PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (CSE) D'AUCHAN SUPERMARCHÉ AURILLAC
Le présent accord est conclu entre :
D'une part,
la Société AUCHAN SUPERMARCHÉ prise en son établissement d'Aurillac, SAS au capital variable, immatricuíëe au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située 200 rue de Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650) :
Représentée par Monsieur ...agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;
ET
D'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le
Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par, …. en sa qualité de Délégué Syndical pour le site Auchan Aurillac dûment mandaté
Le Syndicat SEGA CFE-CGC, représenté par….en sa qualité de Délégué Syndical Retail dûment mandaté,
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel du Comité social et économique du magasin d’Aurillac (ci-après "CSE d'Aurillac") sont arrivés à leur terme le 18 octobre 2024.
Suite à la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral du 12 septembre 2024, qui n’a pas permis d’obtenir la double majorité, une saisine de la DREETS Auvergne-Rhône Alpes a été effectuée le 20 septembre 2024.
Le 5 novembre 2024, lors du Comité social et économique central de l’Unité Economique et Sociale Auchan Retail Exploitation (ci-après “CCSE de l’UES Auchan Retail Exploitation”) à laquelle appartient la société Auchan Supermarché, il a été annoncé la mise en oeuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi incluant notamment le projet de fermeture du magasin d’Auchan Aurillac envisagé pour le 30 juin 2025.
Les 14 et 15 novembre 2024, il a été initié la procédure d’information-consultation du CCSE de l’UES Auchan Retail Exploitation sur ce projet de plan de sauvegarde de l’emploi incluant le projet de fermeture du magasin d’Aurillac. En application de l’accord de méthode relatif aux modalités de la procédure d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet de réorganisation signé le 25 novembre 2024, le recueil des avis pour le CCSE de l’UES Auchan Retail Exploitation est prévu le 12 mars 2025, et pour les Comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Auchan Retail Exploitation le 14 mars 2025.
A ce jour,la DREETS Auvergne-Rhône Alpes n’a toujours pas statué sur les effectifs et la répartition des sièges.
C'est dans ce contexte que la Direction de la société AUCHAN SUPERMARCHÉ et les organisations syndicales ont convenu à L'unanimité de proroger le mandats en cours des représentants élus du CSE d'Aurillac pour un temps limité.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du CSE d'Aurillac.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE d'Aurillac.
Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE se poursuivront conventionnellement jusqu'à la fermeture ou cession dćfinitive du fonds de commerce constitué par le magasin d'Aurillac qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2025 et au plus tard jusqu'au 18 juillet 2025, soit pour une durée maximale de 8 mois complémentaires.
II est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D'APPLICATION Cet accord est conclu pour une durée déterminée. II entrera en application à la date de sa signature.
ARTICLE 3 - DÉPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chacun des organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel du magasin d’Aurillac.
Fait à Vilłeneuve d'Ascq, le 10 décembre 2024 en 4 exemplaires.
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé" Pour l'Entreprise : …
Les Organisations Syndicales signataires :
Délégué Syndical Auchan Aurillac - Force Ouvrière (FO)
