Accord relatif au Contrôle Social du Service de Santé au Travail Autonome
Entre
L’UES
AUBERT & DUVAL composée des sociétés AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS et INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière, représentées par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines
La société UKAD dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS, Représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines
La société EcoTitanium dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS, Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical
CGT représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical
CGT-FO représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical
D’autre part,
A été conclu le présent accord :
Préambule
Le Projet de cession de la société Aubert et Duval et certaines de ses filiales génère la mise en cause d’un certain nombre de contrats, d’accords ou d’autorisations administratives.
C’est notamment le cas de l’agrément du Service de Santé au Travail Autonome dont bénéficie l’entreprise.
Le projet de cession, met en cause, d’une part, les accords du Groupe ERAMET portant sur la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome et son contrôle social et, d’autre part, l’agrément délivré par la DRIEETS de Paris, autorisant la mise en place d’un tel Service de santé au travail.
Néanmoins, la santé et la sécurité des collaborateurs de l’entreprise représente un enjeu majeur, particulièrement au regard des risques d’altération pour la santé et la sécurité inhérents aux métiers de la métallurgie. C’est pourquoi, les parties conviennent de la nécessité de conclure deux accords visant à la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome et de son contrôle social pour la Société Aubert & Duval, INTERFORGE, UKAD et EcoTitanium.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Commission de Suivi et de Contrôle Social (CSCS) du Service de Santé au Travail Autonome (SSTA) ainsi que les modalités de contrôle social conformément aux dispositions de l’article D 4622-8 du Code du travail. Le contrôle social du SSTA permet d’assurer la cohérence entre l’organisation et le suivi des activités en matière de santé au travail et les moyens attribués.
Article 2 : Périmètre de l’accord
Le périmètre de l’accord couvre l’ensemble des établissements composant l’UES Aubert & Duval à l’exception de l’établissement d’Imphy et de l’établissement d’Heyrieux qui fonctionnent en Service de santé interentreprise. Le périmètre du présent accord concerne également la Société UKAD et la société EcoTitanium, sociétés signataires du présent accord. L’accord pourrait être étendu à d’autres entités souhaitant intégrer le Service de Santé au Travail Autonome, sous réserve d’étude de faisabilité au regard des ressources médicales existantes et sous réserve de la révision du présent accord.
Article 3 : Organisation du Service de Santé au Travail Autonome
Pôle AURA et Sites tertiaires
Paris
Aubière
Les Ancizes
UKAD
Eco-Titanium
Firminy
Issoire
INTERFORGE
Dir Usine ou RRHs Médecin du travail Personnel infirmier au travail DRH central Commission de suivi et contrôle
Pôle Sud
Pamiers
DRH BU Médecin du travail Personnel infirmier au travail Médecin* coordonnateur
* Le rôle de Médecin coordonnateur serra attribué à un médecin du travail de l’équipe SST existante
Pôle AURA et Sites tertiaires
Paris
Aubière
Les Ancizes
UKAD
Eco-Titanium
Firminy
Issoire
INTERFORGE
Dir Usine ou RRHs Médecin du travail Personnel infirmier au travail DRH central Commission de suivi et contrôle
Pôle Sud
Pamiers
DRH BU Médecin du travail Personnel infirmier au travail Médecin* coordonnateur
* Le rôle de Médecin coordonnateur serra attribué à un médecin du travail de l’équipe SST existante
Article 4 : Moyens à disposition de chaque Service de Santé
Chaque service de santé au travail de chaque établissement dispose d’un cabinet médical équipé. Le détail des équipements est annexé au présent accord.
Chacun des services de santé du périmètre de l’accord disposera également d’outils informatiques dont un logiciel de suivi médical commun.
L’ensemble des données médicales est soumise à la plus stricte confidentialité. De ce fait, le logiciel de suivi médical sera sur un serveur autonome et fonctionnera en mode SAS, indépendamment du réseau de l’entreprise.
Article 5 : Mise en place d’une Commission de suivi et de Contrôle de l’activité du Service de Santé au Travail Autonome
Une Commission de Suivi et de Contrôle (CSC) est mise en place au niveau du périmètre de l’UES Aubert & Duval, et des sociétés UKAD et EcoTitanium. Elle sera constituée à la suite de l’obtention de l’agrément administratif permettant la création d’un Service de Santé au Travail Autonome.
Article 6 : Composition de la Commission de Suivi et de Contrôle
La Commission de Suivi et de Contrôle du Service de Santé au Travail Autonome est composée de :
3 Représentants de la Direction.
2 représentants représenteront la Direction au niveau Pôle AURA et Sites Tertiaires.
1 représentant représentera la Direction au niveau du Pôle Sud.
11 Représentants salariés.
Les membres de la Commission de Suivi et de Contrôle social seront désignés par les Délégués syndicaux centraux. La désignation se fera proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du périmètre concerné par l’accord. Les parties souhaitent que chaque établissement soient représentés au sein de cette instance. Il est également préconisé que les membres de la Commission de Suivi et de Contrôle social soient désignés au sein de chaque CSSCT. Cette désignation fera l’objet d’un courrier adressé à la Direction du Développement Social et au Président de la Commission de suivi et de Contrôle, une fois que celle-ci sera créée et que le Président aura été élu. Après chaque élection professionnelle, et renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, la Commission de Suivi et de Contrôle Social sera renouvelée pour la durée des mandats de ses membres. Pour la première composition de la Commission de Suivi et de Contrôle Social, la désignation se fera parmi les membres des CES d'établissement, ayant un mandat au moment de sa mise en place. Ils seront membres de la Commission de Suivi et de Contrôle Social jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il en va de même pour les Délégué Syndicaux centraux. En cas de départ ou de démission du mandat, il sera procédé au remplacement du représentant salarié selon les modalités précédemment décrites, pour la durée du mandat restant à courir.
