4.Mesure exceptionnelle d’indemnisation transport PAGEREF _Toc114244904 \h 4
5.Durée PAGEREF _Toc114244905 \h 5
6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc114244906 \h 5
PREAMBULE :
Les sociétés AUBERT et DUVAL et INTERFORGE constituant ensemble l’UES AUBERT et DUVAL ont dû faire face à un double enjeu de productivité et d’adaptation à la baisse d’activité durable, ceci dans un contexte de faiblesse financière structurelle depuis plus de 10 ans.
Afin de faire face à ces difficultés l’UES a signé 4 accords en 2021 : un accord de RCC, un accord d’adaptation de l’emploi, un accord biennal de NAO ainsi qu’un accord d’APLD.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont signé un accord NAO le 21 avril 2021.
Au regard de l’évolution du contexte externe et interne 2022, les parties se sont rapprochées afin de réviser l’accord NAO et l’accord Adaptation de l’emploi du 21 avril 2021. Ces échanges ont mené à la conclusion de deux avenants visant les accords précités le 12 janvier 2022.
Cependant, l’année 2022 est frappée par un contexte social et économique difficile, notamment au regard des effets du conflit touchant l’UKRAINE, de la crise énergétique et d’un pouvoir d’achat en baisse. L’entreprise, même si elle connait une reprise d’activité, est toujours confrontée à d’importantes difficultés financières, aggravées par les augmentations du coup de l’énergie.
Afin de prendre en considération l’évolution du contexte, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin d’étudier la mise en place de mesures salariales complémentaires à celles prises le 12 janvier 2022.
Les parties se sont réunies une première fois le 13 septembre 2022 puis le 16 septembre 2022.
Les discussions ont mené à un accord entre les parties, de modifier à nouveau l’accord NAO signé le 21 avril 2021, et de compléter les mesures issues de l’avenant signé le 12 janvier 2022.
Champ d’application du présent accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUBERT et DUVAL et de la société INTERFORGE constituant ensemble l’UES AUBERT et DUVAL.
Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de réviser les mesures, visant la maîtrise de la masse salariale, entérinées dans l’accord NAO du 21 avril 2021 complétées par l’avenant du 12 janvier 2022.
Modifications de l’article 3.2.2. Intitulé « Révisions salariales 2022 ».
Les mesures négociées représentent dans leur ensemble 1,5% de la masse salariale brute des salaires fixes (base 31 décembre 2021 annualisée).
Les mesures décrites ci-dessous viennent s’ajouter aux mesures déjà prises au titre de l’année 2022.
A/ Mesure d’augmentation générale :
La mesure d’augmentation générale est exprimée par l’octroi d’un montant égal pour tous les salariés relevant des catégories socio-professionnelles (CSP) Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise. Il est entendu que ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail (temps partiel).
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires de base sera, de 45 euros bruts mensuel.
Cette mesure prend effet au 1er octobre 2022 pour tous les salariés présents à l’effectif à la date d’effectivité de la mesure. Cette augmentation sera versée sur la paie d’octobre 2022.
Selon les accords en vigueur au sein de l’UES, les éventuels autres éléments de rémunération étant impactés par l’augmentation générale des salaires seront revalorisés de 1,5%, à compter du 1er octobre 2022.
Cette mesure d’augmentation générale n’implique pas une revalorisation de la grille des salaires minimas Aubert & Duval.
B/ Mesure d’augmentations individuelles :
La mesure d’augmentations individuelles bénéficie uniquement aux salariés relevant de la CSP des Cadres.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.
Sont éligibles les salariés cadres présents à l’effectif au 1er janvier 2022 et au 1er octobre 2022.
Les salariés ayant ou allant bénéficier d’une mobilité fonctionnelle ou d’un poste évolutif entraînant une revalorisation du salaire de base au cours du second semestre 2021 ou de l’année 2022 ne sont pas éligibles à cette mesure.
Cette mesure prend effet au 1er octobre 2022. L’augmentation individuelle attribuée sera versée sur la paie d’octobre 2022.
Cette mesure, ne pourra excéder 0,7 % de la masse salariale des salaires fixes des cadres (base 31 décembre 2021 annualisée).
Mesure exceptionnelle d’indemnisation transport
Le 16 juin 2022, après échanges avec les Organisations syndicales, la Direction a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle et temporaire venant majorer de 38% l’indemnité de transport existante. Cette mesure avait pour objectif de prendre en compte les frais supplémentaires engendrés par l’augmentation du carburant. Cette majoration exceptionnelle de l’indemnité de transport avait un effet rétroactif sur les mois d’avril, mai, juin 2022 et s’est appliquée jusqu’en juillet 2022. Pour l’établissement de Paris, un forfait de 50€ brut mensuel avait été attribué aux salariés utilisant habituellement leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Les parties conviennent, dans le même esprit, de mettre en place, à nouveau, une majoration exceptionnelle et temporaire de l’indemnité de transport sur la période septembre 2022 à décembre 2022. La majoration exceptionnelle sera de 20% de l’indemnité de transport existante, ce pourcentage tient compte de la baisse du prix du carburant au moment des négociations et des prévisions connues à date. Cette mesure prendra effet sur la paie du mois d’octobre 2022, avec effet rétroactif pour le mois de septembre 2022.
Les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle et temporaire sont les salariés bénéficiant habituellement de l’indemnité de transport, à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou des salariés bénéficiant d’une prise en charge d’un abonnement de transport public.
Seuls les déplacements habituels sont concernés par cette mesure, à l’exclusion des déplacements exceptionnels (exemple : astreinte).
Pour les salariés de l’établissement de Paris, utilisant habituellement leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, il sera versé une somme forfaitaire de 30€ brute mensuelle sur les mois de septembre à décembre 2022. Cette mesure prendra effet sur la paie du mois d’octobre 2022, avec effet rétroactif pour le mois de septembre 2022.
Durée
Le Présent avenant ne modifie pas le terme prévu à l’article 6 « Durée-Révision » de l’accord visé. Par conséquent il prendra fin le 31 décembre 2022.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ;
Un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines de chaque établissement et mis en ligne sur la BDES.
Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022
Pour l’UES Aubert et Duval,
Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Aubert et Duval,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXXXXXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX
