Accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société Auchan E-Commerce France
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société Auchan E-Commerce France, SAS au capital de 4 531 000 euros, dont le siège social est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 413 176 033, représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté et habilité,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté et habilité,
Le syndicat SEGA CFE CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée et habilitée,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La société AUCHAN E-COMMERCE France a déployé plusieurs projets ambitieux et d’envergure tel le projet « Paris 300, en 2016 et 2017, le Projet « CAMPUS, en 2017 et 2018 et désormais le projet « OPTIMUS » courant jusqu’en 2019. Ces transformations impactent sensiblement le fonctionnement de l’entreprise et par voie de conséquence l’organisation pratique du dialogue social notamment la composition du Comité Central d’Entreprise (CCE). En effet, le projet « CAMPUS » de transfert de l’activité et des métiers de l’enseigne Auchan.fr vers Auchan Retail Service a vidé de sa substance l’activité du Comité d’établissement et des instances du personnel du site de Heron Parc. Le projet « OPTIMUS » portant la réorganisation des services d’appui de l’enseigne Auchan Direct videra de sa substance et de son rôle, dès février 2019, l’activité du Comité d’établissement et des instances du personnel du site de Réaumur. La société AUCHAN E-COMMERCE France, dans la continuité de l’accord dialogue social du 10 janvier 2017, souhaite poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux dans une démarche constructive empreinte de respect et d’écoute réciproque et, par conséquent, se devait en concertation avec les partenaires sociaux de prendre en compte ces évolutions.
À cet égard, le présent accord à pour objet de redéfinir la composition du Comité Central d’Entreprise (CCE) pour prendre en compte les évolutions de structures.
Le présent accord porte novation de titre I de l’accord du 10 janvier 2017. Il est rappelé et convenu entre les parties que cet accord ne présume en rien des futures négociations relatives au Comité SociaL et Économique (CSE) et ne vaut donc aucunement usage ni engagement à ce sujet.
IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ, CE QUI SUIT :
TITRE I. LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE)
Article 1 : Comité Central d’Entreprise
La société AUCHAN E-COMMERCE France est désormais divisée en 4 sites distincts (CSC de LILLE, CSC de CHILLY-MAZARIN , CSC de MIONS, CSC de MARSEILLE) et comporte actuellement plusieurs Comités d’établissement. Dans cette configuration, la société AUCHAN E-COMMERCE France conserve le Comité central d’entreprise en application de l’article L. 2327-1 du Code du travail et ce jusqu’à la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE).
Article 2 : Comité Central d’Entreprise
Dans l’intérêt des salariés, le fonctionnement du Comité Central d'Entreprise devant se poursuivre, il est convenu et précisé que les membres actuels des comités d’établissements, membres du Comité Central d'Entreprise (CCE), le resteront jusqu’au terme de leur mandat. Afin d’assurer l’action et l’organisation de l’instance représentative du personnel qu’est le CCE, il est convenu de procéder à une désignation partielle et complémentaire des membres du Comité Central d’Entreprise qui interviendra entre décembre 2018 et février 2019 selon les sites. Il est convenu que les membres nouvellement désignés au CCE commenceront leur mission dès la fin de l’instance de Réaumur au 28 février 2019 soit donc le lendemain le 1er mars 2019. En application de l’article L. 2327-7 du Code du travail, il est rappelé les dispositions suivantes :
dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
Article 3 : Composition du nouveau Comité Central d’Entreprise
3.1 : Mode de scrutin et date des élections
Lors de cette désignation partielle, les membres du Comité central d'entreprise seront désignés par les membres titulaires au sein de chaque Comité d’établissement et de chaque instance commune regroupant un Comité d’établissement, réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires votera sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou le(s) membre(s) suppléant(s) qui le(s) représentera. L'élection a lieu à bulletins secrets sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président du Comité d'établissement ou de l’instance commune ne participe pas au vote. Les membres suppléants du Comité d’établissement ou de l’instance commune ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les désignations auront lieu au cours d'une réunion de chaque Comité d’établissement et de chaque instance commune regroupant un Comité d’établissement.
3.2 : Éligibilités - dépôt des candidatures
Les nouveaux membres à désigner au Comité central d'entreprise seront élus parmi les membres de chaque Comité d’établissement et de chaque instance commune regroupant un Comité d’établissement. Un membre titulaire de l’instance commune peut être élu titulaire ou suppléant au Comité central. Un membre suppléant de l’instance commune ne peut être que suppléant au Comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.
