou agent de maîtrise effectuant des astreintes La contrepartie à la sujétion de l'astreinte sera de 100€ brut par mois pour les cadres et agents de maîtrise. Article 2.1.2 Prime mensuelle des collaborateurs Carrefour Banque Les collaborateurs de Carrefour Banque bénéficient de primes mensuelles variables, calculées en fonction des résultats obtenus sur la vente des services et des produits. Le déclenchement de ces primes est conditionné à l’atteinte de seuils de performance commerciale définis mensuellement. En complément, une prime fixe mensuelle de 50 € brut est versée à chaque salarié de Carrefour Banque, indépendamment des résultats. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier ces critères lors de prochaines négociations. Cet article est valide un (1) an et prendra donc fin automatiquement le 31 mai 2025, à défaut de nouvel accord conclu dans le cadre des NAO. Article 2.1.3 Prime mensuelle d'entretien des tenues de travail ● Conditions d’attribution Cette mesure s'applique à tous les collaborateurs. ● Montant de cette prime - Pour les collaborateurs ayant un contrat hebdomadaire supérieur ou égal à 20 heures : prime fixe mensuelle de 9 € brut - Pour les collaborateurs ayant un contrat hebdomadaire inférieur à 20 heures : prime fixe mensuelle de 9 € brut - Pour les collaborateurs exerçant les fonctions de boucher, poissonnier, pâtissier ou boulanger : prime fixe mensuelle de 5 € brut ● Retenues en cas d’absence En cas d'absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail ainsi que toutes autres absences appartenant à la catégorie des congés payés et des événements familiaux, la prime sera minorée d'un trentième par journée d'absence. Article 2.1.4 Prime annuelle La prime annuelle est régie par l'article 3.6 « Prime annuelle » du Titre III de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son versement est dû et effectué en décembre de l'année N, avec un acompte de 75 % du montant brut de la prime, versé dans les cinq premiers jours ouvrables de décembre. Le solde est versé avec la paie de décembre. Article 2.2 Durée et organisation du travail Article 2.2.1 Travail du dimanche ● Rémunération du travail le dimanche pour les CADRES Versement de 80€ brut par 1/2 dimanche travaillé. ● Majoration du travail le dimanche matin pour la catégorie EMPLOYÉS / AM Majoration de 50% du taux horaire BRUT. ● Volontariat du dimanche matin Il sera fait application de la cause sociale pour les salariés pouvant en bénéficier, s'agissant du volontariat le dimanche matin. ● Majoration du travail le dimanche du Maire pour la catégorie EMPLOYÉS / AM Majoration de 100% du taux horaire BRUT. Article 2.2.2 Tickets restaurants ● Modalités d’attribution Il est rappelé qu'un titre restaurant est attribué aux salariés ayant 3 mois d'ancienneté. Pour bénéficier d'un titre restaurant : ● le salarié doit travailler le matin et l'après-midi quel que soit le nombre d'heures de travail; ● le salarié travaillant le matin doit terminer sa prise de poste après 13h30 minimum; ● le salarié travaillant l'après midi doit débuter sa prise de poste à 12h30 au plus tard; ● le salarié doit travailler l'après-midi jusqu'à 20h minimum ; Le salarié travaillant le soir doit débuter sa prise de poste au plus tard à 19h30. Ces salariés concernés bénéficieront d'un titre restaurant par jour. Le montant du titre restaurant est de six (6) euros, avec une contribution patronale (60%) de trois euros et soixante centimes (3.60€) et une contribution salariale (40%) de deux euros et quarante centimes (2.40€). Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire dès 3 mois d'ancienneté. Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l'attribution d'un titre restaurant. Les titres restaurant ne sont pas dus pour les salariés qui bénéficient d'une participation de l'employeur aux frais de restauration, les salariés qui se font rembourser leur repas par le biais de notes de frais ou les salariés absents de leur poste de travail, quel qu'en soit le motif (congés payés, congé-formation, congés maladie...), Le titre restaurant sera distribué aux salariés sous format numérique. Article 2.2.3 Maternité Toute salariée dont l'état de grossesse est justifié par la production d'un certificat médical peut, à compter du premier jour du quatrième mois de grossesse, bénéficier d'une réduction d'horaire d'une heure par journée travaillée, sans perte de rémunération. Cette heure