ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUCHAN E-COMMERCE FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUCHAN E-COMMERCE FRANCE
Entre les soussignés :
La société
AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, Société par actions simplifiée à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par dûment mandaté ;
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales signataires représentatives :
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties »,
Préambule
D’un effectif de quelque 142 salariés, la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE exerce son activité sur 4 sites disséminés sur l’ensemble du territoire, conduisant à une dispersion de la représentation du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le comité social et économique (ci-après « CSE ») comme instance représentative du personnel amenée à se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce faisant, l’ordonnance modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Les parties signataires du présent accord ont entendu s’inscrire dans une même volonté de dialogue social afin de permettre à la nouvelle instance du CSE, d’une part, d’être adaptée aux spécificités de l’entreprise, à son contexte et à son organisation, d’autre part, de représenter au mieux les intérêts des salariés.
En effet, la société exerce son activité sur des sites disséminés, nécessitant d’adapter en conséquence la configuration des institutions représentatives du personnel.
Dans la perspective d’organiser la mise en place du CSE de manière adéquate, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, lequel a pour objet de reconnaître l’établissement distinct qui constituera le cadre de la constitution du CSE, et de déterminer les règles applicables à la modification de son périmètre.
Article 1 - Reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE d’entreprise
Les parties au présent accord constatent qu’au regard de la gestion centralisée des sites de l’entreprise, ces derniers ne constituent pas des établissements distincts au sens du CSE.
En conséquence, les parties conviennent de ce que la société est dotée d’un établissement unique pour la mise en place du CSE, au niveau de l’entreprise.
Ce CSE unique d’entreprise a vocation à représenter l’ensemble des collaborateurs et à prendre en compte de manière effective leurs intérêts, peu important leur site géographique de rattachement et peu important qu’ils exercent leur activité hors de l’entreprise.
Article 2 - Evolution du périmètre de l’établissement distinct
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les évolutions affectant le périmètre de l’établissement distinct, qui seraient liées soit à l’intégration (notamment par création, acquisition, etc.) d’un site dans le périmètre de l’établissement distinct, soit à la sortie (notamment par cession, passage en franchise, etc.) d’un site de ce périmètre, sont sans incidence sur les mandats en cours au sein du CSE d’entreprise, lesquels se poursuivent sous réserve, en cas de sortie, de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation d’élections partielles et à la perte du mandat des salariés quittant l’entreprise.
En cas d’entrée d’un site dans le périmètre de l’établissement distinct, ce site est de plein droit rattaché à l’établissement unique défini par le présent accord, sans nécessité de réviser celui-ci par avenant.
Le cas échéant, si le site nouvellement intégré au sein de la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE était doté d’un comité social et économique d’entreprise ou d’établissement à la date de son intégration dans la société, les mandats en cours au sein de ce comité prennent fin à la date de l’intégration du site au sein de la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE. Article 3 - Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord. Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 4 - Notification dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE par les moyens suivants AFFICHAGE.
Fait à Croix, le 20 septembre 2019, en 8 exemplaires.
