Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la Grille des Salaires minimums Hiérarchiques – AUBERT & DUVAL
ENTRE
La société Aubert & Duval et la société ECOTITANIUM dont les sièges sociaux sont situés 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les-Moulineaux, ci-après dénommées le groupe, et représentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval :
- La CGT représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
- La CGT-FO représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
- La CFE-CGC représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
ARTICLE 1 Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc222730403 \h 4 ARTICLE 2 Fixation des salaires minimums hiérarchiques au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc222730404 \h 4 ARTICLE 3 Application de la grille PAGEREF _Toc222730405 \h 5 3.1. Assiette de comparaison PAGEREF _Toc222730406 \h 5 3.2. Adaptation des salaires minimums hiérarchiques selon la durée du travail PAGEREF _Toc222730407 \h 5 3.3. Adaptation des salaires minimums hiérarchiques selon les entrées et sorties du salarié en cours d’année PAGEREF _Toc222730408 \h 5 ARTICLE 4 Durée, révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc222730409 \h 5 ARTICLE 5 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc222730410 \h 6 ARTICLE 6 Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc222730411 \h 6 Préambule
Les parties se sont réunies aux cours des négociations annuelles obligatoires (NAO) les 8, 21 et 29 janvier 2026 afin de déterminer les mesures, notamment en matière de rémunération, applicables pour l’année 2026.
Au cours des négociations, les parties ont convenu de modifier l’accord relatif à la mise en place d’une grille de rémunération fixant un salaire minimum hiérarchique pour chacun des classements hiérarchiques de la classification de la métallurgie telle que prévue au Titre V de la Convention collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022.
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et des sociétés composant le groupe Ad hoc composé pour la négociation. Ce groupe est composé de :
La société Aubert & Duval
La société EcoTitanium
Fixation des salaires minimums hiérarchiques au sein de l’entreprise
Les salaires minimums hiérarchiques applicables aux salariés dans le champ d’application du présent accord sont les suivants :
Grille de salaires minimums hiérarchiquesAUBERT & DUVALapplicables au 1er mars 2026
En tout état de cause, il est rappelé que l’application des salaires minimums hiérarchiques d’entreprise ne peut pas conduire à ce qu’un salarié ait une rémunération annuelle totale brute inférieure à l’application des salaires minimums hiérarchiques tels que définis au Titre X de la CCNM.
Les parties conviennent que
la grille Aubert & Duval sera revalorisée du montant des augmentations générales (AG) négociées à compter de la signature du présent accord.
La grille actualisée sera communiquée aux services RH d’établissement et aux Organisations syndicales représentatives.
Application de la grille
Assiette de comparaison L’assiette de comparaison aux salaires minimums hiérarchiques AUBERT & DUVAL se compose
exclusivement du salaire de base fixe brut.
Adaptation des salaires minimums hiérarchiques selon la durée du travail
La grille définie à l’article 2 du présent accord, est
fixée pour un salarié dont la durée du travail est de 151,67 h par mois soit 1607h par an.
La grille fixant les salaires minimums hiérarchiques pour chaque classement est
adaptée selon l’horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié (en application du statut collectif de l’établissement ou contractuellement).
Par exemple : si l’horaire de travail effectif applicable au salarié est de 156h mensuelles alors le salaire minimum hiérarchique devra être adapté à cet horaire de 156h. Pour un SMH fixé à 21 700 pour 151h67, il faut faire le calcul suivant : (21 700 / (151h,67 *12) * (156*12) = 22 319,51 €
La grille adaptée sera communiquée aux services RH d’établissement et aux Organisations syndicales représentatives.
Adaptation des salaires minimums hiérarchiques selon les entrées et sorties du salarié en cours d’année
Les salaires minimums hiérarchiques sont réduits, au prorata, en cas d’entrée ou de départ du salarié en cours d’année, et en cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, non assimilée à un temps de travail effectif.
Enfin, ils sont adaptés, au prorata, en cas de modification, en cours d’année, de la fonction du salarié entraînant un changement du classement hiérarchique applicable à la nouvelle fonction.
Durée, révision, dénonciation de l’accord Les dispositions de cet accord sont conclues pour
une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Le présent accord est susceptible de faire l'objet de révisions ou dénonciation dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, Ia partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d'un projet d'avenant de révision.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 3 mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
En tout état de cause, les parties conviennent d’échanger à l’occasion de la commission de suivi sur les nécessités d’adapter le présent accord.
Suivi de l’accord Une commission de suivi paritaire de l’accord se réunira une fois par an sur convocation de la Direction. Chaque délégation syndicale signataire sera composée de quatre représentants et du délégué syndical Central. Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve d’exécution des formalités de dépôts excepté l’article 2 entrant en vigueur le 1er mars 2026. Le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 23 février 2026.
Pour le groupe ad hoc Aubert & Duval :
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc :
