Avenant n°4 à l’accord sur le Régime obligatoire Santé pour le collège non cadres (ouvriers, employés, et agents de maîtrise non cadres) du 8 décembre 2005.
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Avenant n°4 à l’accord sur le Régime obligatoire Santé pour le collège non cadres (ouvriers, employés, et agents de maîtrise non cadres) du 8 décembre 2005.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AUBIN IMPRIMEUR, société anonyme dont le siège social est situé Chemin des deux croix – 86240 LIGUGE, représentée par son président XXXXX, représenté par XXXXXX, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FILPAC CGT représentée par M. XXXXXX,
D’autre part,
IL A ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour but de modifier la répartition des cotisations établit par l’accord du 8 décembre 2005 et l’avenant n°2 du 15 juillet 2008 sur le régime obligatoire santé pour le collège non-cadres, et l’accord politique salariale 2008 en ce qui concerne la participation de l’employeur à la cotisation mutuelle.
Durée de l’accord :
Cet avenant n°4 est valable pour la seule année 2023. En l’absence d’un nouvel accord ou avenant, cet avenant n°4 prendra fin au 31/12/2023 (inclus).
Répartition des cotisations :
Les cotisations de ce contrat santé obligatoire feront l’objet pour l’année 2023 d’une participation mensuelle de l’entreprise établie comme suit :
40,26 Euros de cotisation employeur, au lieu de 29,82 Euros.
Cette cotisation se substitue pour l’année 2023 à la cotisation employeur indiquée dans l’accord du 8 décembre 2005 et les avenants, à savoir 0.45% du PMSS et 22 euros et à la mention dans l’accord politique salariale 2008.
Le Comité Social et Economique versera 7,60 Euros par mois et par salarié couvert par l’accord du 8 décembre 2005 et participera ainsi au financement de la participation de l’entreprise.
Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées.
Entrée en vigueur de l’avenant
La prise d’effet de cet avenant au contrat obligatoire santé s’effectue au 1er janvier 2023. La durée initiale de l’accord reste inchangée.
A Ligugé, le 22 décembre 2022
Pour AUBIN IMPRIMEURPour le Syndicat du livre de Poitiers FILAPC CGT
