Avenant N°1 Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Auchan E-Commerce France
Application de l'accord Début : 27/01/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUCHAN E-COMMERCE FRANCE
Entre les soussignés :
La société
AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, Société par actions simplifiée à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par xxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté ;
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentatives :
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Préambule
1. Le 20 septembre 2019, les parties au présent accord ont signé un accord d’entreprise ayant pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein de l’entreprise Auchan E-Commerce France (AECF).
Les parties se sont ainsi mises d’accord pour que le périmètre du Comité Social et Économique soit celui de l’entreprise. En conséquence, il n’y aura plus, au lendemain du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein d’AECF, de mandat de Délégué Syndical Central, mais plus que des Délégués Syndicaux d’Entreprise. Or, les Délégués Syndicaux Centraux d’AECF bénéficiaient jusqu’alors des dispositions conventionnelles relatives au détachement, telles que prévues par l’accord relatif au développement du dialogue social signé pour certaines sociétés d’Auchan Retail France le 28 mars 2019.
2. Ainsi, lors des négociations de l’accord d’entreprise du 20 septembre 2019, relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein de la Société AECF, l’entreprise s’était engagée à faire bénéficier les futurs Délégués Syndicaux de l’entreprise AECF d’un détachement dans les mêmes conditions que celles appliquées aujourd'hui aux Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise AECF et telles que prévues par l’accord relatif au développement du dialogue social signé pour certaines sociétés d’Auchan Retail France le 28 mars 2019.
3. Le premier tour des élections professionnelles au sein d’AECF est fixé au 26 novembre 2019.
4. Le présent avenant a donc pour objet de prévoir les modalités du détachement des Délégués Syndicaux d’Entreprise qui seront désignés après le premier tour du 26 novembre 2019.
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Article 1 - Désignation du Délégué Syndical d’Entreprise et Demande de détachement Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise Auchan E-Commerce France, pourra désigner dans ce périmètre et sous réserve de satisfaire aux conditions légales, un Délégué Syndical d'Entreprise. Dès la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein d’AECF, puis à chaque renouvellement de la représentativité, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra également demander le détachement de ce Délégué Syndical d’Entreprise.
Article 2 - Statut du Délégué Syndical détaché au sein d’Auchan E-Commerce France
Chaque Délégué Syndical d’Entreprise détaché se verra proposer, à titre individuel, à sa prise de fonction, un avenant au contrat de travail lui permettant de bénéficier du statut d'employé, niveau 4. Le Délégué Syndical n’a pas l’obligation d’accepter cet avenant et peut, s’il le souhaite, garder son statut.
Article 3 - Détachement permanent dans le mandat de Délégué Syndical d’Entreprise Le Délégué Syndical d’Entreprise ainsi détaché bénéficie, pour la durée de son mandat, d’une dispense totale de présence dans son poste afin qu’il puisse se consacrer pleinement à l’exercice de celui-ci. A ce titre, il bénéficie des dispositions relatives aux mandats « lourds » de l’accord relatif au développement du Dialogue Social signé au niveau d’ARF le 28 mars 2019. Cette dispense n’aura aucune incidence sur le bénéfice des avantages collectifs (intéressement, participation, prime annuelle ...). Il reste électeur et éligible de son site d’origine. A l’expiration de son mandat de Délégué Syndical, l’Entreprise s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste de nature équivalente assorti d’une rémunération équivalente.
Article 4 - Locaux et matériel mis à disposition du Délégué Syndical d’Entreprise détaché
Le Délégué Syndical ainsi détaché est libre d’utiliser les locaux syndicaux de l’Entreprise. L’Entreprise met à disposition du Délégué Syndical détaché les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, à savoir :
un ordinateur portable avec accès internet permanent et une imprimante ;
un téléphone portable ;
un abonnement transport ;
une carte de paiement professionnelle pour le paiement de tous frais engagés dans le cadre du ou des mandats.
A l’expiration du mandat de Délégué Syndical, l’ensemble des moyens mis à disposition sera remis à l’Entreprise. Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’avenant
5.1. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 27 novembre 2019.
5.2. Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent avenant. Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’avenant et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 6 - Notification dépôt et publicité de l’avenant
6.1. À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6.2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces requises, est déposé par la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.
6.3. Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE par les moyens suivants AFFICHAGE.
Les autres dispositions de l’accord d’origine demeurent inchangées.
Fait à ---, Le ---, En 4 exemplaires
Pour la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, xxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx, Dûment mandaté Pour l’organisation syndicale CFTC xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
