Accord d’entreprise relatif au Comité Social et économique au sein de la SA AUBERT France
Entre les soussignés
La Société AUBERT France SA, inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro B 399226653, ayant son siège social 4 Rue de la Ferme 68700 CERNAY, agissant par Monsieur X en sa qualité de PDG,
Ci-après dénommée l’Entreprise
D'une part,
ET
Les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise :
Les six ordonnances du 22 septembre 2017 et 21 décembre 2017 ont modernisé et transformé le dialogue social dans les entreprises. Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 15 janvier 2019, à laquelle étaient présentes les OSR, il a été convenu de fixer un cadre au CSE AUBERT France.
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. C’est au cours des réunions des 16 janvier, 1er février, 6 mars, 3 et 4 avril 2019 que les parties ont convenu des présentes dispositions, afin d’aboutir à un résultat équilibré. Les parties conviennent qu’il s’agit d’un tout indivisible, qui ne saurait donc être scindé, dans la mesure où chaque disposition contribue à l’équilibre et aux contreparties réciproques.
De même, certaines dispositions doivent être reprises dans le protocole d’accord préélectoral, si tel n’était pas le cas, le présent accord deviendrait caduc.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :
Simplification des institutions représentatives du personnel (IRP) ;
Renforcement du dialogue social,
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE » ou « comité ».
Titre 1 – Règles générales
1.1 : Champ d’application et durée
1.1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise AUBERT FRANCE.
1.1.2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du 4 avril 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
1.2 – Conditions de révision et de dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par les acteurs compétents pour négocier dans le délai de 3 mois. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
1.3 – Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de l’entreprise Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de AUBERT France
Chaque représentant pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise de son choix.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Ces dispositions n’empêchent pas le suivi du présent accord, étant précisé qu’avant chaque élection, les parties feront un bilan des choix négociés et proposeront les éventuels amendements et mesures correctrices.
1.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, 6 mois avant chaque échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Titre 2 – Caractéristiques générales du CSE
2.1 – Périmètre de mise en place
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, que l’ensemble des sites de la société constituait un seul et unique périmètre de mise en place du CSE. Ainsi aucun des sites ne constitue un établissement distinct.
2.2 – Recours au vote électronique
Conformément à l’article L.2314-26 du code du travail, il est possible de prévoir de recourir au vote électronique, selon les modalités prévues dans un accord d’entreprise signé avant la conclusion du PAP. Pour le 1er mandat du CSE, et donc les élections 2019, il est convenu entre les parties d’avoir recours au vote électronique.
Titre 3 – Composition du CSE
3.1 – Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
3.2 – Représentation des salariés
L’effectif de l’entreprise au jour des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Les parties au présent accord conviennent de la difficulté, eu égard au constat réalisé lors des échéances électorales antérieures, d’avoir un nombre de candidats au moins équivalent au nombre de siège à pourvoir. Les parties décident de réduire le nombre de titulaires et d’accroitre le crédit d’heures de délégation mensuel des représentants, comme suit. Pour les mandats 2019-2023, au regard des projections réalisées, l’effectif devrait être compris dans la tranche 900 à 999 salariés. - Les parties conviennent que la délégation du personnel au CSE sera composée de 9 titulaires et 9 suppléants (pour les mandats 2019-2023). Conformément à l’article L.2314-7 du code du travail le volume global des heures individuelles de délégation au sein de chaque collège, sera égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, soit 360 heures pour le collège 1 et 45 heures pour le collège 2 (pour les mandats 2019-2023) - Il est prévu une répartition dans le cadre de 2 collèges, conformément à l’article L.2314-12 du code du travail. Le collège « employés/ouvriers » comptera 8 titulaires (et 8 suppléants) tandis que le « collège cadres »en comptera 1 titulaire (et 1 suppléant) pour les mandats 2019-2023). Les parties constatent en effet que le second collège est vide, les électeurs devant donc être répartis entre 2 collèges. Toutes ces dispositions devront être confirmées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
3.3- Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail.
Titre 4 – Attributions, information et modalités d’exercice du CSE
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées et les représentants du personnel ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion et la confidentialité des informations données. 4.1 – Réunions Le CSE se réunira 8 fois par année civile, avec une répartition équilibrée sur l’année Sur ces réunions, 4 réunions au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires. Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors de réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires de la convocation et des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires et des procès-verbaux. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
A titre dérogatoire, et uniquement dans l’hypothèse où il n’existerait pas plus que deux listes élues, il est convenu entre les parties que :
- chaque liste pourra désigner un suppléant ou son délégué syndical pour participer aux réunions du CSE - ces personnes qui ne participent normalement pas aux réunions du CSE sont au maximum de 2 4.2 – Organisation des réunions du CSE 4.2.1. Ordre du jour L’ordre du jour des réunions du CSE est rédigé conjointement par le président et le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions du CSE est construit de sorte que le choix et l’ordre d’inscription des points permettent de privilégier les sujets prioritaires, au premier rang desquels les points visés par l’article L.2315-29 du Code du travail, prévoyant pour le secrétaire comme pour le président le droit d’inscrire unilatéralement les sujets légalement ou conventionnellement soumis à consultation.
