ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES DE LIMITATION DE L’IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE
La société Aubert & Duval, prise en son établissement de Firminy sis rue du Colonel Riez, 42 700 FIRMINY, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur D’Usine, dument habilité à la signature des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Firminy :
- La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
- La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
- La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
D'AUTRE PART,
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc216867716 \h 4 ARTICLE 2 Mesures visant à limiter l’impact de l’activité partielle PAGEREF _Toc216867717 \h 4 2.1. Neutralisation de l’activité partielle dans le calcul de la prime de 13ᵉ mois PAGEREF _Toc216867718 \h 4 2.2. Neutralisation de l’activité partielle dans l’acquisition des RTT pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. PAGEREF _Toc216867719 \h 4 ARTICLE 3 Durée, révision et renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc216867720 \h 4 ARTICLE 4 Sécurisation PAGEREF _Toc216867721 \h 4 ARTICLE 5 Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216867722 \h 5 Préambule
À la suite de l’aléa technique sur la traverse fixe de la presse, outil industriel majeur du site de Firminy, depuis le
21 juillet 2025, la production de la forge se trouve arrêtée, entraînant une baisse temporaire d’activité pour l’ensemble de l’établissement.
Afin de préserver l’emploi et de limiter les impacts économiques et sociaux pour les salariés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises pour examiner les mesures pouvant répondre à ces objectifs.
L’activité partielle n’a pas été mise en place immédiatement après cet arrêt technique, la Direction ayant souhaité privilégier dans un premier temps des actions de maintien de l’emploi, notamment :
le maintien des activités par la réalisation de
chantiers d’amélioration (5S),
le déploiement de formations
la
mobilité inter-services en fonction des besoins,
et la
mobilité inter-sites sur la base du volontariat des salariés.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté sur la mise en œuvre de l’activité partielle lors de la réunion du 10 octobre 2025.
La société a reçu l’autorisation de l’Inspection du travail pour la mise en œuvre de l’activité partielle pour la période du
3 novembre 2025 au 2 février 2026.
Par la suite, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin d’étudier ensemble la mise en place de mesures complémentaires au dispositif de l’activité partielle afin de limiter l’impact pour les salariés concernés.
Le présent accord formalise ces dispositions, dans un esprit de responsabilité et de solidarité, afin de garantir la continuité de l’activité et la pérennité des emplois.
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Firminy.
Mesures visant à limiter l’impact de l’activité partielle
Neutralisation de l’activité partielle dans le calcul de la prime de 13ᵉ mois pour les salariés non-cadres.
Il est convenu que les périodes d’activité partielle comprises entre le
3 novembre 2025 et le 2 février 2026 n’auront pas d’impact dans le calcul du 13ᵉ mois pour les années 2025 et 2026.
Ainsi, pour le calcul de la prime de 13eme mois, les périodes d’activité partielle sont considérées comme travaillées et les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Le versement de la prime de 13ᵉ mois interviendra selon les modalités habituelles.
Neutralisation de l’activité partielle dans l’acquisition des RTT (dits « JNT ») pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Il est convenu que les périodes d’activité partielle comprises entre le 3 novembre 2025 et le 2 février 2026 seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de récupération du temps de travail (RTT) en application de l’accord d’établissement.
Durée, révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire effet.
Le présent accord est susceptible de faire l'objet de révisions dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, Ia partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d'un projet d'avenant de révision.
Sécurisation
Les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages, engagements unilatéraux et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accord interprofessionnels étendus ou d'accords de Branche.
Les dispositions supplétives s'appliqueraient pour tout point qui ne serait pas couvert par cet accord ou ceux en vigueur sur les mêmes thèmes.
Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve d’exécution des formalités de dépôts. Le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Firminy, Le 19 décembre 2025.
Pour la société Aubert & Duval Firminy
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales représentatives
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en tant que délégué syndical
