ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’ EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre :
La société AUBRILAM dont le siège social est 83 rue de Fontgiève à CLERMONT-FERRAND (63000), représentée par Madame, Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT
L’organisation syndicale représentative FO d'autre part
II a été convenu le présent accord
PREAMBULE :
Il est à constater qu’actuellement et au cours du dernier exercice notamment, la charge de travail en production dépasse allègrement la capacité de production du site actuel ; le carnet de commandes du semestre 2025 devrait tout aussi saturer les ateliers et les parties peuvent faire le constat que l’organisation actuelle ne permettra pas de faire face à cette exigence de production. Aussi, les moyens de productions ne pouvant être rapidement adaptés et ce d’autant qu’il n’y a pas réellement de visibilité sur la pérennisation de cette surcharge de travail dans le temps, il parait nécessaire d’étirer les temps de production de l’outil de travail par un fonctionnement sur les deux jours actuels de fermeture.
Il a donc été décidé, d’un commun accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place une équipe de suppléance, dite équipe « SD », au sein de notre entreprise, et ce sous forme de test, avant d’analyser les conséquences et d’étudier l’éventuelle pérennisation de cette organisation .
CADRE JURIDIQUE
OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance pour en fixer les modalités de fonctionnement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des sites de production de l’entreprise.
Le recours à une équipe de suppléance pourra être activé/désactivé par la Direction, après information et consultation du comité social et économique, sans pour autant remettre en cause le présent accord.
RECOURS ET FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE « SD »
DEFINITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
L’équipe de suppléance, ou équipe « SD », a pour fonction de remplacer l’équipe dite « de semaine » qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment en fin de semaine.
Le personnel de l’équipe « SD » ne pourra pas être appelé pour faire face à l’absence individuelle de certains salariés travaillant en semaine, quelle que soit la justification et motivée par exemple par la maladie, un évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle d’un salarié ou à l’activité de l’entreprise.
PERIODE DE RECOURS DETERMINEE
Détermination de la « période d’activation »
La mise en place de ce « SD » courant sur le 1er semestre 2025 (échéance 31 juillet 2025) il est convenu ce qui suit ; la Direction décidera d’activer une ou les équipes « SD » moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires,
Interruption de la « période d’activation »
Hormis la survenance de la date d’échéance de ce test, le recours à l’équipe « SD » pourra, en tout ou partie, être interrompu ou suspendu en cours de « période d’activation », après information et consultation du comité social et économique s’il existe.
Dans un pareil cas, la Direction s’engage à prévenir les salariés concernés de l’arrêt de l’organisation de leur temps de travail de fin de semaine, au moins 15 jours calendaires à l’avance.
Les salariés permanents volontaires seront informés individuellement par écrit de leurs modalités de réintégration en équipe de semaine. Le même processus que celui visé en 4.1 sera mis en œuvre pour une réactivation du travail « SD ».
Cette interruption temporaire n’aura pas pour effet de remettre en cause le présent accord.
PERSONNEL CONCERNE
Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer l’équipe « SD » est composé par priorité des salariés volontaires embauchés en contrat de travail à durée indéterminée.
Les équipes « SD » seront complétés de salariés externes en contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail temporaire.
Priorité aux salariés volontaires
Les salariés embauchés par la Société en contrat de travail à durée indéterminée et travaillant en équipe de semaine, pourront se porter volontaires pour faire partie de l’équipe « SD » sur la « période d’activation » du test.
Si nécessaire, l’ouverture d’un poste libéré en équipe « SD » fera l’objet d’un affichage interne au moins 15 Jours calendaires avant la prise effective du poste. Les salariés devront candidater par écrit à la Direction dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture du poste.
La Direction restera décisionnaire du choix des personnes intégrant l’équipe « SD », notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail.
Le passage temporaire en équipe « SD » fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant notamment la date de début et de fin d’affectation en équipe « SD », la durée du travail et le montant de la rémunération versée.
