Accord collectif relatif à la reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale AUCHAN RETAIL SERVICES SUPPORT
Entre d’une part, les Sociétés :
La société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (ARI), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, dont le siège social est situé dont le siège social est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par Monsieur ..., en sa qualité Directeur RH Projet Humain.
La société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS (OIA), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745, dont le siège social est situé dont le siège social est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de Directeur RH Projet Humain.
L’UES ARS/ARA composée de :
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
Ci après désignées “Les Sociétés”,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur ..., Coordinateur Syndical CFTC ;
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par Monsieur ..., Coordinateur Syndical SEGA CFE-CGC.
Ci-après désignées, ensemble, “Les Parties”
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une réorganisation de l’Entreprise et plus précisément des services support, les sociétés ARI, OIA, ARS et ARA ont engagé une réflexion de rapprochement des activités des services support d’Auchan Retail.
Cette dernière est réalisée dans le cadre du projet de réorganisation des services support ARI/OIA/ ARS-ARA présenté le 13 et 14 novembre 2024 conduisant à un regroupement des équipes.
Il apparaît que les Sociétés entretiennent des liens étroits, caractérisés par une similarité et une complémentarité de leurs activités. A ce titre, les sociétés vont disposer de directions communes, d’un partage de ressources commun, de clients communs, d’une stratégie commune, d’un partage de locaux et enfin d’un personnel commun. Ces liens témoignent d'une communauté de travail et d'intérêts entre les Sociétés. Forts de ce constat, et conformément aux dispositions de l'article L. 2322-4 du Code du travail, les Parties reconnaissent l'existence d'une Unité Économique et Sociale (UES), dénommée "Auchan Retail Services Support", entre les Sociétés ARI, OIA, ARS et ARA. Le présent accord a pour objet de formaliser la constitution de l'UES "Auchan Retail Services Support", de définir son périmètre, et de déterminer les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de cette UES. Ce faisant, il vise à garantir le respect des droits des salariés, à instaurer un dialogue social unifié et efficace au sein du périmètre de l'UES, et à harmoniser les pratiques en matière de représentation du personnel. C’est donc en adoptant une démarche globale que les parties au présent accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale Auchan Retail Services Support ont, dans un même temps, échangé sur la mise en place des instances représentatives du personnel et par voie de conséquence, de l’organisation des élections professionnelles à venir.
Article 1 : Reconnaissance de l’UES AUCHAN RETAIL SERVICES SUPPORT
Il est reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés parties au présent accord.
Cette Unité Économique et Sociale est appelée «AUCHAN RETAIL SERVICES SUPPORT».
Article 2 : Mise en place des instances représentatives du personnel
La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entraîne la mise en place d’une instance représentative du personnel qui lui est propre.
A cet égard, les parties au présent accord reconnaissent que l’UES est constituée de plusieurs sociétés.
L’UES ainsi constituée est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise à structures simples comprenant un seul et même Comité Social et Économique (CSE).
Article 3 : Organisation des élections professionnelles
La reconnaissance de l’UES Auchan Retail Services Support suppose la mise en place rapide d’une instance représentative du personnel propre et, par voie de conséquence, l'organisation d'élections professionnelles.
En conséquence, les parties s’entendent pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais le processus électoral. A titre d’information, la direction des sociétés a communiqué aux partenaires sociaux un projet de calendrier électoral.
Article 4 : Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution du périmètre de l’UES Auchan Retail Services Support
Une société dont le siège social est situé en France et qui vient, directement ou indirectement, à être détenue ou contrôlée dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce (par l’une société partie au présent accord) intègre l’UES Auchan Retail Service Support sous réserve de la conclusion d’un avenant au présent accord révisant le périmètre de celui-ci.
En cas de fusion de sociétés parties au présent accord, la société résultant de cette opération fait de plein droit partie intégrante du périmètre de l’UES Auchan Retail Services Support sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord.
Si une société comprise dans le périmètre de l’UES Auchan Retail Services Support vient à ne plus être, directement ou indirectement, détenue ou contrôlée dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce (par l’une société partie au présent accord), notamment en cas de cession, cette société sort de plein droit de l’UES Auchan Retail Service Support sans qu’il soit nécessaire de réviser le périmètre du présent accord visé à l’article 1er du présent accord.
Cette sortie du périmètre de l’UES ne remet pas en cause l’Unité Économique et Sociale Auchan Services Support entre les entités juridiques demeurant parties à l’UES.
Article 5 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le dès le dépôt du présent accord.
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.
Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Notification dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société Auchan Retail Services, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Auchan Retail Service Support.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le -- juillet 2025 Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Pour la Direction Pour le Personnel
Monsieur ... Les Organisations Syndicales signataires