3.3 : Nombre de représentants au sein du Comité central d’entreprise
En application de l’article L. 2327-3 du Code du travail, le Comité central d’entreprise doit être composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus, pour chaque établissement, par le Comité d’établissement ou l’instance commune parmi ses membres. En fonction de l’importance numérique de l’effectif de chaque établissement de la société AUCHAN E-COMMERCE France connu à la date de conclusion du présent accord, la composition du Comité central d'entreprise est fixée à 3 délégués titulaires et à 3 délégués suppléants, répartis comme suit entre les établissements :
CSC SAINT ANDRE LEZ LILLE, x salariés à la date de conclusion du présent accord : un membre suppléant au CCE.
CSC CHILLY MAZARIN, x salariés à la date de conclusion du présent accord : un membre titulaire et deux membres suppléants au CCE.
CSC MIONSx salariés à la date de conclusion du présent accord : un membre titulaire au CCE.
CSC MARSEILLE, x salariés à la date de conclusion du présent accord : un membre titulaire au CCE.
Le présent accord a pour objet de prolonger et d’assurer la continuité de l’instance représentative par conséquent les membres dès à présent désignés ne sont pas concernés par cette désignation partielle et ce dispositif complémentaire. Dans un souci de clarification en concertation avec les organisations syndicales, il est convenu et rappelé la composition nominative actuelle et les postes à pourvoir. CSC CHILLY MAZARIN 1 ELU TITULAIRE x CSC CHILLY MAZARIN 1 ELU SUPPLÉANT x CSC CHILLY MAZARIN 1 ELU SUPPLÉANT x CSC MIONS 1 ELU TITULAIRE x CSC MARSEILLE 1 ELU TITULAIRE x CSC SAINT ANDRE LEZ LILLE 1 ELU SUPPLÉANT x
3.4 : Durée des mandats des élus au Comité central d’entreprise
Les parties conviennent que les représentants au Comité central d’entreprise, selon les modalités du présent accord, prendront leurs fonctions, à compter du lendemain de la fin de l’activité des instantes représentatives du personnel de Heron Parc et de Réaumur soit au 1er mars 2019. La société AUCHAN E-COMMERCE France comptant plusieurs établissements avec des dates de renouvellement des Institutions Représentatives différentes, il est par conséquent précisé que les membres du Comité central d'entreprise sont élus pour la durée de leur mandat au sein de chaque comité d’établissement et cesseront de droit leurs fonctions lors des prochaines élections du CSE conformément à la loi. À cet égard, la cessation du mandat, de membres du Comité d'établissement ou de l’instance commune regroupant le Comité d’établissement, entraîne cessation de son mandat au sein du Comité central d'entreprise également. Par définition il est également rappelé que les prochaines élections du Comité Social et Economique emporteront cessation du Comité Central d’Entreprise (CCE ).
TITRE II. DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Disposition concernant les établissements
Les sites sont actuellement les suivants :
SIRET Adresse CSC SAINT ANDRE LEZ LILLE 413.176.033.000.95 456, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE CSC CHILLY MAZARIN 413.176.033.001.78 ZAC de la Butte aux Bergers 27 rue Hélène Boucher - 91380 CHILLY-MAZARIN. CSC MIONS 413.176.033.000.87 13 bs Bd BERNARD VOS 69 780 M I ONS CSC MARSEILLE 413.176.033.001.11 Rue d'Anthoine Plateforme Logistique Urbaine 13 002 Marseille
Conformément à l’article L. 4611-3 du Code du travail : Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations. En cas d’intégration, de création ou d’acquisition d’un nouvel établissement ou d’un nouveau site ayant un effectif inférieur à 10 salariés, celui-ci n’ayant pas de délégué du personnel il est convenu que son rattachement au titre de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) se fera, à compter du 1er mars 2019, auprès du CHSCT de l’établissement de Chilly Mazarin.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter de sa signature et s’éteindra de plein droit dès la mise en place du Comité Social et Économique soit au plus tard le 1er janvier 2020.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 et aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
De même, il pourra être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail. Un exemplaire sera remis aux parties signataires et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Paris, le 28 novembre 2018
Pour la société AUCHAN E-COMMERCE France
xxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