Du médecin coordonnateur qui est membre de droit.
Des médecins du travail seront invités à chaque réunion.
D’autres intervenants pourront être invités selon les sujets portés à l’ordre du jour.
Le Président de la Commission de Suivi et de Contrôle sera élu parmi les représentants employeurs. Le Secrétaire sera élu parmi les représentants salariés. Les modalités d’élections du Président de la Commission de suivi et de contrôle et de son Secrétaire seront fixées par le Règlement Intérieur de cette commission.
Article 7 : Fonctionnement de la Commission de Suivi et de Contrôle
Article 7.1 : Organisation des réunions
Les parties conviennent qu’une réunion ordinaire annuelle devra être organisée à la moitié de l’année civile. Cette réunion annuelle a vocation à faire le bilan du budget de l’année passée ainsi que de l’activité du Service de Santé au Travail Autonome. Au regard du contenu de ces sujets, les parties conviennent que la réunion se déroulera sur une journée complète. Cette réunion ordinaire ouvre le droit aux représentants salariés que soit organisée une réunion préparatoire d’une journée. Au-delà de la réunion ordinaire, des réunions extraordinaires pourront être organisées en cours d’année afin de traiter de sujets faisant partie de la liste des attributions de la Commission de Suivi et de Contrôle. L’organisation des réunions peut se faire à l’initiative du Président ou sur demande de la majorité membres de la Commission (sur convocation du Président de la Commission). Les modalités de vote au sein de la Commission de Suivi et de Contrôle pour les sujets sur lesquels elle doit se prononcer seront déterminées au sein de son Règlement Intérieur.
Article 7.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la Commission. Les documents nécessaires à la bonne compréhension des sujets seront envoyés au plus tard 1 semaine avant la tenue de la réunion. Les autres modalités d’organisation des réunions et de fonctionnement de la Commission de Suivi et de Contrôle Social seront déterminées par son Règlement intérieur.
Article 8 : Attributions de la Commission de Suivi et de Contrôle
Article 8.1 : Attributions informatives
La Commission de Suivi et de Contrôle devra être informée :
De tout changement de secteur ou d’affectation d’un médecin du travail sur le périmètre.
Des observations et éventuelles mises en demeure de l’inspection du travail relatives aux missions de service de santé
Des observations techniques faites par l’inspection médicale du travail et les mesures prises pour s’y conformer
Des suites données aux suggestions formulées
De l’état des clauses et accords relatifs à l’activité et aux missions des services de santé au travail
De la répartition des médecins par secteur, des entreprises et établissements affectés à chaque médecin
Du nombre de salariés suivis/médecin
Article 8.2 : Attributions consultatives
La Commission de Suivi et de Contrôle sera consultée sur :
Le rapport annuel consolidé
L’état d’avancement des actions pluridisciplinaires engagées par le service
Les orientations des actions du SSTA
L’état prévisionnel des recettes et dépenses ainsi que de l’exécution du budget
La modification de la compétence géographique du service de santé au travail
Les créations, modifications ou suppressions de secteurs.
Les créations, ou suppressions d’emplois de médecin du travail, d’intervenant en prévention des risques professionnels ou infirmier.
Le recrutement de médecins du travail en CDD
La nomination, le changement d’affectation, le licenciement etc… des médecins du travail
Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques pro ou infirmier
En outre, la Commission de Suivi et de Contrôle devra se prononcer sur :
Le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière
Le rapport d’activité des médecins du travail
Les propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement et budget du service de santé.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 9.1 : Principes
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’opération de cession de l’entreprise Aubert & Duval ainsi que de ses filiales.
Article 9.2 : Conditions suspensives et résolutoires
Conditions suspensives : Les parties conviennent que le présent accord ne sera applicable que si et seulement si deux évènements se réalisent :
Les sociétés entrant dans le périmètre de l’accord obtiennent l’agrément par la DRIEETS autorisant la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome
La réalisation effective du projet de cession de la Société Aubert & Duval et de ses filiales.
Sous réserve de son dépôt, le présent accord entrera en vigueur au jour de la réalisation des deux conditions suspensives précitées.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie le présent accord ne produira aucun effet.
Condition résolutoire :
Si l’agrément venait à être retiré ou n’était pas renouvelé au cours de la durée de l’accord, celui-ci cesserait de produire ses effets au jour du retrait ou au jour de l‘absence de renouvellement.
Article 9.3. Révision – suivi - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Lorsque la procédure de révision n’est pas à l’origine de la Direction, une information devra être envoyée par courrier avec accusé de réception à la Direction et à chacune des parties concernées par la procédure de révision du présent accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi, ses dispositions se substitueraient de plein droit aux dispositions, objets de la modification ou contraires aux modifications prévues par les parties. Il est mis en place une commission de suivi de l’accord au niveau de l’UES Aubert & Duval ; UKAD et EcoTitanium. Elle est composée de la Direction et des parties signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Elle est en charge de veiller au bon respect de l’accord.
Article 10 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Pour l’UES Aubert et Duval :
Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour la société UKAD
Monsieur xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour la société ECOTITANIUM
Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
