ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre :
La Société AUBERT FRANCE, S.A, au capital de 22.000.250 euros, dont le siège social est situé 4, Rue de la Ferme – 68700 CERNAY, ayant pour code APE 4778C, et immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 399 226 653, représentée par XXXXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ;
D’une part,
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.F.T.C.
Représenté par XXXXXX, Déléguée syndicale
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXXXXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 Mai 2023.
Afin de permettre une meilleure organisation des élections, les parties ont concomitamment proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Celle-ci devra intervenir au plus tard le 19 Mai 2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat des représentantes syndicales désignées. ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains et ultimes résultats du vote élisant les membres du CSE. ARTICLE 3 - DEPÔT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R 2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