Envoi des convocations et des ordres du jour pour les réunions du CSE
L’ordre du jour sera envoyé par l’employeur aux titulaires, suppléants et représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant chaque réunion plénière. Dans la mesure du possible, la convocation sera transmise 8 jours calendaires avant la réunion, et a minima 3 jours, par courriel avec AR
Mise à disposition des informations
Les documents relatifs au point de l’ordre du jour seront mis à disposition par l’employeur au moins 3 jours calendaires avant chaque réunion plénière.
Etablissement des procès-verbaux des réunions plénières
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi sous la responsabilité de son secrétaire. Il est transmis au président au plus tard au moment de la rédaction de l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante. Les frais de prestation (dactylographie, enregistrement …), aux fins d’établir les procès-verbaux, sont à la charge du CSE. En cas de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, la rédaction du procès-verbal incombera à l’employeur.
Titre 5 : Commissions du CSE
5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
5.1.1 : Périmètre
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de la société.
5.1.2 : Composition de la délégation salariale
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses propres membres (qu’ils soient titulaires ou suppléants). 2 d’entre eux seront proposés par les OSR. Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents. En cas de départ d’un membre (par démission, départ de l’entreprise), les parties conviennent de pourvoir à son remplacement dans un délai de 60 jours maximum calendaires à compter de son départ.
5.1.3 : Missions et attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :
préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;
suivre l’actualité des sujets Santé-Sécurité-Conditions de Travail, Qualité et Environnement ;
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la mise en place des actions préventives pour éviter l’accident ;
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
De participer activement à la définition et l’application de la politique RPS (deux membres de la CSSCT seront membres de la Commission RPS)
5.1.4 : Réunions de la commission
Les membres désigneront en leur sein un secrétaire chargé de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour et de l’établissement des rapports à destination du CSE. La commission se réunit une fois par trimestre.
La convocation est envoyée par le chef d’entreprise ou son délégataire aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
5.1.5 : Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 13 heures de délégation par trimestre. En sus le secrétaire du CSSCT bénéficiera de 5 heures par trimestre
5.2 : Autres commissions
Les parties conviennent de ne pas déroger sur les 3 commissions légalement obligatoires, elles pourront être créées lors de la 1ère réunion du CSE. Leurs membres seront choisis parmi ceux (titulaires ou suppléants) du CSE et la présidence est donc assurée par un de ses membres. - formation Elle est composée de 2 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures. - information et aide au logement
Elle est composée de 4 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures. Son rôle est de faciliter le logement ainsi que l’accession à la propriété et à la location des salariés (rechercher les possibilités d’offres de logement avec les organismes collecteurs, informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété et la location, assister les salariés dans leurs démarches d’aide financière).
- égalité professionnelle Elle est composée de 3 membres et se réunit 3 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures.
Titre 6 – Moyens du CSE
6.1 Bureau
Lors de la 1ère réunion, le CSE désignera parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier, et parmi tous ses membres un secrétaire et un trésorier adjoints.
6.2 Diffusion des PV
L’utilisation de la messagerie intranet ou de la gestion documentaire par les membres du CSE est autorisée, pour la transmission du procès-verbal des réunions CSE et CSSCT. Le maximum des pièces jointes doit être limitée à 10 Mo en interne, taille qui pourra être plus importante en fonction des évolutions techniques futures.
6.4 Heures de délégation
- Conformément au volume défini à l’article 3.2, ce crédit d’heure est annualisable (sur une année civile) et mutualisable entre les membres (titulaires ou suppléants) selon les dispositions légales Chaque titulaire bénéficiera de 45 heures par mois, pour le mandat 2019-2023 - Afin de permettre une bonne organisation du service, des bons de délégation doivent être utilisés par chaque représentant du personnel pour tous ses déplacements qu’ils soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Il est rappelé que les bons permettent uniquement une information de DRH chargée de suivre ce crédit et ne peuvent en aucun cas constituer une autorisation d’absence. Ils sont établis selon un délai de prévenance de 8 jours sauf urgence.
6.5 Budgets
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute et le budget dédié aux activités sociales et culturelles à 0,80 % de la même masse.
Titre 7 – Consultations du CSE
7.1 : Consultations obligatoires récurrentes
7.1.1 Contenu
Les trois consultations récurrentes sont effectuées sur la base des informations issues de la BDES, telle que prévues par le code du travail ainsi que des informations prévues par les textes réglementaires, Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE émettra un avis unique pour chacune des consultations.
7-1-2 - Périodicité
Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les 2 ans. Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise ont lieu tous les ans.
7.2 Délais consultations
Les délais de consultation pour les consultations récurrentes et ponctuelles sont définis ci-après. Information écrite aux membres du CSE L’entreprise communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets, au moins 3 jours calendaires avant la réunion Délais impartis au CSE pour émettre son avis Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours (1 mois en cas d’expertise) à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. Ce délai n’exclut pas que le comité, puisse, s’il le souhaite, exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
7.3 - Expertises
Il est convenu que le CSE pourra –s’il le souhaite et dans le cadre d’une délibération prise en réunion- désigner un expert-comptable, dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions légales d’ordre public - tous les 2 ans pour les orientations stratégiques, et tous les ans pour la situation économique et la politique sociale, conformément à l’article L.2315-79 du code du travail,
Titre 8 – Formalités
8.1 – Formalités de dépôt
L’accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord et ses annexes sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Mulhouse
8.2 – Formalités de publicité
L’entreprise devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). En outre, l’entreprise tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Cernay le 4 avril 2019, en 6 exemplaires originaux
