Mutuelle MBV (société mutualiste relevant du livre III du code de la mutualité), n° SIREN 444 562 532, dont le siège social est situé 255, allée de la Marquerose - 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX, représenté(e) par /, agissant en tant que Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
AUDACIA (association loi 1901), n° SIREN 781 566 658, dont le siège social est situé 6, place Sainte-Croix - 86000 POITIERS, représenté(e) par /, agissant en tant que Président dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par /, agissant en tant que Déléguée Syndicale,
d’autre part
Il est rappelé que :
Le transfert des salariés employés par AUDACIA et affectés à l’établissement LES TOURNESOLS sis à DANGE SAINT ROMAIN (86 220) provoque la mise en cause de l’application des accords collectifs de branche (CCN CHRS) et des accords d’entreprises propres à AUDACIA. Les parties veulent anticiper, éviter les conséquences brutales autant que les incertitudes nées d’une telle situation et organiser en toute clarté la transition entre le statut AUDACIA et le statut MBV. Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par l’article L2261-14-2 du code du travail qui favorise cet objectif. Le présent accord est une étape vers l’application d’un statut commun.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
champ d’application objet et effets
champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AUDACIA employés au sein de l’établissement LES TOURNESOLS dont le contrat de travail sera transféré au sein de MBV en application des conventions conclues entre MBV et AUDACIA et de l’arrêté de transfert pris par l’autorité de tutelle. Le transfert est prévu au 01/04/2025. Il est également applicable aux salariés d’AUDACIA affectés à la date de signature du présent accord à l’établissement LE FLOREAL, et qui auront accepté un transfert de leur contrat de travail au sein de MBV. Il prend
effet au jour effectif du transfert.
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie, leur durée du travail en ce compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congés etc…) à l’exception des salariés dont le contrat était rompu à la date du transfert.
objet
En application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause à la date du transfert ainsi qu’à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques d’AUDACIA, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.
indivisibilité et appréciation globale
Les règles fixées au chapitre 2 résultent d’une négociation et d’une appréciation globale que les parties ont fait des avantages et inconvénients du choix d’appliquer telle ou telle règle ainsi que leurs dates, durées et modalités d’application. Elles forment un tout indivisible.
dispositions matérielles
statut mbv
Sous réserve des dispositions qui suivent, les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de MBV (convention collective de la mutualité et accords d’entreprise), des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et règlement intérieur.
ancienneté
L’ancienneté acquise à la date du transfert sera reprise au sein de MBV. La date d’entrée au sein d’AUDACIA sera retenue pour l’appréciation de l’attribution des points d’expérience acquise et de progression garantie dont les modalités d’attribution sont fixées par la convention collective de la mutualité.
droits à congés
Le solde des droits à congés payés, à repos compensateurs et à jours RTT acquis à la date du transfert sont repris.
compte épargne temps
Les droits inscrits au compte épargne temps des salariés transférés leur resteront acquis. Les salariés pourront, selon les conditions fixées dans l’accord collectif d’AUDACIA, soit demander leur transfert au sein de MBV (sous réserve d’acquittement de ces sommes par AUDACIA auprès de MBV), soit demander la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignation. Les droits qui auront été transférés au sein de MBV pourront être débloqués selon les règles fixées dans l’accord collectif d’AUDACIA.
application de la grille de classification
La grille de classification de la convention collective mutualité sera appliquée dès le jour du transfert. Chaque salarié sera informé, au plus tard le 30e jour suivant le transfert, de sa position dans la classification. A fonction et poste identique, la grille interne de rémunération MBV s’appliquera également aux salariés transférés, après validation des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de la fonction, et de la signature d’un avenant au contrat de travail définissant la fonction occupée.
rémunération
principes
Le système de rémunération de MBV s’appliquera immédiatement aux salariés transférés. A poste identique, les salaires de base mensuels AUDACIA sont, pour la plupart, inférieurs aux salaires de base mensuels MBV. Et le système de rémunération de MBV prévoit le versement d’une 13e mensualité en novembre de chaque année alors qu’aucun avantage comparable n’existe chez AUDACIA. En conséquence, l’application immédiate du système de rémunération de MBV ne conduira pas, sauf exception, à une baisse du salaire mensuel brut des salariés transférés. Toutefois, pour faire face à toute éventuelle exception, il est institué un dispositif de garantie comme suit.
garantie : l’idt
Pour chaque salarié transféré, il sera calculé un salaire mensuel moyen annuel avant transfert (S2MAT). Si l’un quelconque des salaires mensuels brut après transfert est inférieur au S2MAT, il sera versé au salarié concerné une indemnité mensuelle brute correspondant à la différence. Cette indemnité sera dénommée indemnité différentielle de transfert (IDT). Elle constituera un acompte qui sera déduit du montant de la 13e mensualité au moment de son versement.
calcul du S2MAT
Le S2MAT est calculé comme suit : rémunération annuelle brute des 12 mois précédant le transfert / 12. La rémunération annuelle brute des 12 derniers mois inclue l’ensemble des éléments de rémunération à l’exception :
des primes exceptionnelles collectives ou individuelles qui ne résulteraient pas de l’application stricte des accords collectifs ;
des régularisations de salaire qui seraient afférentes à une période antérieure aux 12 derniers mois précédant le transfert.
