3.3Création de l’article 3.2.3 mettant en place le dispositif d’une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite en 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. PAGEREF _Toc92818290 \h 6
4.Modification de la numérotation des articles 3.2.2 et suivants PAGEREF _Toc92818291 \h 6
5.Durée PAGEREF _Toc92818292 \h 6
6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc92818293 \h 7
PREAMBULE :
Les sociétés AUBERT et DUVAL et INTERFORGE constituant ensemble l’UES AUBERT et DUVAL font face à un double enjeu de productivité et d’adaptation à la baisse d’activité durable.
L’entreprise connaît une faiblesse financière structurelle depuis plus de 10 ans.
Afin de faire face à ces difficultés l’UES a signé 4 accords : un accord de RCC, un accord d’adaptation de l’emploi, un accord biennal de NAO ainsi qu’un accord d’APLD.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont signé un accord NAO le 21 avril 2021.
Au regard de l’évolution du contexte externe et interne de l’entreprise, les parties se sont rapprochées afin de réviser l’accord NAO du 21 avril 2021.
En parallèle de cette révision, les parties ont également révisées l’accord Adaptation de l’emploi du 21 avril 2021.
Afin de répondre aux enjeux d’attractivité d’entreprise et de fidélisation de nos salariés, il a été convenu de modifier l’article 3.2 concernant la Maîtrise de la masse salariale afin de permettre des révisions salariales sur l’année 2022 ainsi que la mise en place d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes.
Champ d’application du présent accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUBERT et DUVAL et de la société INTERFORGE constituant ensemble l’UES AUBERT et DUVAL.
Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de réviser les mesures visant la maîtrise de la masse salariale entérinées dans l’accord de NAO du 21 avril 2021.
Révision de l’article 3.2 « Maîtrise de la masse salariale » Modification de l’article 3.2.1 « Principe »
La rédaction de l’article 3.2.1 de l’accord du 21 avril 2021 est remplacée par la rédaction suivante :
« La révision de l’accord NAO du 21 avril 2021 entérine trois types de mesures au titre de l’année 2022 :
Des mesures spécifiques d’augmentations individuelles dédiées à l’accompagnement des mobilités fonctionnelles et des évolutions de classification qui sont prévues par l’accord Adaptation de l’emploi du 21 avril 2021 et son avenant de révision du 11 janvier 2022
Des mesures de révisions salariales au titre de l’année 2022 décrites dans l’article 3.2.2 de l’accord NAO révisé
L’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat décrite dans l’article 3.2.3 de l’accord NAO révisé
Création de l’article 3.2.2. Intitulé « Révisions salariales 2022 ».
Les parties sont convenues d’ajouter les mesures suivantes représentant dans leur ensemble 1,5% de la masse salariale brute des salaires fixes (base 31 décembre 2021 annualisée) :
A/ Mesure d’augmentation générale :
La mesure d’augmentation générale est exprimée par un montant égal pour tous les salariés relevant des catégories socio-professionnelles Ouvriers et ETAM. Il est entendu que ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail (temps partiel).
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires de base sera, au titre de l’année 2022, de 50 euros bruts mensuels.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022 pour tous les salariés présents au moment de la signature du présent accord et présents à la date d’effectivité de la mesure. Cette augmentation sera versée sur la paie de juillet 2022.
Selon les accords en vigueur au sein de l’UES, les éventuels autres éléments de rémunération étant impactés par l’augmentation générale des salaires seront revalorisés de 1,5% à compter du 1er juillet 2022.
B/ Mesure d’augmentations individuelles :
La mesure d’augmentations individuelles bénéficie uniquement aux salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle (CSP) des Cadres.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.
Les salariés ayant ou allant bénéficier d’une mobilité fonctionnelle ou d’un poste évolutif entraînant une revalorisation du salaire de base au cours du second semestre 2021 ou du premier semestre 2022 ne sont pas éligibles à cette mesure.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022. L’augmentation individuelle attribuée sera versée sur la paie de juillet 2022.
Cette mesure, au titre de 2022, ne pourra excéder 0,75 % de la masse salariale des salaires fixes des cadres (base 31 décembre 2021 annualisée).
C/ Revalorisation de la grille des salaires de l’UES
La grille relative aux salaires minimums « Aubert et Duval » applicable aux Ouvriers et ETAM de l’ensemble de l’UES Aubert et Duval est revalorisée, de la manière suivante :
Grille des salaires minimas Aubert & Duval pour un temps plein
(Selon horaire de travail collectif en vigueur au sein de l’établissement)
Cette grille des minimas Aubert et Duval est la seule grille des salaires minimums du périmètre de l’UES Aubert et Duval.
Cas particulier pour l’établissement d’Aubert et Duval Pamiers :
Cette grille des minimas Aubert et Duval ne s’applique à la « grille des ateliers de l’établissement de Pamiers » seulement si le pourcentage ou montant de l’augmentation générale est inférieur au pourcentage ou montant de la revalorisation de la grille des minimas Aubert et Duval.
Au titre de l’année 2022 l’application de la grille des minimas Aubert et Duval ne peut avoir pour effet d’augmenter les salaires minima des différents « plots » des différents ateliers de l’établissement de Pamiers au-delà d’une augmentation de 50 euros bruts mensuels.
Création de l’article 3.2.3 mettant en place le dispositif d’une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite en 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Les parties sont convenues d’octroyer à l’ensemble des salariés de l’UES une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 euros brut conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 dite « prime Macron » reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Elle sera versée aux salariés en même temps que la paie de février 2022 selon les modalités suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise au jour du versement de la prime
Le versement de la prime se fait au prorata du temps de présence dans l’entreprise (entrées et sorties en cours de période de référence) au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, cette période étant considérée comme la période de référence.
Le versement de la prime se fait au prorata du temps de travail du salarié par rapport à un salarié à temps plein.
Le montant de la prime ne sera pas impacté des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que des absences liées à l’activité partielle, à la maladie (y compris ATMP) sur la période de référence.
Régime social et fiscal de faveur :
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Ce régime social et fiscal de faveur s’applique uniquement aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois SMIC (base SMIC 1/01/2022) dans les douze derniers mois précédant le versement de cette prime exceptionnelle. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et du temps de présence sur la période de référence (entrées et sorties en cours de période de référence).
Modification de la numérotation des articles 3.2.2 et suivants
L’article 3.2.2 intitulé « Retour à meilleur fortune » devient l’article 3.2.4.
L’article 3.2.2.1 intitulé « Critère de retour à meilleur fortune » devient l’article 3.2.4.1
L’article 3.2.2.2 intitulé « Conditions de retour à meilleure fortune » devient l’article 3.2.4.2
Durée
Le Présent Accord ne modifie pas le terme prévu à l’article 6 « Durée-Révision » de l’accord visé. Par conséquent il prendra fin le 31 décembre 2022.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ;
Un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines de chaque établissement et mis en ligne sur la BDES.
Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 12 janvier 2022
Pour l’UES Aubert et Duval,
Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Aubert et Duval,
