Entre L’association AUDACIA, située à Poitiers, représentée par //// en tant que ////, D’une part Et ////, en sa qualité de déléguée syndicale //// D’autre part
L’association /// représentée par /// en tant que /// et la délégation ///, ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle portant sur les thèmes mentionnés par la loi. Il est établi, à la suite des 3 réunions qui ont eu lieu, respectivement, les 25/09/2024, 8/10/2024 et 17/10/2024, le présent procès-verbal d’accord partiel.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation syndicale///
MESURES D’ACCORD
Congés pour évènements familiaux – congés enfant(s) malade(s)
Il est ajouté le critère de famille monoparentale (parent isolé : séparé, divorcé, célibataire, veuf) pour bénéficier du seuil de 6 jours par an de congés pour enfant malade dont le.la salarié.e assume seul.e la charge sous réserve de fournir un justificatif.
Expérimentation congés menstruels
Il est accordé une expérimentation d’un an pour un droit de congés menstruels de 4 jours par an maximum sous réserve de fournir un certificat médical annuel. Cette expérimentation sera effective de la date d’application du présent accord et prendra naturellement fin 365 jours après.
Don du sang
Dispense d’activité du.de la salarié.e pour don du sang sous réserve de fournir un justificatif afférent. Cette absence est soumise à autorisation par l’association (responsable hiérarchique) dans le cadre de la gestion des plannings avec un délai de prévenance de 7 jours minimum.
MESURES DE DESACCORD
Les parties constatent un désaccord sur les points suivants :
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est l’association ///, exception faite du //// comprenant les ////établissements suivants :
////
Le présent accord concerne donc l’ensemble des salariés, à l’exclusion des salariés affectés ////
Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cette durée indéterminée du présent accord ne remet pas en cause la durée déterminée d’1 an prévue pour l’expérimentation du congé menstruel.
Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.
Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Révision et modification de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes
, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
