Accord d'entreprise AUBIN IMPRIMEUR
UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/10/2015 SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société AUBIN IMPRIMEUR
Le 19/09/2017
AVENANT A L’ACCORD DU 22/10/2015, SUR LA DUREE DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L'accord suivant est intervenu entre :
- la Société AUBIN IMPRIMEUR, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par ,
- le Syndicat XXXXXXXXXXX, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX,
PREAMBULE :
Le dispositif législatif relatif à la durée des mandats des institutions représentatives du personnel avait été modifié par la loi n°2005 – 882 du 02/08/2005.En vue des élections des représentants du personnel 2015, les partenaires sociaux avaient souhaité tirer les conséquences de cette évolution législative en déterminant les modalités de son application au sein d’AUBIN IMPRIMEUR par signature d’un accord le XX/XX/XXXX, déterminant une durée de mandat de 2 ans dans son article 1.
Du fait des incertitudes concernant nos élections professionnelles 2017, liées aux dates de publication des décrets d’applications de la roi Rebsamen, et à l’ordonnance 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise dont les décrets d’application sortiront trop tardivement, il a été décidé de modifier la durée du mandat des élus de 2015, comme le prévoient les dispositions transitoires de l’ordonnance, par avenant à l’accord du 22/10/2015.
ARTICLE 1 : LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l’article L 2324 -24, du premier alinéa de l’article L2324 -3 du Code du travail, la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel élus en 2015, qui avait été fixée à 2 (deux) ans, est prolongée d’un an.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Vienne (une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique - PDF) et d’un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à l’égard d’AUBIN IMPRIMEUR, sous conditions de l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.XXXXXXX, le 19 septembre 2017
PourPour
AUBIN IMPRIMEUR,le Syndicat XXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXX
Président
Mise à jour : 2018-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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