Le salarié volontaire pour passer en équipe « SD » s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour la durée déterminée du test prévue par l’avenant, sauf avis du médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai.
Absence de volontaires :
A défaut de volontaires ou de volontaires suffisants parmi les salariés de la Société (cf. article 5.1 des présentes), la Société pourra embaucher des salariés en externe pour faire partie de l’équipe « SD », suivant contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire.
Le cas échéant en fonction des nécessités, lesdits salariés pourront, durant la phase de formation et d’adaptation aux postes, être intégrés à des équipes de semaine avant leur transfert et prise de poste en équipe « SD ».
STATUT DU PERSONNEL
Les salariés travaillant en équipe « SD », auront une durée du travail inférieure à la durée légale du travail, et bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de travail
L’équipe « SD » interviendra les samedis et dimanches, avec un temps de présence de 12 heures par poste de travail, soit 24 heures par week-end.
À titre indicatif et purement informatif, les organisations et horaires de travail pourraient être les suivants :
Horaire Jour :
Du samedi 5 heures au samedi 17 heures
Du dimanche 5 heures au dimanche 17 heures
Horaire Nuit :
Du samedi 17 heures au dimanche 5 heures
Du dimanche 17 heures au lundi 5 heures
Pour le recours à l’équipe « SD », les jours fériés collectivement chômés par l’équipe de semaine ne remettra pas en cause l’activité de fin de semaine.
Horaires de travail
Les plages horaires de l’équipe « SD » sont fixes mais deux équipes étant composées pour ce « SD » , chacune par alternance occupera un horaire Jour puis un horaire nuit voire deux horaires Jour puis deux horaires nuit .
Les salariés affectés à l’équipe « SD » pourront être amenés à participer, en semaine, à une réunion d’information ou à une visite médicale et percevront à cet effet la rémunération légale prévue.
Temps de pause
Les salariés en équipe « SD » ont droit aux mêmes pauses que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Majoration
Le taux horaire du salarié en « SD » sera majoré de 50% par rapport au taux applicable au salarié en équipe de semaine ; le taux de majoration des heures de nuit, ainsi que la définition des heures de nuit, sont identiques au salarié en équipe de semaine donc sont ceux résultant de l’accord sur le travail de nuit AUBRILAM.
Absence des salariés de l’équipe « SD »
Toutes les absences des salariés travaillant en équipe « SD » devront suivre les mêmes procédures que pour les salariés travaillant en équipe de semaine.
Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.
CONGES PAYES
Le salarié travaillant en équipe « SD » a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
L'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.
REMUNERATION
La rémunération des salariés en équipe « SD » est, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
La majoration légale précitée dont bénéficient les salariés travaillant en équipe « SD » se cumule, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue.
FORMATION
Les salariés travaillant en équipe « SD » ont accès au même titre que les autres salariés travaillant en équipe de semaine à la formation professionnelle.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.
SECURITE
La mise en place d’une équipe « SD » comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes…).
PERSONNEL D’ENCADREMENT
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe « SD » et de l’équipe de semaine pendant la « période d’activation », le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.
MODALITES D’EXERCICE D’UN AUTRE EMPLOI
Pour des raisons de sécurité évidentes, pendant toute la durée convenue de fonctionnement des équipes « SD », le personnel concerné s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.
En toute hypothèse, le personnel cumulant un autre poste et respectant ces contraintes légales, devra en avoir préalablement informé la Direction.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un semestre donc venant à échéance au 31 juillet 2025.
Il entrera en vigueur le 10 février 2025.
Les parties conviennent de se réunir dans le mois qui précède le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à une reconduction du travail en « SD ».
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des signataires présents et acceptants.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires présents et acceptants.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois par mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, avant le terme de l’accord, afin de discuter de l’opportunité de reconduire ou renégocier ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 10 février 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Brioude, le 05 février 2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise AUBRILAM