peut être prise, au choix de la salariée, soit sous la forme d'une prise de poste retardée, soit sous la forme d'une fin de poste anticipée, dans la limite des horaires suivants : pas avant 7h00 et pas au-delà de 19h00. La planification de cette réduction d’horaire devra être communiquée et validée avec l’encadrement au moins deux semaines à l’avance, afin de garantir la continuité de service. Article 2.3 Congés payés et absences Article 2.3.1 Congés payés ● Période de prise des congés payés La période de prise des congés payés est fixée du 1er Janvier de l'année N au 31 Décembre de l'année N. L'affichage des congés payés sera effectué le 31 octobre de l'année N-1 pour l'année N. ● Congés d'habillage La Loi << Aubry II » du 19 janvier 2000 stipule : << Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties >>. En conséquence, chaque collaborateur concerné par cette obligation de s'habiller et se déshabiller dans l'enceinte de l'entreprise, présent au 1er Janvier de l'année N, bénéficiera d'une journée d'habillage. Cette journée devra être prise sur la période annuelle de prise de congés payés soit du 1er Janvier N au 31 Décembre N. Article 2.3.2 Congés de fractionnement 2 jours de fractionnement seront accordés si le collaborateur a positionné 3 semaines de congés payés (dont 2 semaines d'affilés) entre le 1er mai et le 31 octobre. Article 2.3.3 Absences pour événements familiaux - Mariage des parents du salarié : 1 jour ouvré, sur présentation d’un justificatif. - Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés, sans condition d’ancienneté. et sur présentation d’un justificatif. - Décès à plus de 500 km : possibilité de poser 2 jours de congé sans solde supplémentaires, avec l’accord préalable de l’employeur. Le montant correspondant sera déduit du salaire, soit à la fin de l’année, soit étalé sur plusieurs mois, au choix du salarié. - Journée de déménagement : En cas de déménagement, le salarié peut exceptionnellement déplacer son jour de repos au samedi afin de bénéficier d’un week-end complet. Cette mesure est accordée sur demande préalable et sous réserve des nécessités de service. Article 2.3.4 Aménagement du temps de travail en faveur des salariés seniors Dans une logique de prévention de l’usure professionnelle et d’amélioration de la qualité de vie au travail, il est accordé aux salariés âgés de 57 ans et plus la possibilité de bénéficier, une fois par mois, de deux jours consécutifs de repos, sous réserve des nécessités de service et après validation du planning par l’encadrement. Article 2.4 Gratification Article 2.4.1 Remise sur achat Octroi de 10% sur la surface de vente pour l'ensemble des collaborateurs avec un plafond annuel de 15000€ soit 1500€ de remise maximum. Gratuité de la Carte pass classique pour tous les salariés de l'entreprise. Octroi d'un 10x sans frais/an. Article 2.4.2 Carte de parking Millénaire Une carte de stationnement au parking Le Millénaire, 23 Rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers sera attribuée à tous les salariés sur présentation de la carte grise du salarié. Cet article est valide un (1) an et prendra donc fin automatiquement le 31 mai 2026 à défaut de nouvel accord conclu dans le cadre des NAO. Article 2.4.3 Médaille du travail La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le collaborateur devra faire une demande auprès des services compétents afin de recevoir son diplôme. Une fois par an, une remise officielle des médaillés aura lieu. Lors de cette remise, la Direction de AUBERDIS SAS distribuera un chèque d'une valeur de : - 200€ pour 20 ans d'ancienneté - 300€ pour 30 ans d'ancienneté - 350€ pour 35 ans d'ancienneté - 400€ pour 40 ans d'ancienneté La médaille du travail sera offerte et fournie par l'entreprise. Article 2.4.4 Valorisation de la grille de salaire au 1er juillet 2025
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DURÉE Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 3.2 INTERPRÉTATION En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - 2 membres de la Direction - 2 membres de la délégation syndicale Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue. 3.3 SUIVI Le suivi sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires par les partenaires sociaux. 3.4 RENDEZ-VOUS Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations. 3.5 DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. A AUBERVILLIERS, le 26 mai 2025