La rémunération annuelle brute sera corrigée pour être reconstituée en cas :
d’absence non rémunérée au cours de la période,
d’absence donnant lieu à un maintien partiel du salaire,
de changement de fonction au cours des 12 derniers mois précédant le transfert. Dans ce cas, le salaire pris en compte est celui de la dernière fonction exercée à titre permanent (et non à titre temporaire).
d’éléments variables de rémunération correspondant à une affectation ou une sujétion exceptionnelle et non habituelle ;
Pour les salariés entrés aux effectifs d’AUDACIA au cours des 12 derniers mois précédant le transfert ; la correction se fera sous forme de proratisation.
mutuelle complémentaire santé
Chaque salarié transféré sera affilié avec effet à la date du transfert à la mutuelle VIASANTE et bénéficiera en conséquence du régime dit « de garantie des frais médicaux » en vigueur au sein de MBV. Il recevra la notice d’information (description des garanties) de l’organisme. A titre exceptionnel, et dans les seuls cas prévus par la réglementation, le salarié transféré pourra demander sa dispense d’adhésion. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de MBV. Les salariés transférés bénéficieront de la participation de MBV et de celle du CSE (comité social et économique).
prévoyance
Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de prévoyance AG2R La MONDIALE. Ils bénéficient immédiatement des garanties définies par le statut applicable à MBV. Ils recevront la notice d’information (description des garanties) prévoyance de l’organisme. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de MBV.
retraite
Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de retraite MALAKOFF-HUMANIS. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de MBV.
acompte pour décalage date de paie
La date habituelle de paie au sein de MBV étant postérieure à celle de l’association AUDACIA, les salariés transférés bénéficieront pendant les deux premiers mois, à leur demande, d’un acompte sur salaire pouvant aller jusqu’à à 90 % du salaire net du mois précédant le transfert. Cet acompte sera versé sur le compte individuel de chaque salarié concerné, par virement au plus tard le 20/04/2025 et le 20/05/2025. Cet acompte ne pourra être supérieur au montant du salaire net mensuel prévisible, compte tenu des absences constatées en cours de mois.
comite social et économique
Les salariés transférés bénéficieront immédiatement des avantages du CSE de MBV, sous réserve des conditions d’ancienneté requises par le CSE MBV. Dans ce cas, l’ancienneté acquise au sein d’AUDACIA sera réputée acquise au sein de MBV.
durée et organisation du temps de travail
Les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble des règles applicables à MBV relatives à la durée, l’organisation du temps de travail et sa rémunération, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent accord, et sous réserve des dispositions figurant à leur contrat de travail.
repos compensateur supplémentaire
Le droit à repos compensateur supplémentaire sera maintenu selon les modalités définies par la convention collective CHRS à hauteur de 1 jour ouvrable par an jusqu’au 31/03/2027 et sera positionné sur la journée de solidarité, Celle-ci ne sera donc pas travaillée.
maternité - enfants malades – conges pour événements familiaux
Les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles MBV relatives à la maternité, aux enfants malades et aux congés pour événements familiaux dès que l’un des événements y donnant droit survient après le transfert.
congés payés
Les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles MBV. La notion de présence effective pour le droit aux congés d’ancienneté visés par la convention collective mutualité s’entend de la présence effective au sein de MBV exclusivement à l’exception des périodes d’emploi antérieures à la date de transfert.
« maintien de salaire » en cas de maladie
Le régime du maintien de salaire en cas de maladie (y compris accident du travail et maladie professionnelle) applicable à MBV s’appliquera dès la date du transfert pour les nouveaux arrêts de travail initiaux délivrés au jour du transfert et au-delà. Pour les salariés dont l’arrêt de travail initial est intervenu antérieurement, le maintien de salaire sera assuré selon les règles applicables au sein d’AUDACIA.
salariés de l’établissement le floréal
Les salariés d’AUDACIA affectés à l’établissement le FLOREAL se verront proposer un transfert de leur contrat de travail au sein de MBV. Cet avenant prévoira leur mise à disposition au sein de FLOREAL, mais leur garantira l’application des règles issues du présent accord.
dispositions finales
validité
Conformément à la loi, l’accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en l’occurrence avec le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, seul syndicat représentatif au sein d’AUDACIA. Puisque le syndicat SUD SANTE SOCIAUX a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, sa signature permettra l’entrée en vigueur de l’accord dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2028. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
suivi
En cas d’événement de nature à perturber la bonne application de cet accord, les parties s’engagent, à la demande de la partie la plus diligente, à se réunir pour discuter des décisions à prendre.
notification dépôt & publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant (quatre) pour remise à chacune des parties et formalités de dépôt.
